-
Ip. (Interpellation) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. Pour quelles raisons l'OFEFP a-t-il imposé cette nouvelle directive de couverture obligatoire des silos à lisier sans consultation aucune et en contradiction avec d'autres aspects de la législation en vigueur? 2. D'une m
-
Po. (Postulat) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est invité par le présent postulat à présenter un rapport au Parlement dans le cadre des travaux relatifs à la prochaine révision de la LAMal, sur la possibilité de mise en oeuvre d'un tel système en l'adaptant aux conditions de notre pays.
-
Q (Question) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le gouvernement souhaite simplifier l'application de la TVA et envisage d'instaurer un taux unique; je me permets donc de lui poser la question suivante: Dans une variante excluant les produits alimentaires de la TVA, à quel niveau faudrait-il fixer le nouveau taux unique en ayant pour objectif le m
-
Mo. (Motion) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est invité à introduire dans la LaMal une disposition permettant, à l'image de ce qui est prévu pour les autres tarifs, de recourir contre la liste des spécialités directement auprès du Conseil fédéral.
-
Mo. (Motion) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les dispositions législatives et réglementaires visant à corriger l'inégalité de traitement devant l'impôt des contribuables divorcés ou séparés en cas d'autorité parentale conjointe (garde alternée).
-
Ip. (Interpellation) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
En assimilant l'Etat d'Israël à une "tumeur", le président iranien a dépassé une deuxième fois les bornes après avoir appelé à la destruction du même Etat. Notre pays ne saurait rester passif face à de telles insultes et de telles menaces, d'autant plus qu'il assume la représentation des intérêts d'
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
A quelques jours de l'ouverture des discussions au sein de l'OMC à Hongkong, la position de la Suisse est contenue dans le mandat donné par le Conseil fédéral à sa délégation aux négociations. Compte tenu d'un blocage éventuel des discussions, est-il envisageable que le gouvernement modifie ledit m
-
Mo. (Motion) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Quel que soit le sort définitif de la nouvelle loi fédérale sur les allocations familiales, la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA), spécifique à l'agriculture, va rester en vigueur. Actuellement, l'article 13 LFA en donne le monopole d'application aux caisses cantona
-
Ip. (Interpellation) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'affectation de la redevance sur la circulation des poids lourds est réglée à l'article 85 de la Constitution (Cst.) ainsi qu'à l'article 19 de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds; or, il semble bien que de nombreux cantons prennent quelques libertés avec les textes en af
-
Ip. (Interpellation) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
A l'heure actuelle, les contributions pour les animaux consommant des fourrages grossiers sont limitées par le nombre maximal de têtes de bétail par hectare de surface herbagère; cette restriction des paiements directs obéit en premier lieu à la réflexion selon laquelle les animaux doivent recevoir
-
Po. (Postulat) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Je demande au Conseil fédéral de rédiger un rapport circonstancié sur les risques accrus en matière de sécurité alimentaire et énergétique, sur les moyens concrets à mettre en oeuvre tant à l'intérieur du pays qu'à l'extérieur du pays afin de réduire fortement ces risques et les conséquences financi
-
Q (Question) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans le paragraphe du rapport d'activité 2006 de la Comco sous lettre d "Contrôle des concentrations d'entreprises", chapitre relatif au rachat d'AZM par Emmi, on peut lire cette phrase: "Parallèlement à l'autorisation de la concentration, la Comco a dès lors émis une recommandation à l'attention du
-
Ip. (Interpellation) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
La révision de la loi sur l'asile acceptée par le peuple suisse a simultanément eu pour conséquence d'exclure de la compensation des risques dans l'assurance-maladie les requérants d'asile qui séjournent en Suisse et bénéficient de l'aide sociale; de ce fait et inévitablement, les cantons sont incit
-
Ip. (Interpellation) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans les statistiques relatives aux causes générant des prestations d'invalidité depuis 1990, on constate une augmentation impressionnante des coûts générés par des traumatismes de la colonne cervicale ou "Schleudertrauma" (+ 600 pour cent) dans la partie alémanique du pays alors que pour la partie
-
Ip. (Interpellation) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dès le 1er janvier 2008, la Confédération, représentée par l'OFROU, sera propriétaire du réseau des routes nationales et assurera donc l'exploitation, l'entretien, l'élargissement (élimination des goulets d'étranglement au sens de la loi fédérale sur le fonds d'infrastructure) et l'extension des rou
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les besoins en biocarburants (biodiesel, éthanol) étant aujourd'hui plus élevés que la production indigène, à quel niveau sera imposée la marchandise importée pour combler le manque jusqu'aux 150 millions de litres tels que prévus par la loi sur l'imposition des huiles minérales révisée?
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 8 juillet prochain, le corps électoral de la ville de Lausanne se prononcera sur la création d'un local d'injection. Dans le cadre de cette votation, les CFF mettent gratuitement à disposition de la ville de Lausanne, un local à la gare qui servira à une exposition en faveur de ce projet. Le Cons
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'Assemblée fédérale est chargée d'élaborer un projet de loi visant à exonérer de la TVA toutes les taxes et redevances prélevées par la Confédératio
-
Ip. (Interpellation) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Régulièrement ce sujet revient à l'ordre du jour, preuve que l'insatisfaction et la frustration sont grandes, tout particulièrement lorsqu'au stade de l'élaboration des projets de lois ou dans les groupes de travail mandatés par le Conseil fédéral, les minorités linguistiques sont sous-représentées
-
Ip. (Interpellation) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'aggravation de la crise financière ainsi que la faillite d'institutions qui proposaient des produits financiers considérés comme sûrs posent de nouvelles et importantes questions quant à l'exposition aux risques des caisses de pension ainsi que la haute surveillance dont elle doivent faire l'objet
-
Ip. (Interpellation) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Au moment où les assurés vont peut-être choisir de quitter leur caisse maladie dans l'assurance obligatoire des soins (AOS) et alors que le discours officiel est de les y encourager afin de faire jouer une certaine concurrence entre les caisses, je me permets de poser les questions suivantes au Cons
-
Mo. (Motion) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de préparer un projet visant à exonérer de la TVA toutes les taxes et redevances prélevées par la Confédération.
-
Ip. (Interpellation) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans un article du journal "Le Temps" du 19 novembre dernier, on apprend de la bouche du gérant du Fonds AVS que la performance de ce dernier au 30 septembre 2008 était de moins 9,2 pour cent; il admet également que les pertes se sont accrues depuis, vu la détérioration des marchés financiers; en ef
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est-il en mesure de confirmer aujourd'hui que les bases légales ainsi que les moyens financiers nécessaires sont à disposition afin de permettre aux cantons de mettre en place de telles mesures de fluidification du trafic sur les routes nationales tout en garantissant la sécurité
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
A combien de millions de francs se chiffrent les pertes à charge du Fonds de compensation AVS pour l'année 2007 et pour les deux premiers mois de l'année 2008 du simple fait de la chute des marchés financiers?