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Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
Le Conseil fédéral s'est engagé à rendre la place financière suisse conforme aux règles de fiscalité. Ayant pris différentes mesures à cet effet, il mise notamment sur l'impôt libératoire et sur l'examen des éventuels risques présentés par certains clients de banque. Au niveau international, on rema
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Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
1. Le Conseil fédéral considère-t-il comme nous que les marchandises dangereuses, en raison précisément de leur particularité, devraient être de préférence transportées par voie ferroviaire? 2. Considère-t-il comme nous qu'un transfert du transport des marchandises dangereuses du rail vers la route
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Mo. (Motion) - Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de loi qui règle de façon restrictive, par le droit fiscal et par le droit des sociétés anonymes, les très hautes rémunérations: 1. Toutes les rémunérations versées aux membres des organes de la société ou à des collab
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Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
Les prix tant des logements à vendre que des logements à louer ont flambé en Suisse, malgré des taux d'intérêt qui n'ont jamais été aussi bas, une inflation faible et un boom de la construction qui absorbe complètement la demande. Par conséquent, il faut s'attendre à ce que les ménages consacrent un
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Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
La situation sur le marché immobilier en Suisse reste dramatique, en particulier dans les agglomérations urbaines, où les prix et les loyers ne cessent d'augmenter. Favorisé par des taux d'intérêt historiquement bas, le boom dans le secteur de la construction n'est pas à même d'atténuer la pénurie d
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: La loi sur les allocations familiales sera modifiée comme suit: Art. 5 Montant des allocations familiales Al. 1 L'allocation pour enfant s'élève
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: L'Assemblée fédérale créera les bases légales nécessaires à la mise en oeuvre de l'égalité des personnes liées par un partenariat enregistré et d
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Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
La Suisse est mise sous pression par l'Europe concernant sa politique d'imposition cantonale des entreprises où des taux différenciés et extrêmement bas sont proposés par exemple aux sociétés mixtes. Le Conseil fédéral cherche judicieusement une solution au niveau national alors que plusieurs canton
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Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
S'agissant des derniers développements intervenus à propos de l'impôt libératoire, de la mise en oeuvre du "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA) et du renforcement de l'échange d'informations en matière d'assistance administrative en matière fiscale, le Conseil fédéral est prié de répondre au
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Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
La perspective du lancement, par le Conseil fédéral, de plans de réformes de la prévoyance vieillesse soulève plusieurs questions. 1. Qu'est-ce qui a conduit le Conseil fédéral à abandonner l'approche par pilier au profit d'une approche globale dans sa stratégie de développement de la prévoyance vie
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Mo. (Motion) - Groupe socialiste
Dans l'intérêt des contribuables honnêtes et des entreprises du pays, le Conseil fédéral est chargé de prendre notamment les mesures suivantes: 1. Augmenter les effectifs de l'Administration fédérale des contributions en fonction des besoins notamment dans le domaine des contrôles effectués en cas d
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Mo. (Motion) - Groupe socialiste
La Suisse devrait entamer des négociations avec l'UE au sujet de l'échange automatique des informations et de l'ouverture réciproque des marchés des services financiers. Il est d'intérêt commun que les négociations portent sur les points suivants: a. l'introduction, dans les plus brefs délais, de l'
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Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe socialiste
Les banques qui ont déjà transmis aux Etats-Unis des données personnelles de leurs collaborateurs s'apprêtent à en transmettre d'autres. Elles procèdent ainsi malgré le tollé causé au sein de la population et les doutes exprimés par de nombreux juristes éminents (y compris le PFPDT) sur la légalité
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Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe socialiste
La persistance des incertitudes et des turbulences monétaires dans plusieurs pays de la zone euro, notamment en Grèce, mais désormais aussi en Espagne, provoque un grand afflux de capitaux en Suisse. Par conséquent, la pression à la hausse qui s'exerce sur le franc s'accentue une nouvelle fois. L'ag
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Po. (Postulat) - Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport qui expose l'évolution des investissements publics et l'approvisionnement de la population en biens et services de l'Etat tout en établissant une comparaison avec d'autres pays industrialisés.
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Mo. (Motion) - Groupe socialiste
Aux fins de promouvoir les investissements, le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification de la loi sur les finances de la Confédération qui exclut les investissements nets publics du champ d'application du frein à l'endettement. Par investissement public il faut entendre les effets de
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Mo. (Motion) - Groupe socialiste
Aux fins d'optimiser le frein à l'endettement, le Conseil fédéral est chargé de revoir le paramètre de lissage utilisé dans la formule de calcul et l'élasticité des recettes retenue.
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Mo. (Motion) - Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'engager des négociations avec l'UE en vue de la conclusion d'un accord sur une ouverture réciproque des marchés des prestations de services et la mise en place d'un échange automatique des informations sur la base de la directive européenne sur la fiscalité de l'éparg
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Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe socialiste
Après les turbulences qui ont secoué la Banque nationale (BNS) à la fin de l'année 2011, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral est-il également de l'avis que l'indépendance de la BNS, telle qu'elle est garantie par la Constitution, ne se limite qu'
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Nous proposons de charger une commission d'enquête parlementaire (CEP) de faire la lumière sur le fiasco du projet informatique Insieme de l'Administ
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Po. (Postulat) - Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport qui expose les motifs de l'instauration d'un cloisonnement des activités bancaires en Suisse ainsi que les modalités envisageables. Il examinera en l'occurrence si et de quelle manière les risques macroéconomiques liés aux activités
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Po. (Postulat) - Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner avec nos partenaires européens les conditions légales et pratiques permettant à la Suisse de participer au prélèvement d'une taxe sur les transactions financières comme le prévoit l'UE. Il établira un rapport sur la question dans lequel il exposera par ailleu
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Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
La forte appréciation du franc suisse, notamment par rapport à l'euro et au dollar américain, persiste. Si la situation s'est détendue quelque peu depuis début août après la fixation d'un cours plancher à 1.20 franc, elle reste très préoccupante pour la place économique suisse. Cette surappréciation
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Mo. (Motion) - Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, dans le cadre du deuxième train de mesures destiné à atténuer la force du franc qui sera examiné lors de la session de décembre 2011, une proposition de création d'un fonds temporaire doté de 1,2 milliard de francs. Ce fonds sera affecté à la
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Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
La forte surévaluation du franc, combinée à l'évolution négative des bourses internationales, a entraîné ces derniers mois des pertes qui se chiffrent en milliards de francs pour les caisses de pensions. Bien qu'il ne s'agisse pour le moment que de pertes essentiellement comptables portant sur les i