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  • Réponse/Proposition État
  1. 13.3216 : Forfaits par cas. Part des investissements

    Ip. (Interpellation) - Schwaller Urs; Groupe PDC-PEV
    L'ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médicosociaux dans l'assurance-maladie (OCP) règle l'établissement des comptes, notamment pour les investissements. Manifestement, ces prescription

    29.05.2013 Liquidé
  2. 06.3542 : Financement de l'AI. Où en est le Conseil fédéral?

    Ip. (Interpellation) - Schwaller Urs; Groupe démocrate-chrétien
    Les Chambres fédérales ont adopté la révision matérielle de l'AI. Après le rejet de l'initiative COSA par le peuple et les cantons, la question du financement de l'AI se repose et demande à être réglée. Les propositions du Conseil fédéral n'ont pas réussi, à ce jour, à recueillir une majorité. Le Co

    21.12.2006 Liquidé
  3. 07.3653 : Nouveau rapport sur la politique de sécurité

    Ip. (Interpellation) - Schwaller Urs; Groupe démocrate-chrétien
    Le dernier rapport sur la politique de sécurité date de 1999 (Rapolsec 2000). Comme la situation et les menaces ont entre-temps fortement évolué, le Conseil fédéral est-il disposé à élaborer et à soumettre au Parlement un nouveau rapport sur la sécurité? Si oui, quand ce rapport sera-t-il prêt et qu

    21.11.2007 Liquidé
  4. 07.3654 : Santé mentale de la population. Prendre des mesures et assurer la coordination

    Ip. (Interpellation) - Schwaller Urs; Groupe démocrate-chrétien
    Le Conseil fédéral est-il prêt à utiliser, en collaborant avec les cantons, les compétences qui lui sont dévolues en matière de coordination de la politique de santé: 1. afin, d'une part, d'informer la population sur l'importance de la santé mentale pour le bon développement de la personnalité et, d

    28.11.2007 Liquidé
  5. 08.472 : Des mesures immédiates s'imposent pour alléger les charges financières des familles avec enfants

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Schwaller Urs; Groupe PDC/PEV/PVL
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Les mesures ci-après seront introduites immédiatement dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et la loi fédérale sur l'harmonisation d

    - Liquidé
  6. 08.3143 : Reprise par la Suisse de la directive européenne 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles

    Ip. (Interpellation) - Schwaller Urs; Groupe PDC/PEV/PVL
    1. Quand la Suisse reprendra-t-elle la directive de l'UE sur les qualifications professionnelles? 2. Que se passera-t-il jusqu'à cette date? La Suisse continuera-t-elle d'appliquer l'ancien système fondé sur quinze directives, désormais devenues caduques au sein de l'UE? 3. L'existence de ces deux s

    14.05.2008 Liquidé
  7. 08.3187 : Prix des médicaments. Comparaison avec les pays voisins

    Ip. (Interpellation) - Schwaller Urs; Groupe PDC/PEV/PVL
    Les médicaments pris en charge par l'assurance de base doivent être efficaces, appropriés et économiques. Leur caractère économique est évalué sur la base d'une comparaison de prix avec les autres médicaments prêts à l'emploi et des prix pratiqués à l'étranger. L'évaluation du caractère économique d

    21.05.2008 Liquidé
  8. 08.3588 : Impôt fédéral direct. Institution d'un barème "enfant"

    Mo. (Motion) - Schwaller Urs; Groupe PDC/PEV/PVL
    La LIFD sera modifiée de sorte que le régime fiscal de la Confédération tienne compte à partir de 2011 du nombre d'enfants par famille selon un barème dégressif (barème "enfant") et que celle-ci soit allégée en conséquence: plus le nombre des enfants d'une famille sera élevé moins celle-ci sera impo

    26.11.2008 Liquidé
  9. 09.3211 : Secret bancaire et gestion de fortune sous forme de trusts

    Ip. (Interpellation) - Schwaller Urs; Groupe PDC/PEV/PVL
    La Convention de La Haye sur les trusts, qui fixe le droit applicable et règle la reconnaissance des trusts étrangers, est entrée en vigueur le 1er juillet 2007. Cette convention ne couvre toutefois pas les questions fiscales. Pour ces dernières, la circulaire no 30 a été élaborée. Au vu des règles

    06.05.2009 Liquidé
  10. 09.3212 : Centre de formation du réseau suisse de sécurité

    Ip. (Interpellation) - Schwaller Urs; Groupe PDC/PEV/PVL
    La formation approfondie des cadres du réseau suisse de sécurité est une condition essentielle pour une gestion efficace des crises. Il est en particulier indispensable de procéder régulièrement à des exercices d'états-majors civils et militaires intégraux, afin d'optimiser les capacités et la coord

    13.05.2009 Liquidé
  11. 04.3517 : Désétatisation de l'agriculture grâce à une meilleure allocation des fonds fédéraux

    Mo. (Motion) - Schwaller Urs; Groupe démocrate-chrétien
    Le Conseil fédéral est chargé de procéder, dans un délai d'une année, à un examen de toutes les conditions et charges prescrites dans l'agriculture, puis de soumettre au Parlement un projet prévoyant une réduction sensible de ces contraintes. Conjointement, il devra prévoir une amélioration de l'ind

    02.02.2005 Liquidé
  12. 04.3522 : Interventions parlementaires en matière de politique financière en suspens

    Ip. (Interpellation) - Schwaller Urs; Groupe démocrate-chrétien
    Plusieurs interventions parlementaires en matière de politique financière sont actuellement en suspens, dont certaines d'entre elles ont même été transmises par le Parlement sous forme contraignante. Parmi celles-ci se trouvent les motions Merz 02.3573, "Réduire la marge de manoeuvre pour limiter du

    24.11.2004 Liquidé
  13. 05.468 : Suppression immédiate de la discrimination fiscale qui touche les couples mariés par l'introduction du splitting partiel

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Schwaller Urs; Groupe démocrate-chrétien
    Me fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La discrimination fiscale qui touche les couples mariés par le biais de l'IFD doit être immédiatement abolie par l'introduction d'un splitting partiel

    - Liquidé
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