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  1. 15.4247 : Programme de stabilisation à repousser d'une année

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de repousser le programme de stabilisation d'une année au moins. L'économie suisse n'a que légèrement progressé en 2015. En ce qui concerne les prévisions conjoncturelles pour l'année 2016, les économistes suisses sont pessimistes. Ils prévoient une croissance du PIB ne

    En suspens Non encore traité au conseil
  2. 15.4228 : Banque nationale. Respecter les buts prescrits par la loi

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que la Banque nationale suisse (BNS) réalise les buts qui lui incombent en vertu de la Constitution et de la loi soit, premièrement, la stabilité des prix (la BNS fixe l'objectif d'inflation et se fonde sur un taux d'inflation entre 0 et 2%) et, deuxième

    En suspens Non encore traité au conseil
  3. 15.4096 : Réduire les pertes fiscales dues aux délais de prescription

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des modifications législatives qui tendront à réduire le plus possible s'agissant de l'impôt fédéral direct (IFD) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les pertes fiscales dues à la prescription.

    27.01.2016 Non encore traité au conseil
  4. 15.4095 : La BNS en butte à des pressions croissantes. Conséquences de sa politique monétaire pour l'économie réelle

    Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
    Comme on le sait, la BNS a supprimé le taux plancher de l'euro par rapport au franc, le 15 janvier 2015, ce qui a renchéri du coup les exportations de 15 à 20 pour cent. La BNS a estimé alors que l'industrie suisse serait en mesure d'absorber ce désavantage concurrentiel par des mesures de rationali

    03.02.2016 Non encore traité au conseil
  5. 15.4034 : Plan financier de la législature 2017-2019. Moratoire sur les baisses d'impôts pour une politique financière socialement et écologiquement durable et pour des finances fédérales, cantonales et communales équilibrées

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, pour la législature 2017-2019, un plan financier ne comportant aucune baisse d'impôts. Il examinera la possibilité d'organiser d'une table ronde réunissant les partis politiques, les partenaires sociaux et les représentants des cantons et de l

    25.11.2015 Non encore traité au conseil
  6. 15.3998 : Contribution de solidarité au profit des salariés âgés

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de créer un fonds pour le financement de mesures de perfectionnement et de reconversion professionnelle en faveur des salariés âgés. Ce fonds sera financé par une contribution de solidarité versée par les entreprises dans lesquelles la proportion de salariés âgés de 55

    04.12.2015 Non encore traité au conseil
  7. 15.3896 : Avantages économiques de la coopération Schengen

    Po. (Postulat) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est invité à indiquer, dans un rapport, les incidences économiques de l'association à Schengen, notamment sous l'aspect du tourisme et de la simplification des procédures administratives.

    11.11.2015 Adopté
  8. 15.3894 : Politique de sécurité. Avantages dus à la coopération Schengen

    Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
    1. Dans son rapport en exécution du postulat 10.3857 (FF 2013 5685), le Conseil fédéral a dressé un bilan très positif des conséquences de la coopération Schengen, notamment du point de vue de la politique de sécurité. Comment juge-t-il les conséquences de la coopération Schengen à la lumière de la

    18.11.2015 Liquidé
  9. 15.3818 : Poussée du franc. Prévenir la délocalisation des emplois à l'étranger

    Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe socialiste
    En abolissant le taux plancher face à l'euro, la Banque nationale a infligé un coup d'arrêt à l'économie. Le premier semestre de l'année s'est traduit par une croissance nulle en raison du recul conjoncturel de 0,2 pour cent observé au premier trimestre, qui a été compensé par une reprise de 0,2 pou

    18.09.2015 Liquidé
  10. 15.3812 : Accélérer la transition énergétique pour réduire les risques climatiques et nucléaires

    Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe socialiste
    Cet été a mis en évidence la concomitance de deux problèmes: 1. Le réchauffement climatique se poursuit, ce qui s'est traduit par une canicule, des records de chaleur et une sécheresse. Cette évolution est parfaitement en ligne avec les prévisions du Groupe d'expert international sur le changement c

    18.09.2015 Liquidé
  11. 15.3511 : Mieux protéger les travailleurs âgés

    Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
    Le canton de Zurich a publié la semaine dernière les derniers chiffres en date sur les bénéficiaires de l'aide sociale pour l'année 2014. On y relève à nouveau que le nombre des bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans a augmenté plus que la moyenne, ce qui s'inscrit du reste dans le contexte d'u

    19.08.2015 Non encore traité au conseil
  12. 15.3158 : Questions institutionnelles entourant la Banque nationale suisse. Rapport

    Po. (Postulat) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il présentera les conditions générales institutionnelles dans lesquelles la Banque nationale suisse (BNS) prend actuellement des décisions d'une grande portée économique compte tenu de la mondialisation des marchés financiers et de l'int

    13.05.2015 Liquidé
  13. 15.3096 : Rapport sur la naissance, le développement et les effets de la concurrence fiscale en Suisse

    Po. (Postulat) - Groupe socialiste
    Nous chargeons le Conseil fédéral de faire analyser dans un rapport la naissance, le développement et les effets de la concurrence fiscale en Suisse. L'analyse nécessaire et l'élaboration du rapport correspondant seront confiées de préférence à un institut universitaire indépendant.

    20.05.2015 Non encore traité au conseil
  14. 15.3030 : Abolition du cours plancher. Conséquences économiques et sociales

    Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe socialiste
    Le 15 janvier 2015, la Banque nationale (BNS) a supprimé le cours plancher de 1.20 franc pour 1 euro. Cette décision a mis la place économique suisse devant un grand défi et tous les instituts de prévision pensent qu'elle entraînera un refroidissement conjoncturel et des pertes d'emplois. On peut ég

    13.03.2015 Liquidé
  15. 15.3029 : Swissleaks. Comment expliquer la déficience de la surveillance? Comment y remédier?

    Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
    Selon les révélations du consortium Swissleaks, la banque HSBC a organisé dans les années 2006 et 2007 un dispositif à l'échelle industrielle pour masquer les avoirs de clients suisses et étrangers. Les clients de la banque ont souvent adopté ce dispositif pour masquer des éléments de fortune au fis

    08.05.2015 Non encore traité au conseil
  16. 15.449 : Faire la transparence sur les revenus et les liens d'intérêts des parlementaires

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe socialiste
    Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: Les parlementaires ont l'obligation de déclarer au Bureau du conseil à leur entrée en fonction, en début d'année et à chaque fois que leur situation pe

    - Non encore traité au conseil
  17. 14.4027 : Violence domestique. Statistiques nationales

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un dispositif national de récolte de données statistiques sur la violence domestique, afin d'uniformiser les pratiques cantonales et de disposer de données fiables.

    25.02.2015 Liquidé
  18. 14.4026 : Prise en charge médicale des cas de violence domestique. Politiques et pratiques cantonales et opportunité d'un mandat explicite dans la LAVI

    Po. (Postulat) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de faire un état des lieux des politiques et pratiques cantonales en matière de prise en charge médicale des cas de violence domestique et d'analyser l'opportunité de consacrer un mandat explicite en la matière dans la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions

    11.02.2015 Adopté
  19. 14.4025 : La prévention de la violence domestique. Une mission de santé publique

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de faire de la violence domestique une priorité de la politique nationale de la santé.

    11.02.2015 Non encore traité au conseil
  20. 14.4022 : Manquements répétés chez UBS. Responsabilités

    Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
    UBS fait partie des établissements d'importance systémique qui bénéficient d'une garantie indirecte de l'Etat. Or ces derniers mois, la banque a été au coeur de l'actualité et dans le viseur des autorités de surveillance et de la justice en raison d'infractions graves. Selon les comptes rendus des m

    11.02.2015 Non encore traité au conseil
  21. 14.3929 : Examen des agréments fiscaux de l'Administration fédérale des contributions et de l'Intendance des impôts du canton de Berne par un organe indépendant

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de faire examiner les points suivants par un organe indépendant de l'administration, qui consignera le résultat de ses travaux dans un rapport: 1. Vérification de la légalité des agréments fiscaux ("rulings") concernant le groupe Ammann avant 2009, notamment au regard d

    19.11.2014 Non encore traité au conseil
  22. 14.3892 : Aide sociale. Renforcer la transparence plutôt que de faire de la polémique

    Po. (Postulat) - Groupe socialiste
    Afin d'assurer davantage de transparence et une plus grande objectivité dans le domaine de l'aide sociale, le Conseil fédéral est chargé de présenter les informations suivantes dans le cadre d'un rapport: 1. Quelles prestations sociales (prestations matérielles ou aides immatérielles) sont-elles fou

    12.11.2014 Adopté
  23. 14.3891 : Remplacement des autorités de tutelle par les APEA. Procéder à un premier état des lieux

    Po. (Postulat) - Groupe socialiste
    L'ancien droit de la tutelle a été remplacé au début 2013 par une législation moderne sur la protection de l'enfant et de l'adulte. L'une des principales innovations a consisté à supprimer les autorités tutélaires communales pour les remplacer par des autorités cantonales spécialisées, dites de prot

    19.11.2014 Adopté
  24. 14.3890 : Stratégie visant à réduire la dépendance des jeunes et des jeunes adultes de l'aide sociale

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons et les organisations spécialisées compétentes, d'élaborer une stratégie, assortie d'un plan directeur - et des modifications législatives qui se révéleraient nécessaires -, visant à réduire la dépendance des jeunes et des jeunes adulte

    05.12.2014 Adopté
  25. 14.3784 : Droit international par la Suisse. Appliquer les règles adoptées pour la Crimée annexée aux territoires occupés de Palestine

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est invité à exiger un certificat d'origine palestinien pour tout bien importé originaire des colonies de peuplement israéliennes.

    19.11.2014 Non encore traité au conseil
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