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  1. 14.4027 : Violence domestique: statistiques nationales

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un dispositif national de récolte de données statistiques sur la violence domestique, afin d'uniformiser les pratiques cantonales et de disposer de données fiables.

    En suspens Non encore traité au conseil
  2. 14.4026 : Prise en charge médicale des cas de violence domestique: état des lieux des politiques et pratiques cantonales et opportunité d'un mandat explicite dans la LAVI

    Po. (Postulat) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de faire un état des lieux des politiques et pratiques cantonales en matière de prise en charge médicale des cas de violence domestique et d'analyser l'opportunité de consacrer un mandat explicite en la matière dans la Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions.

    En suspens Non encore traité au conseil
  3. 14.4025 : La prévention de la violence domestique: une mission de santé publique

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de faire de la violence domestique une priorité de la politique nationale de la santé.

    En suspens Non encore traité au conseil
  4. 14.4022 : Manquements répétés chez UBS. Responsabilités

    Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
    UBS fait partie des établissements d'importance systémique qui bénéficient d'une garantie indirecte de l'Etat. Or ces derniers mois, la banque a été au coeur de l'actualité et dans le viseur des autorités de surveillance et de la justice en raison d'infractions graves. Selon les comptes rendus des m

    En suspens Non encore traité au conseil
  5. 14.3929 : Examen des agréments fiscaux de l'Administration fédérale des contributions et de l'Intendance des impôts du canton de Berne par un organe indépendant

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de faire examiner les points suivants par un organe indépendant de l'administration, qui consignera le résultat de ses travaux dans un rapport: 1. Vérification de la légalité des agréments fiscaux ("rulings") concernant le groupe Ammann avant 2009, notamment au regard d

    19.11.2014 Non encore traité au conseil
  6. 14.3892 : Aide sociale. Renforcer la transparence plutôt que de faire de la polémique

    Po. (Postulat) - Groupe socialiste
    Afin d'assurer davantage de transparence et une plus grande objectivité dans le domaine de l'aide sociale, le Conseil fédéral est chargé de présenter les informations suivantes dans le cadre d'un rapport: 1. Quelles prestations sociales (prestations matérielles ou aides immatérielles) sont fournies

    12.11.2014 Adopté
  7. 14.3891 : Remplacement des autorités de tutelle par les APEA. Procéder à un premier état des lieux

    Po. (Postulat) - Groupe socialiste
    L'ancien droit de la tutelle a été remplacé au début 2013 par une législation moderne sur la protection de l'enfant et de l'adulte. L'une des principales innovations a consisté à supprimer les autorités tutélaires communales pour les remplacer par des autorités cantonales spécialisées, dites de prot

    19.11.2014 Adopté
  8. 14.3890 : Stratégie visant à réduire la dépendance des jeunes et des jeunes adultes de l'aide sociale

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons et les organisations spécialisées compétentes, d'élaborer une stratégie, assortie d'un plan directeur (et des modifications législatives qui se révéleraient nécessaires), visant à réduire la dépendance des jeunes et des jeunes adultes

    05.12.2014 Motion au 2e conseil
  9. 14.3784 : Droit international par la Suisse. Appliquer les règles adoptées pour la Crimée annexée aux territoires occupés de Palestine

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est invité à exiger un certificat d'origine palestinien pour tout bien importé originaire des colonies de peuplement israéliennes.

    19.11.2014 Non encore traité au conseil
  10. 14.3781 : Relations militaro-industrielles entre la Suisse et Israël

    Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
    Du 8 juillet au 26 août 2014, date de la conclusion d'un cessez-le-feu permanent, les forces armées israéliennes ont mené l'opération militaire " Bordure protectrice " en réponse aux tirs constants de roquettes provenant de la bande de Gaza. D'une violence extrême, l'opération a fait plus de 2000 mo

    12.11.2014 Non encore traité au conseil
  11. 14.3780 : Lutte contre les prix élevés en Suisse. Présenter une version élaguée de la révision de la loi sur les cartels

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une version élaguée du projet de révision de la loi sur les cartels. Cette révision se limitera aux mesures à prendre pour lutter contre le niveau excessif des prix pratiqués en Suisse en raison des ententes cartellaires. Les autres éléments de

    12.11.2014 Non encore traité au conseil
  12. 14.3688 : Tarifs de physiothérapie. Conséquences de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral

    Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
    Les tarifs des prestations de physiothérapie sont en réexamen. De nombreux physiothérapeutes travaillent depuis 16 ans aux mêmes tarifs et la nécessité de les augmenter rapidement est connue. Cependant, les assureurs et les associations qui les regroupent (Santésuisse, Curafutura) s'opposent par tou

    28.11.2014 Non encore traité au conseil
  13. 14.3646 : Accord-cadre entre la Suisse et l'UE. Création d'un bureau de liaison parlementaire à Bruxelles

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    La base légale pour la création d'un bureau de liaison parlementaire de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union européenne doit être envoyée en consultation en même temps que le message relatif à un éventuel accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l'UE.

    03.09.2014 Non encore traité au conseil
  14. 14.3511 : Echange automatique de renseignements en matière fiscale. Autorités fiscales suisses et étrangères sur un pied d'égalité

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé, parallèlement à la mise en oeuvre de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale au sein de l'OCDE, de garantir l'égalité de traitement entre autorités fiscales suisses et étrangères. Dans la perspective de la mise en oeuvre d'un dispositif comparable à

    20.08.2014 Non encore traité au conseil
  15. 14.3404 : Déductibilité fiscale des amendes

    Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe socialiste
    Dans le cadre du règlement du différend entre les autorités judiciaires américaines et différentes banques suisses, certaines de celles-ci ont été ou seront condamnées à de fortes amendes. Pour Credit suisse, l'amende s'élève à 2,6 milliards de dollars; pour UBS, elle s'est élevée à 780 millions de

    13.06.2014 Liquidé
  16. 14.3375 : Défis posés par une compensation financière intégrale d'une réforme de l'imposition des entreprises III

    Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
    La maîtrise des charges résiduelles de la 2e réforme de l'imposition des entreprises (RIE) constitue un défi majeur pour le projet d'une 3e RIE (arrêté du Tribunal fédéral concernant l'atteinte portée à la liberté de vote et la dissimulation de l'ampleur des pertes de recettes fiscales). Ce projet n

    28.11.2014 Non encore traité au conseil
  17. 14.3182 : Enseignement des langues dans la scolarité obligatoire. Augmenter les ressources pour renforcer la cohésion nationale

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de prendre, en vertu des compétences que lui confère la Constitution, les mesures nécessaires pour garantir la mise en oeuvre des objectifs de coordination fixés dans la Constitution. Les buts définis à l'article 15 alinéa 3 de la loi sur les langues en matière d'appren

    21.05.2014 Non encore traité au conseil
  18. 14.3121 : Relancer les discussions sur l'Europe

    Po. (Postulat) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est prié de présenter, en s'appuyant sur le rapport sur l'intégration 1999, une analyse comparative des répercussions possibles liées à la poursuite de la voie bilatérale, avec ou sans nouvelle solution institutionnelle, et à une adhésion de la Suisse à l'Union européenne.

    21.05.2014 Non encore traité au conseil
  19. 14.3120 : Garantir notre collaboration avec l'Europe

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de préserver la qualité de nos relations avec l'Union européenne. Il doit proposer au Parlement les dispositions législatives nécessaires au maintien, au développement et à la consolidation de ces relations.

    21.05.2014 Non encore traité au conseil
  20. 14.3116 : Sociétés suisses possédant des filiales offshore. Colmater les échappatoires fiscales

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi qui comble les lacunes de la LIFD et de la LHID afin d'interdire les entités injustifiables permettant d'éluder le fisc et afin d'adapter notre législation à celle de la plupart des pays qui ont mis en place des dispositions s

    06.06.2014 Non encore traité au conseil
  21. 14.3103 : Eviter que la Suisse ne perde sa place en tant que pôle de la formation et de la recherche

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de prévoir un plan de mesures complet ainsi que son financement direct et indirect afin de permettre au pôle recherche-formation de se maintenir sur le devant de la scène internationale et de garder son rôle décisif dans le bien-être de la Suisse, malgré une éventuelle

    21.05.2014 Non encore traité au conseil
  22. 14.3033 : Questions posées par l'acceptation de l'article 121a de la Constitution

    Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe socialiste
    1. Quel calendrier le Conseil fédéral prévoit-il ces trois prochaines années pour les travaux de mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution? Quelles sont les premières échéances avant la fin de l'année et au-delà? 2. Quand le Conseil fédéral entend-il adopter un mandat de négociation pour m

    14.03.2014 Liquidé
  23. 13.4178 : Contrôles internes et externes de l'Administration fédérale des contributions. Garantir la sécurité du droit

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement des mesures visant à renforcer les contrôles internes et externes dans les divisions principales de la taxe sur la valeur ajoutée (DP TVA), de l'impôt fédéral direct (DP IFD) et de l'impôt anticipé et des droits de timbre (DP IADT).

    06.06.2014 Non encore traité au conseil
  24. 13.3792 : Création d'une zone exempte d'armes de destruction massive au Moyen-Orient

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'oeuvrer à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive (armes ABC) au Moyen-Orient.

    20.11.2013 Motion au 2e conseil
  25. 13.3791 : Révision de la LAVI. Améliorer la protection des victimes

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'anticiper l'évaluation (initialement prévue pour 2016) de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI) et de présenter rapidement au Parlement une révision de la LAVI qui permette d'améliorer le soutien apporté aux personnes victimes d'un acte de violence.

    13.11.2013 Non encore traité au conseil
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