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  1. 14.3929 : Examen des agréments fiscaux de l'Administration fédérale des contributions et de l'Intendance des impôts du canton de Berne par un organe indépendant

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de faire examiner les points suivants par un organe indépendant de l'administration, qui consignera le résultat de ses travaux dans un rapport: 1. Vérification de la légalité des agréments fiscaux ("rulings") concernant le groupe Ammann avant 2009, notamment au regard d

    19.11.2014 Non encore traité au conseil
  2. 14.3892 : Aide sociale. Renforcer la transparence plutôt que de faire de la polémique

    Po. (Postulat) - Groupe socialiste
    Afin d'assurer davantage de transparence et une plus grande objectivité dans le domaine de l'aide sociale, le Conseil fédéral est chargé de présenter les informations suivantes dans le cadre d'un rapport: 1. Quelles prestations sociales (prestations matérielles ou aides immatérielles) sont fournies

    12.11.2014 Non encore traité au conseil
  3. 14.3891 : Remplacement des autorités de tutelle par les APEA. Procéder à un premier état des lieux

    Po. (Postulat) - Groupe socialiste
    L'ancien droit de la tutelle a été remplacé au début 2013 par une législation moderne sur la protection de l'enfant et de l'adulte. L'une des principales innovations a consisté à supprimer les autorités tutélaires communales pour les remplacer par des autorités cantonales spécialisées, dites de prot

    En suspens Non encore traité au conseil
  4. 14.3890 : Aide sociale. Stratégie visant à réduire la dépendance des jeunes et des jeunes adultes

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons et les organisations spécialisées compétentes, d'élaborer une stratégie, assortie d'un plan directeur (et des modifications législatives qui se révéleraient nécessaires), visant à réduire la dépendance des jeunes et des jeunes adultes

    En suspens Non encore traité au conseil
  5. 14.3784 : Droit international par la Suisse. Appliquer les règles adoptées pour la Crimée annexée aux territoires occupés de Palestine

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est invité à exiger un certificat d'origine palestinien pour tout bien importé originaire des colonies de peuplement israéliennes.

    19.11.2014 Non encore traité au conseil
  6. 14.3781 : Relations militaro-industrielles entre la Suisse et Israël

    Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
    Du 8 juillet au 26 août 2014, date de la conclusion d'un cessez-le-feu permanent, les forces armées israéliennes ont mené l'opération militaire " Bordure protectrice " en réponse aux tirs constants de roquettes provenant de la bande de Gaza. D'une violence extrême, l'opération a fait plus de 2000 mo

    12.11.2014 Non encore traité au conseil
  7. 14.3780 : Lutte contre les prix élevés en Suisse. Présenter une version élaguée de la révision de la loi sur les cartels

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une version élaguée du projet de révision de la loi sur les cartels. Cette révision se limitera aux mesures à prendre pour lutter contre le niveau excessif des prix pratiqués en Suisse en raison des ententes cartellaires. Les autres éléments de

    12.11.2014 Non encore traité au conseil
  8. 14.3688 : Tarifs de physiothérapie. Conséquences de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral

    Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
    Les tarifs des prestations de physiothérapie sont en réexamen. De nombreux physiothérapeutes travaillent depuis 16 ans aux mêmes tarifs et la nécessité de les augmenter rapidement est connue. Cependant, les assureurs et les associations qui les regroupent (Santésuisse, Curafutura) s'opposent par tou

    En suspens Non encore traité au conseil
  9. 14.3646 : Accord-cadre entre la Suisse et l'UE. Création d'un bureau de liaison parlementaire à Bruxelles

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    La base légale pour la création d'un bureau de liaison parlementaire de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union européenne doit être envoyée en consultation en même temps que le message relatif à un éventuel accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l'UE.

    03.09.2014 Non encore traité au conseil
  10. 14.3511 : Echange automatique de renseignements en matière fiscale. Autorités fiscales suisses et étrangères sur un pied d'égalité

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé, parallèlement à la mise en oeuvre de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale au sein de l'OCDE, de garantir l'égalité de traitement entre autorités fiscales suisses et étrangères. Dans la perspective de la mise en oeuvre d'un dispositif comparable à

    20.08.2014 Non encore traité au conseil
  11. 14.3404 : Déductibilité fiscale des amendes

    Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe socialiste
    Dans le cadre du règlement du différend entre les autorités judiciaires américaines et différentes banques suisses, certaines de celles-ci ont été ou seront condamnées à de fortes amendes. Pour Credit suisse, l'amende s'élève à 2,6 milliards de dollars; pour UBS, elle s'est élevée à 780 millions de

    13.06.2014 Liquidé
  12. 14.3375 : Défis posés par une compensation financière intégrale d'une réforme de l'imposition des entreprises III

    Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
    La maîtrise des charges résiduelles de la 2e réforme de l'imposition des entreprises (RIE) constitue un défi majeur pour le projet d'une 3e RIE (arrêté du Tribunal fédéral concernant l'atteinte portée à la liberté de vote et la dissimulation de l'ampleur des pertes de recettes fiscales). Ce projet n

    En suspens Non encore traité au conseil
  13. 14.3182 : Enseignement des langues dans la scolarité obligatoire. Augmenter les ressources pour renforcer la cohésion nationale

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de prendre, en vertu des compétences que lui confère la Constitution, les mesures nécessaires pour garantir la mise en oeuvre des objectifs de coordination fixés dans la Constitution. Les buts définis à l'article 15 alinéa 3 de la loi sur les langues en matière d'appren

    21.05.2014 Non encore traité au conseil
  14. 14.3121 : Relancer les discussions sur l'Europe

    Po. (Postulat) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est prié de présenter, en s'appuyant sur le rapport sur l'intégration 1999, une analyse comparative des répercussions possibles liées à la poursuite de la voie bilatérale, avec ou sans nouvelle solution institutionnelle, et à une adhésion de la Suisse à l'Union européenne.

    21.05.2014 Non encore traité au conseil
  15. 14.3120 : Garantir notre collaboration avec l'Europe

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de préserver la qualité de nos relations avec l'Union européenne. Il doit proposer au Parlement les dispositions législatives nécessaires au maintien, au développement et à la consolidation de ces relations.

    21.05.2014 Non encore traité au conseil
  16. 14.3116 : Sociétés suisses possédant des filiales offshore. Colmater les échappatoires fiscales

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi qui comble les lacunes de la LIFD et de la LHID afin d'interdire les entités injustifiables permettant d'éluder le fisc et afin d'adapter notre législation à celle de la plupart des pays qui ont mis en place des dispositions s

    06.06.2014 Non encore traité au conseil
  17. 14.3103 : Eviter que la Suisse ne perde sa place en tant que pôle de la formation et de la recherche

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de prévoir un plan de mesures complet ainsi que son financement direct et indirect afin de permettre au pôle recherche-formation de se maintenir sur le devant de la scène internationale et de garder son rôle décisif dans le bien-être de la Suisse, malgré une éventuelle

    21.05.2014 Non encore traité au conseil
  18. 14.3033 : Questions posées par l'acceptation de l'article 121a de la Constitution

    Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe socialiste
    1. Quel calendrier le Conseil fédéral prévoit-il ces trois prochaines années pour les travaux de mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution? Quelles sont les premières échéances avant la fin de l'année et au-delà? 2. Quand le Conseil fédéral entend-il adopter un mandat de négociation pour m

    14.03.2014 Liquidé
  19. 13.4178 : Contrôles internes et externes de l'Administration fédérale des contributions. Garantir la sécurité du droit

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement des mesures visant à renforcer les contrôles internes et externes dans les divisions principales de la taxe sur la valeur ajoutée (DP TVA), de l'impôt fédéral direct (DP IFD) et de l'impôt anticipé et des droits de timbre (DP IADT).

    06.06.2014 Non encore traité au conseil
  20. 13.3792 : Création d'une zone exempte d'armes de destruction massive au Moyen-Orient

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'oeuvrer à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive (armes ABC) au Moyen-Orient.

    20.11.2013 Motion au 2e conseil
  21. 13.3791 : Révision de la LAVI. Améliorer la protection des victimes

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'anticiper l'évaluation (initialement prévue pour 2016) de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI) et de présenter rapidement au Parlement une révision de la LAVI qui permette d'améliorer le soutien apporté aux personnes victimes d'un acte de violence.

    13.11.2013 Non encore traité au conseil
  22. 13.3744 : Motion garantie bancaire. Augmenter les fonds propres pour protéger l'économie

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur les banques de sorte que les établissements qui doivent obtenir une autorisation avant d'exercer une activité conformément à l'article 3 ou qui sont déjà titulaires d'une telle autorisation soient tenus de démontrer qu'ils disposent de suffisammen

    30.10.2013 Non encore traité au conseil
  23. 13.3743 : Motion garantie bancaire. Séparation des activités bancaires

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi applicable aux banques d'importance systémique (ou "too big to fail") pour réduire les risques liés à leurs activités. Il se fondera sur les principes suivants: 1. La banque pratiquant la gestion de fortune et la banque d'affaires seront sé

    06.11.2013 Non encore traité au conseil
  24. 13.3677 : Certains services de renseignement étrangers, tels que la NSA, furètent-il également en Suisse?

    Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes en lien avec les recherches et les révélations du donneur d'alerte Edward Snowden, ancien collaborateur de la NSA. 1. Les services de renseignement américains (NSA) et d'autres services de renseignement de pays étrangers, tels que le GC

    20.11.2013 Non encore traité au conseil
  25. 13.3314 : Changement de position de l'UE en faveur de l'échange automatique d'informations. Que fait la Suisse?

    Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral s'est engagé à rendre la place financière suisse conforme aux règles de la fiscalité. Ayant pris différentes mesures à cet effet, il mise notamment sur l'impôt libératoire et sur l'examen des éventuels risques présentés par certains clients de banque. Au niveau international, on r

    14.06.2013 Liquidé
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