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Qst. (Heure des questions. Question) - Heim Bea; Groupe socialiste
Il y a dix ans, l'Agence fédérale américaine des produits alimentaires et médicamenteux (Food and Drug Administration) a interdit au fabricant du Tamiflu de promettre une réduction du risque de contamination et de complications. L'Institut suisse des produits thérapeutiques a connaissance de toutes
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Qst. (Heure des questions. Question) - Heim Bea; Groupe socialiste
Par son arrêt du 12 avril 2012, le Tribunal fédéral interdit à Swissmedic de vérifier si les médecins et les pharmaciens respectent l'obligation légale qui leur est faite de répercuter sur les patients et les utilisateurs finaux les rabais dont ils bénéficient sur les médicaments; il contredit ainsi
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Qst. (Heure des questions. Question) - Birrer-Heimo Prisca; Groupe socialiste
Alors que le cours de l'euro se situe aux alentours de 1.20 franc, l'OFSP entend fixer à 1.30 franc, dans l'ordonnance pertinente, le taux de change applicable pour la comparaison des prix avec l'étranger. Or il en résulterait une charge supplémentaire de 100 millions de francs pour les assurés. - L
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Qst. (Heure des questions. Question) - Frehner Sebastian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral a proposé l'adoption de deux motions (11.3844 et 11.3923) qui visent à améliorer le cadre régissant les examens de l'économicité des médicaments, et qui demandent notamment qu'en Suisse, "aucune diminution de prix ne doive se faire uniquement en raison de fluctuations monétaires".
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Qst. (Heure des questions. Question) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
En raison des taux de change particulièrement bas, l'OFSP a proposé de revoir la comparaison des prix avec l'étranger pour les médicaments, mais ses propositions ont été rejetées par les principaux acteurs concernés. Le Conseil fédéral est-il prêt, pour son évaluation du caractère économique des méd
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Po. (Postulat) - Graf-Litscher Edith; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si le DFI et l'Institut suisse des produits thérapeutiques ne pourraient pas prendre des mesures contre la diminution constante du nombre de médicaments phytothérapeutiques et de médicaments de la médecine complémentaire autorisés, notamment: 1. en simplifian
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Gilli Yvonne; Groupe des Verts
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 95, Dispositions transitoires, de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) sera modifié comme suit: Art. 95 ... Al. 2 Les autorisation
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Bâle-Ville
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Bâle-Ville soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est chargée de modifier les bases légales régissant l'homologation des médicaments, la reconnaissance des contrôles effectués à l'étran
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 7 novembre 2012 concernant la modification de la loi sur les produits thérapeutiques (FF 2013 1)
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Q (Question) - Voruz Eric; Groupe socialiste
L'objet 09.082 concernant la loi sur l'encouragement du sport et la loi fédérale sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport est encore en discussion, des divergences subsistent encore entre les chambres. De plus, j'ai déposé une motion 10.3232, "Lutte contre le dopag
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Rapport du 12 janvier 2011 sur la politique économique extérieure 2010, messages concernant des accords économiques internationaux et rapport sur les mesures tarifaires prises en 2010 (FF 2011 1315)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Humbel Ruth; Groupe PDC/PEV/PVL
La conseillère aux Etats Simonetta Sommaruga a affirmé dans le "Beobachter" du 17 septembre 2010 que les mesures prises au cours de ces dernières années pour faire baisser le prix des médicaments n'ont, dans une large mesure, servi à rien étant donné que l'industrie pharmaceutique encaisse chaque an
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Ip. (Interpellation) - Humbel Ruth; Groupe PDC/PEV/PVL
L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) peut accorder une prime à l'innovation aux médicaments qui contiennent une nouvelle substance active lors de leur admission dans la liste des spécialités. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes à cet égard: 1. Quels médicaments obt
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Po. (Postulat) - Commission des finances CN (10.007)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport concernant les coûts engendrés par la distribution de comprimés d'iode au titre de la protection contre l'émission d'iode radioactif.
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) est modifiée et complétée de la façon suivante à ses articles 66 et 90: Art. 66 ... Al. 4 Les organes d
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Qst. (Heure des questions. Question) - Geissbühler Andrea Martina; Groupe de l'Union démocratique du centre
Selon les indications fournies par "Gesundheitstipp" en septembre 2009, Swissmedic a autorisé la mise sur le marché de Strattera, un médicament contre l'hyperactivité (THADA). Pourtant, ce médicament a de très nombreux effets secondaires et les médias ont même signalé des cas de décès. 1. Le Conseil
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Qst. (Heure des questions. Question) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
- Combien coûte l'élimination des médicaments périmés des hôpitaux? - Qui paie?
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Mo. (Motion) - Humbel Ruth; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé d'engager des négociations avec l'Union européenne en vue de la conclusion d'un accord sur la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (AEEM).
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Mo. (Motion) - Steiert Jean-François; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques (LPT) visant à autoriser la Confédération, par le biais de l'Institut suisse des produits thérapeutiques, à engager une procédure d'homologation d'un médicament ou l'extension
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Qst. (Heure des questions. Question) - Amstutz Adrian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Notre population est exposée aux contrefaçons de médicaments. Acheter des médicaments provenant de sources non contrôlées via Internet présente des risques. Swissmedic et l'OFSP mettent régulièrement en garde contre ce genre d'achat peu fiable. Quelles sont les mesures concrètes prises sur le plan l
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Mo. (Motion) - Kuprecht Alex; Groupe de l'Union démocratique du centre
Retrait.
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Kleiner Marianne; Groupe radical-libéral
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur les produits thérapeutiques sera modifiée comme suit afin de sauvegarder la diversité des traitements et des médicaments relevant de la médecine co
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 28 février 2007 concernant la révision de la loi sur les médicaments et les dipositifs médicaux (Préparations hospitalières) (FF 2007 2245)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
Depuis peu, la Migros Aare propose dans sa filiale de Lenzbourg la distribution de médicaments soumis à ordonnance en collaboration avec une pharmacie de vente par correspondance. Suivant ce mode de distribution, les clients de la Migros peuvent désormais obtenir leurs médicaments soumis à ordonnanc
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Qst. (Heure des questions. Question) - Häberli-Koller Brigitte; Groupe démocrate-chrétien
Comment le Conseil fédéral juge-t-il les conséquences, pour les grossistes, de l'annonce tardive des réductions de prix prévues pour le 1er avril 2006 et comment compte-t-il faire en sorte que Swissmedic travaille dorénavant de manière moins imprévisible?