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  • Réponse/Proposition État
  1. 09.4137 : Suppression des cours d'introduction aux études universitaires suisses

    Ip. (Interpellation) - Schwaller Urs; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le 1er octobre 2009, suite à une détermination du Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche (SER) de cesser le financement des CIUS et une prise de position de la conférence des recteurs (CRUS) allant dans le même sens, la Conférence universitaire suisse a décidé de supprimer l'offre de cou

    03.02.2010 Liquidé
  2. 09.4171 : Appareils acoustiques. Baisser les prix en cassant le monopole des fournisseurs

    Ip. (Interpellation) - Schwaller Urs; Groupe PDC/PEV/PVL
    Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Comment juge-t-il la situation dans le domaine des appareils acoustiques? Part-il du principe qu'il y existe une situation de monopole ou que les prix excessifs pratiqués sur le marché s'expliquent par des ententes tarifaires entre f

    03.02.2010 Liquidé
  3. 09.4197 : Modification de l'article 46 alinéa 1 du Code pénal

    Mo. (Motion) - Schwaller Urs; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé de remplacer les termes "et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions" par "à moins qu'il ne s'agisse d'une infraction de peu d'importance".

    17.02.2010 Liquidé
  4. 09.4198 : Modification de l'article 3 alinéa 2 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs

    Mo. (Motion) - Schwaller Urs; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 3 alinéa 2 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin) afin de pallier les lacunes relevées par le Tribunal fédéral et permettre le traitement distinct des infractions commises par un même auteur en partie durant sa minorit

    17.02.2010 Liquidé
  5. 10.3250 : La soustraction d'impôt, une infraction préalable au blanchiment d'argent

    Ip. (Interpellation) - Schwaller Urs; Groupe PDC/PEV/PVL
    Un groupe de travail de l'OCDE, la Financial Action Task Force on Money Laundering (FATF) a établi un avant-projet qui prévoit de qualifier les infractions fiscales de toute nature - donc la soustraction d'impôt également - d'"infraction préalable au blanchiment d'argent". Même s'il ne s'agit que d'

    12.05.2010 Liquidé
  6. 11.3582 : Sortie progressive du nucléaire

    Mo. (Motion) - Schwaller Urs; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux chambres un projet de loi visant à modifier la législation comme suit: 1. Aucune autorisation générale ne sera délivrée pour la construction de nouvelles centrales nucléaires. 2. Les centrales nucléaires qui ne répondent plus aux normes de sûreté doiven

    07.09.2011 Liquidé
  7. 11.3930 : Il faut former des médecins en nombre suffisant

    Mo. (Motion) - Schwaller Urs; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé de fixer, en collaboration avec les cantons, un nombre minimum de places dans les facultés de médecine à l'échelle nationale. Ce nombre doit être calculé de façon à ce que suffisamment de médecins soient formés pour satisfaire les besoins du pays. Afin d'assurer la relè

    23.11.2011 Adopté
  8. 11.3933 : Places d'études supplémentaires et solutions de remplacement pour le numerus clausus

    Ip. (Interpellation) - Schwaller Urs; Groupe PDC/PEV/PVL
    On a déjà beaucoup discuté de la problématique du manque chronique de médecins de premier recours, du nombre de places d'études trop limité et du mauvais développement en ce qui concerne les spécialisations. En Suisse, il n'y a pas assez de places dans les facultés de médecine, et le système de séle

    30.11.2011 Liquidé
  9. 11.3934 : Encouragement de la médecine de premier recours

    Ip. (Interpellation) - Schwaller Urs; Groupe PDC/PEV/PVL
    Pour stimuler l'économie, on récompense les nouveaux entrepreneurs par des allègements fiscaux, en particulier ceux qui s'installent dans des régions périphériques. A ce propos, nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: - Ce principe de récompense ne pourrait-il pas être

    30.11.2011 Liquidé
  10. 04.3517 : Désétatisation de l'agriculture grâce à une meilleure allocation des fonds fédéraux

    Mo. (Motion) - Schwaller Urs; Groupe démocrate-chrétien
    Le Conseil fédéral est chargé de procéder, dans un délai d'une année, à un examen de toutes les conditions et charges prescrites dans l'agriculture, puis de soumettre au Parlement un projet prévoyant une réduction sensible de ces contraintes. Conjointement, il devra prévoir une amélioration de l'ind

    02.02.2005 Liquidé
  11. 04.3522 : Interventions parlementaires en matière de politique financière en suspens

    Ip. (Interpellation) - Schwaller Urs; Groupe démocrate-chrétien
    Plusieurs interventions parlementaires en matière de politique financière sont actuellement en suspens, dont certaines d'entre elles ont même été transmises par le Parlement sous forme contraignante. Parmi celles-ci se trouvent les motions Merz 02.3573, "Réduire la marge de manoeuvre pour limiter du

    24.11.2004 Liquidé
  12. 05.468 : Suppression immédiate de la discrimination fiscale qui touche les couples mariés par l'introduction du splitting partiel

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Schwaller Urs; Groupe démocrate-chrétien
    Me fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La discrimination fiscale qui touche les couples mariés par le biais de l'IFD doit être immédiatement abolie par l'introduction d'un splitting partiel

    - Liquidé
  13. 06.3542 : Financement de l'AI. Où en est le Conseil fédéral?

    Ip. (Interpellation) - Schwaller Urs; Groupe démocrate-chrétien
    Les Chambres fédérales ont adopté la révision matérielle de l'AI. Après le rejet de l'initiative COSA par le peuple et les cantons, la question du financement de l'AI se repose et demande à être réglée. Les propositions du Conseil fédéral n'ont pas réussi, à ce jour, à recueillir une majorité. Le Co

    21.12.2006 Liquidé
  14. 07.3653 : Nouveau rapport sur la politique de sécurité

    Ip. (Interpellation) - Schwaller Urs; Groupe démocrate-chrétien
    Le dernier rapport sur la politique de sécurité date de 1999 (Rapolsec 2000). Comme la situation et les menaces ont entre-temps fortement évolué, le Conseil fédéral est-il disposé à élaborer et à soumettre au Parlement un nouveau rapport sur la sécurité? Si oui, quand ce rapport sera-t-il prêt et qu

    21.11.2007 Liquidé
  15. 07.3654 : Santé mentale de la population. Prendre des mesures et assurer la coordination

    Ip. (Interpellation) - Schwaller Urs; Groupe démocrate-chrétien
    Le Conseil fédéral est-il prêt à utiliser, en collaborant avec les cantons, les compétences qui lui sont dévolues en matière de coordination de la politique de santé: 1. afin, d'une part, d'informer la population sur l'importance de la santé mentale pour le bon développement de la personnalité et, d

    28.11.2007 Liquidé
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