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  1. 14.3688 : Titre suit

    Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste

    En suspens Non encore traité
  2. 14.3646 : Accord-cadre entre la Suisse et l'UE. Création d'un bureau de liaison parlementaire à Bruxelles

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    La base légale pour la création d'un bureau de liaison parlementaire de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union européenne doit être mise en consultation en même temps que le message relatif à un éventuel accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l'UE.

    03.09.2014 Non encore traité
  3. 14.3511 : Echange automatique de renseignements en matière fiscale. Autorités fiscales suisses et étrangères sur un pied d'égalité

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé, parallèlement à la mise en oeuvre de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale au sein de l'OCDE, de garantir l'égalité de traitement entre autorités fiscales suisses et étrangères. Dans la perspective de la mise en oeuvre d'un dispositif comparable à

    20.08.2014 Non encore traité
  4. 14.3404 : Déductibilité fiscale des amendes

    Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe socialiste
    Dans le cadre du règlement du différend entre les autorités judiciaires américaines et différentes banques suisses, certaines de celles-ci ont été ou seront condamnées à de fortes amendes. Pour Credit suisse, l'amende s'élève à 2,6 milliards de dollars; pour UBS, elle s'est élevée à 780 millions de

    13.06.2014 Liquidé
  5. 14.3375 : Défis posés par une compensation financière intégrale d'une réforme de l'imposition des entreprises III

    Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
    La maîtrise des charges résiduelles de la 2e réforme de l'imposition des entreprises (RIE) constitue un défi majeur pour le projet d'une 3e RIE (arrêté du Tribunal fédéral concernant l'atteinte portée à la liberté de vote et la dissimulation de l'ampleur des pertes de recettes fiscales). Ce projet n

    En suspens Non encore traité
  6. 14.3182 : Enseignement des langues dans la scolarité obligatoire. Augmenter les ressources pour renforcer la cohésion nationale

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de prendre, en vertu des compétences que lui confère la Constitution, les mesures nécessaires pour garantir la mise en oeuvre des objectifs de coordination fixés dans la Constitution. Les buts définis à l'article 15 alinéa 3 de la loi sur les langues en matière d'appren

    21.05.2014 Non encore traité
  7. 14.3121 : Relancer les discussions sur l'Europe

    Po. (Postulat) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est prié de présenter, en s'appuyant sur le rapport sur l'intégration 1999, une analyse comparative des répercussions possibles liées à la poursuite de la voie bilatérale, avec ou sans nouvelle solution institutionnelle, et à une adhésion de la Suisse à l'Union européenne.

    21.05.2014 Non encore traité
  8. 14.3120 : Garantir notre collaboration avec l'Europe

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de préserver la qualité de nos relations avec l'Union européenne. Il doit proposer au Parlement les dispositions législatives nécessaires au maintien, au développement et à la consolidation de ces relations.

    21.05.2014 Non encore traité
  9. 14.3116 : Sociétés suisses possédant des filiales offshore. Colmater les échappatoires fiscales

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi qui comble les lacunes de la LIFD et de la LHID afin d'interdire les entités injustifiables permettant d'éluder le fisc et afin d'adapter notre législation à celle de la plupart des pays qui ont mis en place des dispositions s

    06.06.2014 Non encore traité
  10. 14.3103 : Eviter que la Suisse ne perde sa place en tant que pôle de la formation et de la recherche

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de prévoir un plan de mesures complet ainsi que son financement direct et indirect afin de permettre au pôle recherche-formation de se maintenir sur le devant de la scène internationale et de garder son rôle décisif dans le bien-être de la Suisse, malgré une éventuelle

    21.05.2014 Non encore traité
  11. 14.3033 : Questions posées par l'acceptation de l'article 121a de la Constitution

    Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe socialiste
    1. Quel calendrier le Conseil fédéral prévoit-il ces trois prochaines années pour les travaux de mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution? Quelles sont les premières échéances avant la fin de l'année et au-delà? 2. Quand le Conseil fédéral entend-il adopter un mandat de négociation pour m

    14.03.2014 Liquidé
  12. 13.4178 : Contrôles internes et externes de l'Administration fédérale des contributions. Garantir la sécurité du droit

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement des mesures visant à renforcer les contrôles internes et externes dans les divisions principales de la taxe sur la valeur ajoutée (DP TVA), de l'impôt fédéral direct (DP IFD) et de l'impôt anticipé et des droits de timbre (DP IADT).

    06.06.2014 Non encore traité
  13. 13.3792 : Création d'une zone exempte d'armes de destruction massive au Moyen-Orient

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'oeuvrer à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive (armes ABC) au Moyen-Orient.

    20.11.2013 Motion au 2e conseil
  14. 13.3791 : Révision de la LAVI. Améliorer la protection des victimes

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'anticiper l'évaluation (initialement prévue pour 2016) de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI) et de présenter rapidement au Parlement une révision de la LAVI qui permette d'améliorer le soutien apporté aux personnes victimes d'un acte de violence.

    13.11.2013 Non encore traité
  15. 13.3744 : Motion garantie bancaire. Augmenter les fonds propres pour protéger l'économie

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur les banques de sorte que les établissements qui doivent obtenir une autorisation avant d'exercer une activité conformément à l'article 3 ou qui sont déjà titulaires d'une telle autorisation soient tenus de démontrer qu'ils disposent de suffisammen

    30.10.2013 Non encore traité
  16. 13.3743 : Motion garantie bancaire. Séparation des activités bancaires

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi applicable aux banques d'importance systémique (ou "too big to fail") pour réduire les risques liés à leurs activités. Il se fondera sur les principes suivants: 1. La banque pratiquant la gestion de fortune et la banque d'affaires seront sé

    06.11.2013 Non encore traité
  17. 13.3677 : Certains services de renseignement étrangers, tels que la NSA, furètent-il également en Suisse?

    Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes en lien avec les recherches et les révélations du donneur d'alerte Edward Snowden, ancien collaborateur de la NSA. 1. Les services de renseignement américains (NSA) et d'autres services de renseignement de pays étrangers, tels que le GC

    20.11.2013 Non encore traité
  18. 13.3314 : Changement de position de l'UE en faveur de l'échange automatique d'informations. Que fait la Suisse?

    Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral s'est engagé à rendre la place financière suisse conforme aux règles de la fiscalité. Ayant pris différentes mesures à cet effet, il mise notamment sur l'impôt libératoire et sur l'examen des éventuels risques présentés par certains clients de banque. Au niveau international, on r

    14.06.2013 Liquidé
  19. 13.3038 : Transport de marchandises dangereuses. Politique de transfert au niveau du trafic intérieur

    Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
    1. Le Conseil fédéral considère-t-il comme nous que les marchandises dangereuses, en raison précisément de leur particularité, devraient être de préférence transportées par voie ferroviaire? 2. Considère-t-il comme nous qu'un transfert du transport des marchandises dangereuses du rail vers la route

    22.05.2013 Liquidé
  20. 13.3030 : Durcir les conditions fiscales et légales applicables aux très hautes rémunérations

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de loi qui règle de façon restrictive, par le droit fiscal et par le droit des sociétés anonymes, les très hautes rémunérations: 1. Toutes les rémunérations versées aux membres des organes de la société ou à des collab

    22.05.2013 Liquidé
  21. 13.3027 : Marché immobilier. Facteurs qui poussent à la hausse les prix des logements à vendre ou à louer

    Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
    Les prix tant des logements à vendre que des logements à louer ont flambé en Suisse, malgré des taux d'intérêt qui n'ont jamais été aussi bas, une inflation faible et un boom de la construction qui absorbe complètement la demande. Par conséquent, il faut s'attendre à ce que les ménages consacrent un

    08.05.2013 Non encore traité
  22. 13.3026 : Nouvelles mesures contre les excès sur le marché immobilier

    Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
    La situation sur le marché immobilier en Suisse reste dramatique, en particulier dans les agglomérations urbaines, où les prix et les loyers ne cessent d'augmenter. Favorisé par des taux d'intérêt historiquement bas, le boom dans le secteur de la construction n'est pas à même d'atténuer la pénurie d

    08.05.2013 Non encore traité
  23. 13.424 : Allocations pour enfant pour tous au lieu de cadeaux fiscaux pour une minorité

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe socialiste
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: La loi sur les allocations familiales sera modifiée comme suit: Article 5 Montant des allocations familiales Alinéa 1 L'allocation pour enfant s'

    - Liquidé
  24. 13.421 : Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe socialiste
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: L'Assemblée fédérale créera les bases légales nécessaires à la mise en oeuvre de l'égalité des personnes liées par un partenariat enregistré et d

    - Donné suite
  25. 12.4009 : Impôt sur le bénéfice des entreprises. Quelle solution nationale?

    Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
    La Suisse est mise sous pression par l'Europe concernant sa politique d'imposition cantonale des entreprises où des taux différenciés et extrêmement bas sont proposés par exemple aux sociétés mixtes. Le Conseil fédéral cherche judicieusement une solution au niveau national alors que plusieurs canton

    13.02.2013 Non encore traité
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