-
Qst. (Heure des questions. Question) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Est-il exact que l'Office fédéral de l'agriculture étudie une limitation par canton des surfaces et projets éligibles à l'obtention de contributions à la qualité du paysage et, si oui, pour quelles raisons précises et dûment étayées change-t-on les règles du jeu maintenant, alors que jusqu'ici c'est
-
Ip. (Interpellation) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le nouveau financement des hôpitaux impose que les établissements hospitaliers s'assument financièrement et paient leurs investissements avec le seul tarif (baserate) négocié avec les assurances et approuvé par le canton. Chacun doit donc s'imposer une gestion optimisée avec une politique de prix co
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans un communiqué du 6 novembre 2012, la Commission de Haute Surveillance a annoncé que le 1er contrôle de l'application de l'article 48a alinéa 3 OPP2 relatif à la transparence en matière de frais de gestion serait exercé fin 2013. Or, la réforme structurelle du deuxième pilier est entrée en vigue
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Suite à sa réponse à ma motion 11.4068, le Conseil fédéral est-il disposé à communiquer aux Commissions des transports et des télécommunications des deux conseils puis au Parlement, d'ici la session d'été 2012 au plus tard, l'état d'avancement, au sens des ordonnances et directives fédérales relativ
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans l'affaire de la caisse-maladie EGK, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) confirme que "le taux de réserve s'est dégradé de manière inattendue depuis juillet dernier" ("Le Temps", 28 février 2012). Connaissant cette problématique très tôt déjà et le risque inhérent à celle-ci, quels sont
-
Ip. (Interpellation) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 11 mars 2011, le Conseil fédéral proposait d'accepter le postulat Humbel 10.4055 sur ce sujet. Une semaine plus tard, le Conseil national se ralliait à cette proposition. Une année et demie plus tard, je me permets de poser les questions suivantes au gouvernement: 1. Quelles sont les mesures conc
-
Mo. (Motion) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les dispositions législatives et réglementaires visant à faciliter le maintien dans le premier pilier (AVS continuée) des assurés envoyés par des entreprises suisses dans des pays avec lesquels la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale
-
Ip. (Interpellation) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes relatives à ses intentions en matière de promotion de l'énergie solaire photovoltaïque: 1. Quelle est la part (estimation) du marché suisse de panneaux/cellules photovoltaïques détenue par des entreprises chinoises productrices de tels
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Nombreux sont les citoyens qui achètent ou se font envoyer des cadeaux de l'étranger par la poste. Outre la TVA, ils doivent payer une taxe qui figure sous la rubrique "services/dédouanement facile". Ainsi, pour un achat de moins de 100 francs suisses, cette taxe se monte à 18 francs. La totalité, T
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'entrée en vigueur des principales dispositions de la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle est prévue le 1er janvier 2012. La création de fondations totalement indépendantes de la collectivité assurée rend ce délai impossible à tenir pour une majorité des institutions de droit publ
-
Mo. (Motion) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral prendra les dispositions législatives nécessaires, par exemple en adaptant l'article 22ter de la loi sur l'AVS afin de supprimer la pratique de verser une rente en faveur des enfants de rentiers AVS.
-
Mo. (Motion) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Suite aux orientations données par Madame la conseillère fédérale Leuthard concernant le futur message du Conseil fédéral sur le financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire, le Conseil fédéral est chargé de veiller concrètement à la transparence du développement du rail. Dans ce but
-
Ip. (Interpellation) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Me fondant sur de récents articles de presse relatant un projet de l'Office fédéral des routes consistant à abaisser la limitation de vitesse à 80 kilomètres-heure, voire 60 kilomètres-heure sur les routes nationales (autoroutes) pour réduire les heures d'embouteillages sur ces dernières (en augment
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans le cadre de la mise en place des dispositions relatives au nouveau financement des hôpitaux, le canton de Vaud envisage d'introduire l'instrument du budget global pour chaque hôpital. Aux yeux du Conseil fédéral, une telle réglementation est-elle compatible avec l'intention du législateur, le t
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
- Le DETEC peut-il confirmer les intentions de l'OFEN et de l'Office fédéral de l'environnement, figurant dans une brochure en langue allemande de juillet 2010, d'interdire à l'avenir la construction et la mise en service de toute nouvelle centrale hydroélectrique d'une puissance inférieure à 300 ki
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Plusieurs constructeurs automobiles ont annoncé par une "letter of understanding" le développement et la mise sur le marché à l'horizon 2015 déjà de véhicules électriques à piles à combustible (fuel-cell). Cela nécessite la planification de toute une infrastructure que plusieurs pays tels l'Allemagn
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
La Suisse a oeuvré avec succès comme "facilitatrice" entre la Turquie et l'Arménie; or, depuis quelque temps, il semble qu'il y ait blocage du côté arménien et que l'application des accords signés soit remise en question. Quelles initiatives concrètes compte entreprendre le Conseil fédéral pour que
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
En mai se tiendra dans le cadre de l'OMS une assemblée qui devrait élaborer une stratégie globale visant à lutter contre les effets néfastes de la consommation d'alcool; au cours de cette rencontre, il semble qu'il sera question d'interdire tout soutien étatique (paiements directs ou autres) au sect
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans le cadre de la rétribution du kilowattheure produit par les petites installations productrices d'énergie hydraulique soumises à la RPC, il semble que, plutôt que de payer l'énergie dans le délai contractuel de 45 jours après le trimestre concerné, Pool Energie Suisse ne règle la note que 90 jou
-
Ip. (Interpellation) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Deux arrêts récents du Tribunal administratif fédéral (TAF) ont mis en ébullition le monde du deuxième pilier, les fondations communes et les fondations collectives indépendantes tout particulièrement. D'une part, le TAF considérait que la seule résiliation d'un contrat d'affiliation à une fondation
-
Mo. (Motion) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est invité à procéder rapidement aux modifications législatives et réglementaires afin que la lutte contre le trafic et la contrefaçon des médicaments et autres produits thérapeutiques analogues soit renforcée à tous les niveaux aussi bien pénal qu'administratif et pécuniaire. Pou
-
Ip. (Interpellation) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
En février dernier, les douanes ont mis à jour un cas très important de falsification de médicaments à l'échelle de notre pays; 17 000 boîtes de faux médicaments contre les thromboses ou la schizophrénie pour une valeur de 3,5 millions de francs ont été saisis à Genève. Il semble que notre pays, dan
-
Ip. (Interpellation) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Selon le Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB), un chauffage électrique rejetterait plus de CO2 qu'un chauffage à mazout moderne. Minergie privilégie les pompes à chaleur. Mobitool, un calculateur permettant de comparer l'impact environnemental de différents types de mobilité, et l'ét
-
Ip. (Interpellation) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Sous le titre "Comment assurer l'approvisionnement électrique de la Suisse? Efficacité énergétique, production renouvelable, nucléaire: comparaison des coûts", une étude récente du bureau Weinmann Energies SA a été largement diffusée auprès de parlementaires fédéraux et cantonaux ainsi que de différ
-
Po. (Postulat) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 7 mars 2010, le peuple et les cantons ont clairement refusé le projet d'adaptation progressive du taux de conversion minimum LPP; il s'agit cependant d'être le mieux préparé possible face aux risques que font peser sur les caisses de pension l'allongement de l'espérance de vie à la retraite ainsi