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  • Réponse/Proposition État
  1. 09.3717 : LAMal. Examen du catalogue des prestations

    Mo. (Motion) - Schwaller Urs; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé de formuler sous une forme positive le catalogue des prestations de l'assurance de base et de le soumettre à un examen rigoureux basé sur les trois critères que sont l'efficacité, l'adéquation et l'économicité (critères EAE). Les nouvelles prestations proposées ne seron

    26.08.2009 Liquidé
  2. 09.3992 : Agitation brouillonne à l'armée

    Ip. (Interpellation) - Schwaller Urs; Groupe PDC/PEV/PVL
    Les divers propos tenus par le DDPS et son chef au sujet de la situation de l'armée sont source de confusion et relèvent avant tout d'une agitation brouillonne qui cache mal l'absence d'un plan directeur. Chaque semaine apporte son lot de nouvelles déclarations: un jour, il est question de renoncer

    27.01.2010 Liquidé
  3. 09.4066 : Subventionnement de l'AOS par les assurances complémentaires

    Ip. (Interpellation) - Schwaller Urs; Groupe PDC/PEV/PVL
    Je charge le Conseil fédéral de répondre, à titre d'autorité chargée de la haute surveillance de l'AOS, aux questions suivantes: 1. Quels sont les montants, calculés avant la couverture des déficits par des tiers, des pertes techniques enregistrées dans le domaine de l'assurance en 2007 et en 2008 p

    24.02.2010 Liquidé
  4. 09.4137 : Suppression des cours d'introduction aux études universitaires suisses

    Ip. (Interpellation) - Schwaller Urs; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le 1er octobre 2009, suite à une détermination du Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche (SER) de cesser le financement des CIUS et une prise de position de la conférence des recteurs (CRUS) allant dans le même sens, la Conférence universitaire suisse a décidé de supprimer l'offre de cou

    03.02.2010 Liquidé
  5. 09.4171 : Appareils acoustiques. Baisser les prix en cassant le monopole des fournisseurs

    Ip. (Interpellation) - Schwaller Urs; Groupe PDC/PEV/PVL
    Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Comment juge-t-il la situation dans le domaine des appareils acoustiques? Part-il du principe qu'il y existe une situation de monopole ou que les prix excessifs pratiqués sur le marché s'expliquent par des ententes tarifaires entre f

    03.02.2010 Liquidé
  6. 09.4197 : Modification de l'article 46 alinéa 1 du Code pénal

    Mo. (Motion) - Schwaller Urs; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé de remplacer les termes "et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions" par "à moins qu'il ne s'agisse d'une infraction de peu d'importance".

    17.02.2010 Liquidé
  7. 09.4198 : Modification de l'article 3 alinéa 2 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs

    Mo. (Motion) - Schwaller Urs; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 3 alinéa 2 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin) afin de pallier les lacunes relevées par le Tribunal fédéral et permettre le traitement distinct des infractions commises par un même auteur en partie durant sa minorit

    17.02.2010 Liquidé
  8. 09.4333 : Carences de l'armée. Halte aux doléances, place à l'action

    Mo. (Motion) - Schwaller Urs; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le chef du DDPS et le chef de l'armée déplorent les carences de notre armée depuis des mois. En prenant des mesures à court terme, comme l'arrêt de l'évaluation de nouveaux avions de combat, et en critiquant d'une part le système d'information de commandement et d'autre part la disponibilité opérati

    03.02.2010 Adopté
  9. 10.3250 : La soustraction d'impôt, une infraction préalable au blanchiment d'argent

    Ip. (Interpellation) - Schwaller Urs; Groupe PDC/PEV/PVL
    Un groupe de travail de l'OCDE, la Financial Action Task Force on Money Laundering (FATF) a établi un avant-projet qui prévoit de qualifier les infractions fiscales de toute nature - donc la soustraction d'impôt également - d'"infraction préalable au blanchiment d'argent". Même s'il ne s'agit que d'

    12.05.2010 Liquidé
  10. 04.3517 : Désétatisation de l'agriculture grâce à une meilleure allocation des fonds fédéraux

    Mo. (Motion) - Schwaller Urs; Groupe démocrate-chrétien
    Le Conseil fédéral est chargé de procéder, dans un délai d'une année, à un examen de toutes les conditions et charges prescrites dans l'agriculture, puis de soumettre au Parlement un projet prévoyant une réduction sensible de ces contraintes. Conjointement, il devra prévoir une amélioration de l'ind

    02.02.2005 Liquidé
  11. 04.3522 : Interventions parlementaires en matière de politique financière en suspens

    Ip. (Interpellation) - Schwaller Urs; Groupe démocrate-chrétien
    Plusieurs interventions parlementaires en matière de politique financière sont actuellement en suspens, dont certaines d'entre elles ont même été transmises par le Parlement sous forme contraignante. Parmi celles-ci se trouvent les motions Merz 02.3573, "Réduire la marge de manoeuvre pour limiter du

    24.11.2004 Liquidé
  12. 05.468 : Suppression immédiate de la discrimination fiscale qui touche les couples mariés par l'introduction du splitting partiel

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Schwaller Urs; Groupe démocrate-chrétien
    Me fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La discrimination fiscale qui touche les couples mariés par le biais de l'IFD doit être immédiatement abolie par l'introduction d'un splitting partiel

    - Liquidé
  13. 06.3542 : Financement de l'AI. Où en est le Conseil fédéral?

    Ip. (Interpellation) - Schwaller Urs; Groupe démocrate-chrétien
    Les Chambres fédérales ont adopté la révision matérielle de l'AI. Après le rejet de l'initiative COSA par le peuple et les cantons, la question du financement de l'AI se repose et demande à être réglée. Les propositions du Conseil fédéral n'ont pas réussi, à ce jour, à recueillir une majorité. Le Co

    21.12.2006 Liquidé
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