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  • Réponse/Proposition État
  1. 13.3215 : Régler la responsabilité des fournisseurs de prestations Internet

    Mo. (Motion) - Riklin Kathy; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi qui règle la responsabilité juridique des fournisseurs de prestations Internet (contenu, hébergement et accès) et facilite la poursuite civile et pénale des infractions commises à l'aide d'Internet.

    15.05.2013 Non encore traité au conseil
  2. 12.3904 : Mesures contre l'impunité des entreprises en cas de violation des droits de l'homme et de dommages à l'environnement

    Ip. (Interpellation) - Wyss Ursula; Groupe socialiste
    Le 25 septembre 2012, Amnesty International et Greenpeace ont présenté un rapport d'enquête international dans l'affaire Trafigura de 2006. Selon un tribunal néerlandais, la compagnie aurait, d'une manière sans doute unique en son genre, transformé des bateaux en raffineries flottantes pour y traite

    14.11.2012 Liquidé
  3. 12.3887 : Créances de l'OFAG à l'encontre d'un fromager de la Suisse orientale

    Ip. (Interpellation) - Büchler Jakob; Groupe PDC-PEV
    Comme on le sait de source sûre, un fromager est impliqué dans la faillite de l'organisation des producteurs et de transformateurs de lait de Suisse orientale. Il y a des années cette organisation a obtenu de l'OFAG 8 millions de kilos de lait supplémentaires. Or durant des années, une partie de ce

    14.11.2012 Liquidé
  4. 12.3470 : Jeunes délinquants. Les parents doivent être placés devant leurs responsabilités

    Mo. (Motion) - Geissbühler Andrea Martina; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Il faut pouvoir placer davantage les parents devant leurs responsabilités lorsque des jeunes se livrent à des actes de délinquance. L'article 219 CP doit être complété en conséquence.

    29.08.2012 Liquidé
  5. 11.039 : CP, CPM et DPMin. Imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 22 juin 2011 relatif à la loi fédérale portant mise en oeuvre de l‘art. 123b de la Constitution concernant l‘imprescriptibilité des actes d‘ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

    - Liquidé
  6. 10.3555 : Abaissement de la capacité pénale ordinaire

    Mo. (Motion) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement la modification suivante de l'article 9 alinéa 2 du Code pénal: "Le droit pénal des mineurs ... s'applique aux personnes qui n'ont pas 16 ans le jour de l'acte. Lorsque l'auteur doit être jugé simultanément pour des infractions qu'il a commises

    08.09.2010 Liquidé
  7. 10.3061 : Les parents doivent être placés devant leurs responsabilités

    Mo. (Motion) - Geissbühler Andrea Martina; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Il faut pouvoir placer davantage les parents devant leurs responsabilités lorsque des jeunes se livrent à des actes de délinquance. L'article 219 CP doit être complété en conséquence.

    28.04.2010 Liquidé
  8. 10.1033 : Pas de décharge pour Messieurs Ospel, Wuffli et consorts

    Q (Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    UBS propose à l'assemblée générale de donner décharge à ses anciens représentants que sont Messieurs Marcel Ospel, Peter Kurer, Marcel Rohner et Peter Wuffli. Or ces messieurs sont responsables de la débâcle d'UBS, qui a nécessité des milliards d'aide de l'Etat. A présent, avec la révision de l'acco

    12.05.2010 Liquidé
  9. 10.513 : Lutte contre la corruption dans le sport

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Thanei Anita; Groupe socialiste
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 322septies du Code pénal est complété de manière à ce que les fédérations sportives internationales soient traitées comme les organisations

    - Liquidé
  10. 10.415 : Lutte contre la criminalité économique

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe socialiste
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: 1. Le Code pénal sera modifié de sorte que soit punie la commission par négligence grave de dommages au détriment d'une entreprise, si ceux-ci on

    - Liquidé
  11. 09.5631 : UBS. Action en responsabilité?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    UBS a failli faire banqueroute en raison d'une gestion calamiteuse au point que l'Etat a dû intervenir, comme il ne l'a jamais fait, pour sauver la banque. Or la Confédération ou des institutions proches de la Confédération possédaient ou possèdent des titres UBS. Le Conseil fédéral est-il prêt à en

    Liquidé
  12. 09.4222 : Responsabilité juridique des fournisseurs Internet

    Mo. (Motion) - Riklin Kathy; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi sur la responsabilité juridique des fournisseurs Internet qui élimine l'insécurité juridique actuelle.

    05.03.2010 Liquidé
  13. 09.4217 : Responsabiliser les parents

    Mo. (Motion) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des dispositions légales prévoyant que les parents de jeunes encore mineurs qui ont commis des infractions aient eux aussi à répondre pénalement de ces actes.

    17.02.2010 Liquidé
  14. 09.4188 : Libre circulation. Combattre les infractions commises par les sous-traitants

    Mo. (Motion) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de la loi sur les travailleurs détachés afin que le maître et l'entrepreneur contractant, en qualité d'entrepreneur total, général ou principal, répondent solidairement des infractions commises par un sous-traitant. En outre, l

    27.01.2010 Liquidé
  15. 09.3998 : L'armée suisse a besoin d'un nouveau modèle de défense

    Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et l'armée sont - on le sait - dans un piteux état. Enfin établie à la demande du nouveau chef du DDPS, la liste des lacunes ne cesse de s'allonger. On en vient même à se demander si, à terme, l'armée pourra

    03.02.2010 Liquidé
  16. 09.3796 : Une justice pénale pour les victimes de l'amiante

    Ip. (Interpellation) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
    Le premier procès pénal de l'amiante se déroule en Italie. Décision a été prise cet été de renvoyer devant la justice (à partir du 10 décembre 2009) deux ex-dirigeants de l'entreprise Eternit, dont le milliardaire suisse Stefan Schmidheiny. Le siège de cette entreprise était basé en Suisse et elle y

    18.11.2009 Liquidé
  17. 09.3784 : Droit pénal des mineurs. Des auteurs de plus en plus jeunes

    Ip. (Interpellation) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Les mineurs qui commettent des infractions devenant de plus en plus violents, le droit pénal des mineurs (DPMin) doit être adapté d'urgence à la nouvelle donne. Tant les âges planchers prévus pour certaines peines que les dispositions sur les mesures de protection sont dépassés. De nombreux délinqua

    18.11.2009 Liquidé
  18. 09.3782 : Droit pénal des mineurs. Instaurer des prestations personnelles plus longues

    Mo. (Motion) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Je charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de modification du droit pénal des mineurs (DPMin) visant à ce que les mineurs de 10 ans et plus puissent être astreints à fournir une prestation personnelle pour une durée de trois mois au maximum (art. 23 DPMin).

    11.11.2009 Liquidé
  19. 09.3733 : Jeunes délinquants. Application du droit pénal ordinaire pour certaines infractions

    Mo. (Motion) - Reimann Maximilian; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé d'adapter le droit pénal des mineurs de manière à ce que, si le mineur a commis une infraction particulièrement grave ou certaines infractions qualifiées ou s'il a agi de manière très coupable, le juge puisse appliquer le droit pénal relatif aux adultes dès l'âge de 16

    11.09.2009 Liquidé
  20. 09.3502 : Peine de mort en Iran, exécutions de mineurs et engagement de la Suisse

    Ip. (Interpellation) - Maury Pasquier Liliane; Groupe socialiste
    Le 1er mai dernier, la jeune Delara Darabi, 22 ans, a été exécutée en Iran pour le meurtre d'un membre de sa famille qu'elle aurait commis alors qu'elle était âgée de 17 ans et était donc mineure. Delara Darabi avait pourtant le 19 avril - la veille du jour originellement prévu pour son exécution -

    19.08.2009 Liquidé
  21. 09.3365 : Mise en oeuvre de la punissabilité des entreprises

    Mo. (Motion) - Jositsch Daniel; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de modification de l'article 102 du Code pénal (CP), visant à établir la responsabilité pénale primaire des entreprises pour tous les types d'infraction.

    20.05.2009 Liquidé
  22. 09.3314 : Droit pénal. Responsabilisation des mineurs

    Mo. (Motion) - Schlüer Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le droit pénal des mineurs (DPMin) doit être modifié afin que l'autorité de jugement puisse appliquer les sanctions prévues par le droit pénal ordinaire à quiconque commet, dès l'âge de 16 ans (au lieu de 19), une infraction particulièrement grave ou certaines infractions qualifiées et agit de maniè

    20.05.2009 Liquidé
  23. 08.4014 : Train de mesures en faveur de l'UBS. Ouverture de procédures contre les membres responsables d'organes de la banque

    Mo. (Motion) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que les procédures applicables du droit de la société anonyme et du droit pénal soient examinées et engagées contre les membres responsables des organes de l'UBS SA (conseil d'administration, direction d'entreprise et organes de révision).

    18.02.2009 Liquidé
  24. 08.3019 : Pertes massives subies par CFF Cargo. Que compte faire le Conseil fédéral?

    Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    CFF Cargo se trouve dans un état déplorable depuis de nombreuses années. Or les pertes massives subies par l'entreprise menacent la politique de transfert du trafic de la route au rail et engendrent de surcroît d'importants surcoûts pour les CFF et la Confédération. Les anciens directeurs des CFF et

    14.03.2008 Liquidé
  25. 08.508 : Prévoir des sanctions pénales en cas de violation grave du devoir de diligence dans la gestion d'une entreprise

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Jositsch Daniel; Groupe socialiste
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le Code pénal (CP) sera modifié ou complété comme suit: 1. La gestion déloyale au sens de l'article 158 chiffre 1 première phrase CP pourra être sanc

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