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Qst. (Heure des questions. Question) - Geissbühler Andrea Martina; Groupe de l'Union démocratique du centre
1. L'OFSP et Swissmedic ont-ils autorisé des expériences scientifiques sur le cannabis? 2. Existe-t-il en Suisse des lieux affectés à une culture contrôlée du cannabis ou celui-ci est-il importé de l'étranger? 3. Quels sont les mécanismes de contrôle pour éviter une éventuelle utilisation illégale d
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Ip. (Interpellation) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Alors que le peuple suisse en novembre 2008 s'est prononcé à une forte majorité contre sa dépénalisation, la ville de Zurich entend jouer un rôle de pionnier dans la légalisation du cannabis et relance le débat. Un groupe de travail constitué par les villes de Zurich et de Bâle a déjà esquissé les
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Qst. (Heure des questions. Question) - Pfister Theophil; Groupe de l'Union démocratique du centre
D'après le journal "Basler Zeitung" du 6 juin 2011, les cantons de Bâle et de Zurich envisagent de distribuer du cannabis (chanvre indien) à des toxicomanes, arguant d'une situation juridique insatisfaisante en la matière. Il s'agirait là d'essais pilotes. Il existe un risque que ces essais mettent
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Qst. (Heure des questions. Question) - Geissbühler Andrea Martina; Groupe de l'Union démocratique du centre
1. Sur quelles bases légales l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) se fonde-t-il pour autoriser la remise de cannabis et de THC à des fins médicales? 2. Sur la base de quels critères de l'OFSP les demandes sont-elles examinées avant qu'une autorisation soit délivrée et par quels organes le re
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Ip. (Interpellation) - Geissbühler Andrea Martina; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les médias ont rapporté qu'au cours des douze derniers mois, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), à cause de la révision de la loi sur les stupéfiants (LStup), a reçu en moyenne cinq demandes d'autorisation par semaine pour la fabrication de gouttes de cannabis. Cette augmentation massive e
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Ip. (Interpellation) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a approuvé un projet visant à instaurer un système d'amendes d'ordre applicable à la consommation de cannabis, projet qui sera ensuite mis en consultation. Elle propose un système d'amendes d'ordre applicable à la conso
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Qst. (Heure des questions. Question) - Frösch Therese; Groupe des Verts
Le caractère illégal de la vente et de la consommation de cannabis est source de complications pour les toxicomanes, pour l'activité de conseil et pour la répression. Des essais pilotes de régulation contrôlée de la vente de cannabis, couplés à une protection de la jeunesse efficace, pourraient livr
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Q (Question) - Geissbühler Andrea Martina; Groupe de l'Union démocratique du centre
En 2008, le peuple a à la fois accepté le projet de révision de la loi sur les stupéfiants (LStup) et rejeté sans ambiguïté l'initiative sur le chanvre. Alors que les dispositions concernant le traitement avec prescription d'héroïne ont été mises en vigueur et appliquées immédiatement, la police et
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Prelicz-Huber Katharina; Groupe des Verts
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: On modifiera la loi sur les stupéfiants de telle sorte que ne soit pas punissable quiconque: a. consomme des substances psychoactives du chanvre; b.
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Mo. (Motion) - Donzé Walter; Groupe PDC/PEV/PVL
Suite au rejet de l'initiative sur le cannabis, je charge le Conseil fédéral de simplifier l'application de la LStup en soumettant par exemple la consommation de cannabis à la procédure relative aux amendes d'ordre. Il pourrait en outre, dans le cadre de la loi sur la prévention, prévoir l'encourage
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Mo. (Motion) - Geissbühler Andrea Martina; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation, de sorte que les cultivateurs de chanvre doivent remettre une déclaration avant d'ensemencer leurs champs. Cette déclaration indiquera le nom de la variété de chanvre, son origine, sa teneur en THC, la superficie des champs, le nom du product
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Qst. (Heure des questions. Question) - Wasserfallen Kurt; Groupe radical-libéral
Le 1er juin 2006, le parlement de la ville de Berne a chargé l'exécutif du même lieu de lancer un essai pilote autorisant la vente légale de cannabis. 1. Que pense le Conseil fédéral d'une telle mission? 2. Estime-t-il que la vente légale de cannabis soit une bonne chose? 3. Comment cette mesure pou
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Ip. (Interpellation) - Haller Vannini Ursula; Groupe de l'Union démocratique du centre
Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Dispose-t-on d'études portant sur les liens entre la consommation de drogues et les actes de violence criminels? 2. Dans l'affirmative, quels en sont les résultats? 3. En l'absence d'études de ce type, le Conseil fédéral est-il prê
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Ip. (Interpellation) - Schenk Simon; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les cultures sauvages de chanvre se multiplient en Suisse. On entend très souvent parler de cultures illégales dans les bois, mais aussi de plantations en appartement, dans les villes, ou de cultures en terrains agricoles. Deux raisons à cela: les efforts déployés par les partisans de la libéralisat
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Ip. (Interpellation) - Chevrier Maurice; Groupe démocrate-chrétien
- En date du 11 mai 2006, douze conseillers nationaux ès qualité se fendaient d'une lettre ouverte au Tribunal cantonal du Canton du Valais et à l'Office cantonal du Ministère public demandant "de libérer au plus vite Bernard Rappaz", récidiviste notoire en matière d'infractions à la loi sur les stu
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 15 décembre 2006 concernant l'initiative populaire "Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse" (FF 2007 241)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Waber Christian; Groupe PEV/UDF
Le comité "Pour la protection de la jeunesse contre la narco-criminalité" (http://www.projugendschutz.ch/homef.php) recueille actuellement des signatures à l'appui d'une initiative populaire visant à consacrer la légalisation du chanvre psychoactif dans la Constitution fédérale. Par tous les moyens,
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN
La loi sur les stupéfiants doit faire l'objet d'une révision partielle de sorte que les éléments du texte rejeté le 14 juin 2004, et qui sont susceptibles de rallier une majorité de voix favorables (notamment la politique des quatre piliers, la prévention et la thérapie, la protection de la jeunesse
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Qst. (Heure des questions. Question) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
Si l'on en croit un article paru dans la "SonntagsZeitung", l'OFSP prendrait en charge à raison des deux tiers un projet de prévention réalisé dans le Bade-Wurtemberg (Allemagne). L'argument invoqué est que la Suisse, en raison de sa pratique libérale en matière de cannabis, serait en partie respons
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Ip. (Interpellation) - Studer Heiner; Groupe PEV/UDF
En refusant d'entrer en matière sur la révision de la loi sur les stupéfiants, le Conseil national a réitéré son opposition à toute levée de l'interdiction du cannabis. Le projet de révision n'ayant pas abouti, la loi en vigueur continue d'être appliquée de façon plus libérale que son libellé ne l'a
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Mo. (Motion) - Wasserfallen Kurt; Groupe radical-libéral
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de révision de la loi sur les stupéfiants (LStup) qui: 1. interdira expressément les activités telles que la consommation, le commerce et la culture de cannabis; 2. modulera les peines frappant la consommation de cannabis pour répondr
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Schweizer Hanf Koordination (CSC/SHK)
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Waber Christian; Groupe PEV/UDF
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup) sera modifiée comme suit: Art. 1 .... Al. 2 Let. a .... Ch. 4 Le chanvre, à l'excep
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe des Verts
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous présentons l'initiative parlementaire suivante: 1. Il sera élaboré une loi sur la prévention et le traitement en matière de toxicodépendances. Celle-ci sera fondée sur le projet de révision du
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe démocrate-chrétien
Se fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, le groupe démocrate-chrétien dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur les stupéfiants sera révisée conformément aux principes suivants: 1. La consommation de stupéfiants - y compris celle d