-
MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 8 mars 2013 relatif à la modification de la loi sur les étrangers (Intégration) (FF 2013 2131)
-
Iv.ct. (Initiative cantonale) - St-Gall
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Saint-Gall soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, de telle sorte que les couples mariés ne soient plus d
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Bischof Pirmin; Groupe PDC/PEV/PVL
La discrimination fiscale des couples mariés n'a toujours pas été supprimée bien que la consultation avait clairement révélé la nécessité de légiférer et que le Conseil des Etats avait expressément rejeté, en 2009, le classement des interventions demandant cette suppression. - Le Conseil fédéral pen
-
Mo. (Motion) - Bischof Pirmin; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les projets de révision de loi nécessaires à la suppression, dans le droit fiscal fédéral et cantonal, de la discrimination que subissent les couples mariés par rapport aux concubins et aux personnes seules, de même que les couples à un revenu
-
Mo. (Motion) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 50 alinéa 2 de la loi sur les étrangers (LEtr) en tenant compte de la jurisprudence, de manière à ce que la violence conjugale soit reconnue comme motif suffisant pour donner droit à ses victimes de rester en Suisse après dissolution de la famille.
-
Po. (Postulat) - Goll Christine; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur l'application des dispositions régissant le droit de séjour des migrantes victimes de violence depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr).
-
Ip. (Interpellation) - Maury Pasquier Liliane; Groupe socialiste
Les couples dont l'un des membres vit dans un établissement médicosocial (EMS) sont souvent confrontés à de graves difficultés financières en raison du montant de la fortune pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires. Ces problèmes frappent tout particulièrement ceux qui exercent
-
Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CE (09.045)
L'article 11 alinéa 1 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes sera modifié de sorte que les contribuables veufs, séparés, divorcés ou célibataires qui font ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses dont ils assurent pour l'essentiel l
-
Mo. (Motion) - Amacker-Amann Kathrin; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi afin que les prestations de vieillesse dues sur la base de polices ou de comptes de libre passage ne puissent être versées qu'à la condition que le conjoint, ou le partenaire en cas de partenariat enregistré, ait donné son consente
-
Ip. (Interpellation) - Schelbert Louis; Groupe des Verts
Les inégalités de traitement dont les couples et les partenaires enregistrés pâtissent par rapport aux concubins lors du calcul de l'impôt fédéral direct se retrouvent à peu de choses près lors du calcul des rentes versées par l'AVS. Une des solutions consisterait à individualiser ces dernières. Dan
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Hochreutener Norbert; Groupe démocrate-chrétien
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le Parlement créera un article constitutionnel prévoyant une politique étendue en faveur de la famille; il se fondera sur le modèle suivant: Art. 116a Politiq
-
Iv.ct. (Initiative cantonale) - Berne
S'appuyant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est invitée à créer les bases légales permettant de passer du système d'imposition du couple et de la famille à un système d'imposition indi
-
Iv.ct. (Initiative cantonale) - Argovie
S'appuyant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton d'Argovie soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) de manière à garantir l'égalité de traitement entre
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral a annoncé que le message concernant le changement de système d'imposition du couple et de la famille serait soumis au Parlement en décembre 2006. Compte-t-il présenter à cette occasion un projet d'imposition individuelle et un projet de "splitting"?
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Favre Charles; Groupe radical-libéral
Dans un arrêt du 9 novembre 2005, le Tribunal fédéral a précisé que, selon l'article 11 alinéa 1 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), les déductions fiscales accordées aux couples mariés et aux familles monoparentales devaient être identiques.
-
Ip. (Interpellation) - Menétrey-Savary Anne-Catherine; Groupe des Verts
L'article 50 de la nouvelle loi sur les étrangers (LEtr) contient des dispositions concernant l'octroi d'une autorisation de séjour ou la prolongation de sa validité en cas de dissolution de la famille, notamment pour les victimes de violence conjugale. Malheureusement, au cours des délibérations, u
-
Po. (Postulat) - Meier-Schatz Lucrezia; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer au Parlement quelles conséquences financières aura dans le domaine de l'AVS le modèle d'imposition qu'il proposera au Parlement pour l'impôt fédéral direct et donc dans la loi sur l'harmonisation fiscale. Car le modèle fiscal que le Parlement choisira (imposi
-
Q (Question) - Berberat Didier; Groupe socialiste
Dans le cadre de la campagne relative aux votations fédérales du 24 septembre 2006 sur la nouvelle loi fédérale sur les étrangers et de la révision de la loi sur l'asile, le conseiller fédéral Christoph Blocher a participé à l'émission de débats "Infrarouge" de la Télévision suisse romande (TSR). Co
-
Iv.ct. (Initiative cantonale) - St-Gall
S'appuyant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale (Cst.), le canton de Saint-Gall soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est invitée à modifier l'article 11 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes de sor
-
MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 17 mai 2006 concernant les mesures immédiates applicables à l'imposition des couples mariés (FF 2006 4259)
-
Po. (Postulat) - Meier-Schatz Lucrezia; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé de remettre aux chambres un rapport sur les conséquences de l'imposition individuelle (ou de l'imposition individuelle modifiée) avant que n'ait lieu le grand débat qui devrait révolutionner le système fiscal. Il y abordera en priorité les questions ou thèmes suivants:
-
Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CE
Pour atténuer le caractère discriminatoire qui affecte l'imposition des couples mariés, le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures immédiates dans le cadre du système actuel de l'impôt fédéral direct ainsi que d'indiquer celles nécessaires au financement des premières. Il examinera en premi
-
Po. (Postulat) - Wäfler Markus; Groupe PEV/UDF
A la faveur de la réforme de l'imposition du couple et de la famille, le Conseil fédéral est chargé d'examiner, en ce qui concerne l'imposition du revenu des personnes physiques, l'opportunité de passer, pour l'estimation du revenu imposable, de l'imposition de la personne ou du couple à l'impositio
-
Mo. (Motion) - Groupe radical-libéral
Concernant l'imposition des personnes physiques, il convient d'adopter rapidement des mesures qui tiennent compte de la jurisprudence relative à l'égalité entre couples mariés et non mariés. Celles-ci ne doivent pas empêcher le passage à un système d'imposition individuelle.
-
Ip. (Interpellation) - Wäfler Markus; Groupe PEV/UDF
1. Vu les arrêts du Tribunal fédéral sur l'imposition des couples, qui ne devraient pas rester lettre morte, le Conseil fédéral, après les déclarations qu'il a faites sur la nécessité de soutenir les familles, ne pense-t-il pas comme moi qu'il devrait absolument présenter aux chambres son projet de