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  • Réponse/Proposition État
  1. 14.3745 : Les pères non mariés absents des statistiques

    Ip. (Interpellation) - von Graffenried Alec; Groupe des Verts
    Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il exact que l'Office fédéral de la statistique ne dispose d'aucune donnée sur les pères non mariés en Suisse? 2. Est-il vrai par conséquent que les autorités n'ont pas accès à certaines informations fondamentales telles que le n

    En suspens Non encore traité
  2. 14.3527 : Nouvelles dispositions régissant l'autorité parentale conjointe. Problèmes d'exécution

    Ip. (Interpellation) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
    Il semble que la mise en oeuvre des nouvelles dispositions régissant l'autorité parentale conjointe pose des problèmes. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Comment est réglée la collaboration entre les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte et les

    20.08.2014 Non encore traité
  3. 13.1036 : Bonifications pour tâches éducatives. Ne pas désavantager les femmes en cas d'autorité parentale conjointe

    Q (Question) - Gysi Barbara; Groupe socialiste
    Les bonifications pour tâches éducatives de l'AVS sont liées à l'autorité parentale. Elles sont attribuées au parent qui exerce cette dernière. En cas d'autorité parentale conjointe, la bonification est attribuée par moitié à chacun des parents (art. 52f RAVS). Les parents divorcés ou non mariés peu

    21.08.2013 Liquidé
  4. 12.3058 : Examen d'une possible adaptation des désignations d'état civil

    Po. (Postulat) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les possibilités d'évolution des désignations actuelles d'état civil pour les adapter aux besoins de la société contemporaine, dans un esprit de préservation de la sphère privée.

    25.04.2012 Liquidé
  5. 11.4099 : Révision du statut civil "divorcé"

    Ip. (Interpellation) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
    Quelles seraient les conséquences du remplacement du statut "divorcé" par le statut "célibataire"?

    22.02.2012 Liquidé
  6. 11.313 : Rentes AVS. En finir avec la discrimination des couples mariés

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - St-Gall
    Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Saint-Gall soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, de telle sorte que les couples mariés ne soient plus d

    - Non encore traité
  7. 09.3762 : Imposition des couples mariés et des familles monoparentales

    Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CE (09.045); Conseil des Etats
    L'article 11 alinéa 1 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes sera modifié de sorte que les contribuables veufs, séparés, divorcés ou célibataires qui font ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses dont ils assurent pour l'essentiel l

    11.11.2009 Liquidé
  8. 04.3380 : Imposition de la famille

    Mo. (Motion) - Groupe démocrate-chrétien
    Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer d'entente avec les cantons un projet de loi, dans un délai d'une année, et de le soumettre au Parlement; ce projet devra satisfaire aux principes suivants: Imposition de la famille (Confédération et cantons) 1. Imposition égale des revenus des couples mariés

    03.11.2004 Liquidé
  9. 04.3276 : Passage à l'imposition individuelle

    Mo. (Motion) - Groupe radical-libéral
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux chambres, dans les meilleurs délais, un projet de loi qui, ayant reçu l'aval des cantons, prévoira l'abandon de l'imposition des couples et des familles et la remplacera par l'imposition individuelle, quel que soit l'état civil du contribuable. La charg

    03.11.2004 Liquidé
  10. 04.3262 : Introduction d'un système d'imposition individuelle indépendant de l'état civil

    Mo. (Motion) - Aeschbacher Ruedi; Groupe PEV/UDF
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans les meilleurs délais les modifications légales nécessaires pour que les contribuables soient imposés de manière individuelle, indépendamment de leur état civil.

    03.11.2004 Liquidé
  11. 02.2010 : Terminologie d'état civil

    Pét. (Pétition)
    eingereicht von Guerraty Wolfgang

    - Liquidé
  12. 01.3359 : Situation des personnes vivant seules en Suisse

    Po. (Postulat) - Hubmann Vreni; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la situation des personnes vivant seules en Suisse, qui examinera en particulier les aspects suivants, en distinguant selon l'âge et le sexe: - situation (personne en formation, actif/active, retraité/retraitée); - état civil (célibataire, di

    22.08.2001 Liquidé
  13. 01.3163 : Améliorer le sort des mères célibataires

    Mo. (Motion) - Schmied Walter; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La société moderne tend généralement à passer sous silence le sort difficile des mères seules qui ont à charge un ou des enfants. Plus précisément, l'on assiste aujourd'hui à un décalage manifeste, parfois choquant, entre les attentes placées en la mère et les devoirs mis à sa charge, comparés à ceu

    30.05.2001 Liquidé
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