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  • Réponse/Proposition État
  1. 14.3134 : La Poste concurrente de l'industrie graphique

    Ip. (Interpellation) - Germanier Jean-René; Groupe libéral-radical
    La Poste Suisse semble s'éloigner de son contrat de prestations en étendant sa chaîne de valeurs ajoutées. Elle produit en effet des imprimés et s'érige ainsi en concurrente de l'industrie graphique suisse. Cette situation dominante inquiète la branche concernée. 1. Le Conseil fédéral estime-t-il ju

    En suspens Non encore traité
  2. 13.4003 : Importation de vins dans le trafic touristique. Une franchise qui correspond à la pratique européenne

    Mo. (Motion) - Germanier Jean-René; Groupe libéral-radical
    Nous demandons au Conseil fédéral de modifier les dispositions légales relatives à l'importation de marchandises dans le trafic touristique en ce qui concerne les vins en reprenant la réglementation européenne en vigueur (directive 2007/74 et article 41 du règlement 1186/2009). Ainsi nous demandons

    02.04.2014 Non encore traité
  3. 13.3273 : LAT. Quel délai transitoire pour le déclassement des zones à bâtir?

    Ip. (Interpellation) - Germanier Jean-René; Groupe libéral-radical
    Le 3 mars 2003 le peuple suisse et tous les cantons acceptaient la révision de la loi sur l'aménagement du territoire alors qu'inversement le canton du Valais la rejetait à plus de 80 pour cent. Ce soutien massif du Valais au referendum contre la LAT était principalement dû à l'obligation de déclass

    29.05.2013 Non encore traité
  4. 12.4269 : Abus du droit de recours des associations

    Ip. (Interpellation) - Germanier Jean-René; Groupe libéral-radical
    Selon la loi sur la protection de la nature et du paysage et l'ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir, le Conseil fédéral est chargé de désigner les organisations à but non lucratif qui se vouent à la protection de la nature qui ont droit de recours. Ces organis

    20.02.2013 Liquidé
  5. 12.3927 : Appel d'offre d'Armasuisse pour les transports de personnes de la Confédération

    Ip. (Interpellation) - Germanier Jean-René; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral estime-t-il normal qu'un appel d'offre pour des transports dans la zone territoriale de Suisse romande soit publié exclusivement en allemand? Estime-t-il logique qu'un mandat pour la zone Suisse romande soit attribué à une société basée en Suisse allemande alors que le montant de

    07.11.2012 Liquidé
  6. 11.4207 : Skyguide. Aéroport de Sion

    Ip. (Interpellation) - Germanier Jean-René; Groupe libéral-radical
    1. Est-il acceptable que Skyguide délocalise le service du contrôle d'approche de l'aéroport civil de Sion, service reconnu de très haute qualité par les partenaires concernés, sans bénéfice évident d'un point de vue économique, qualitatif et sécuritaire? 2. Est-il souhaitable que Skyguide, dont une

    15.02.2012 Liquidé
  7. 10.3508 : Dimanches de congé. Egalité de traitement pour les entreprises employant du personnel au sol dans le secteur de la navigation aérienne

    Mo. (Motion) - Germanier Jean-René; Groupe libéral-radical
    Il est demandé au Conseil fédéral de modifier l'article 47 alinéa 1 de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) de sorte à mettre le personnel au sol du secteur de la navigation aérienne au bénéfice de l'article 12 alinéa 2 OLT 2 (12 dimanches de congé).

    01.09.2010 Motion au 2e conseil
  8. 10.3315 : Nouvelle réglementation en matière de sécurité routière

    Ip. (Interpellation) - Germanier Jean-René; Groupe libéral-radical
    La nouvelle réglementation en matière de sécurité routière entrera en vigueur le 1er avril 2010. Elle impliquera l'obligation de transporter les enfants de moins de douze ans mesurant moins de 150 centimètres dans un dispositif de retenue pour enfant approprié (par ex. un siège d'enfant). Suite à c

    12.05.2010 Liquidé
  9. 10.3314 : Genève. Accès au marché des taxis en provenance d'autres cantons

    Ip. (Interpellation) - Germanier Jean-René; Groupe libéral-radical
    Tous les taxis qui vont chercher des clients sur commande à Genève, en particulier à l'aéroport, sont soumis à une demande d'autorisation qui coûte 400 francs par taxi. En vertu de la législation cantonale sur les taxis, les offreurs externes au canton doivent obtenir une autorisation pour la prise

    26.05.2010 Liquidé
  10. 09.3133 : Sécurité d'investissement pour les véhicules utilitaires. Catégorie de redevance RPLP inchangée pendant sept ans

    Mo. (Motion) - Germanier Jean-René; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'assurer, au moyen d'une réglementation légale (loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, RS 641.81; ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, RS 641.811) le fait que les véhicules puissent rest

    20.05.2009 Liquidé
  11. 09.3132 : Garantir la concurrence dans l'attribution d'un partenariat avec CFF Cargo

    Ip. (Interpellation) - Germanier Jean-René; Groupe libéral-radical
    Les CFF appartiennent à la Confédération. Le Conseil fédéral défend les intérêts du propriétaire et assume les compétences en matière de surveillance qui lui reviennent. De plus, il veille à l'aménagement des politiques économiques et des transports. Actuellement, les CFF évaluent 14 offres en vue

    20.05.2009 Liquidé
  12. 09.1079 : Sécurité des investissements pour les véhicules utilitaires

    QU (Question urgente) - Germanier Jean-René; Groupe libéral-radical
    Afin d'améliorer la sécurité des investissements, le Conseil fédéral veut examiner avec l'UE la possibilité de ne pas déclasser avant un délai de sept ans les véhicules répondant aux normes les plus sévères en matière d'émissions dans la catégorie de taxe. Cela ressort respectivement des réponses à

    01.07.2009 Liquidé
  13. 08.3961 : Contrôle d'approche radar à l'aéroport de Sion

    Ip. (Interpellation) - Germanier Jean-René; Groupe libéral-radical
    1. Est-il acceptable que l'entreprise fournissant les services de la navigation aérienne sur mandat de la Confédération risque d'affaiblir l'attractivité de l'aéroport de Sion en envisageant la délocalisation du contrôle d'approche sur un autre site? 2. N'est-il pas souhaitable de procéder à toutes

    25.02.2009 Liquidé
  14. 08.3710 : Application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole

    Ip. (Interpellation) - Germanier Jean-René; Groupe radical-libéral
    L'application de l'article 31, alinéa 2bis de la LBFA engendre dans certains cantons quelques problèmes; je pose dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. L'article 31 alinéa 2bis détermine à quelles conditions une entreprise agricole peut être louée par parcelles. Il apparaît que les

    26.11.2008 Liquidé
  15. 08.3443 : Promouvoir la consommation de produits agricoles de proximité

    Mo. (Motion) - Germanier Jean-René; Groupe radical-libéral
    Le Conseil fédéral est prié de prévoir de nouveaux moyens financiers de promotion pour les branches spéciales de l'agriculture (fruits-légumes et viticulture) afin de promouvoir la consommation de produits suisses de proximité. Ces moyens devront être octroyés dans le cadre des mesures d'accompagnem

    10.09.2008 Liquidé
  16. 08.3334 : Aérodromes suisses. Moins de réglementations

    Ip. (Interpellation) - Germanier Jean-René; Groupe radical-libéral
    Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre afin de diminuer la pression réglementaire et administrative sur les aérodromes suisses?

    10.09.2008 Liquidé
  17. 08.3333 : Trafic aérien transfrontalier et Espace Schengen

    Ip. (Interpellation) - Germanier Jean-René; Groupe radical-libéral
    Le Conseil fédéral est-il d'avis: 1. qu'à l'intérieur de l'Espace Schengen, tous les aérodromes suisses qui en font la demande puissent accueillir du trafic aérien à destination ou en provenance d'aérodromes situés au sein de l'Espace Schengen? 2. que pour tout aérodrome équipé en conséquence, la p

    10.09.2008 Liquidé
  18. 07.5360 : Poste en relation avec l'étude BDO/WIK

    Qst. (Heure des questions. Question) - Germanier Jean-René; Groupe radical-libéral
    1. Est-il juste de protéger les informations relatives aux coûts du service universel, monopole de la Poste, en raison de secrets commerciaux? 2. A combien le Conseil fédéral estime-t-il les coûts du service universel et comment explique-t-il la différence avec la Norvège et la Grande-Bretagne? 3. L

    Liquidé
  19. 07.5354 : Loi sur l'agriculture pour la période 2008-2011

    Qst. (Heure des questions. Question) - Germanier Jean-René; Groupe radical-libéral
    Le 14 mars, le Conseil national a ratifié la loi sur l'agriculture pour la période 2008-2011. - Le Conseil fédéral a-t-il respecté les décisions prises par le Parlement au niveau du crédit-cadre de "PA 2011"? - Les équilibres voulus par le Parlement, entre les différents secteurs de production, ont-

    Liquidé
  20. 07.5329 : Poste. Etude concernant le service universel

    Qst. (Heure des questions. Question) - Germanier Jean-René; Groupe radical-libéral
    1. Existe-t-il au DETEC une étude intitulée: "Studie über die Last aus der Grundversorgungsverpflichtung anhand des Postprojektrechnungswesens 2007"? 2. Si oui, a-t-elle été transmise aux autres membres du Conseil fédéral avant la prise de position du gouvernement à propos de l'ouverture du marché p

    01.10.2007 Liquidé
  21. 07.3762 : Contrôle des prix et bénéfices de la Poste

    Mo. (Motion) - Germanier Jean-René; Groupe radical-libéral
    Le Conseil fédéral doit prendre sans délai des mesures adéquates pour éviter que, d'ici à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le marché postal, la Poste abuse les consommateurs et l'économie par des tarifs monopolistiques exagérés. Il doit définir un système entraînant immédiatement une baiss

    14.03.2008 Liquidé
  22. 07.3273 : Postfinance, Ymago, syndicats et consommateurs: quels liens?

    Ip. (Interpellation) - Germanier Jean-René; Groupe radical-libéral
    1. Le Conseil fédéral soutient-il la stratégie de la Poste qui vient d'augmenter les taxes de Postfinance dans le service public représentant un montant supplémentaire de 70 millions par année payés par les consommateurs pour la création d'une banque postale? 2. Le Conseil fédéral est-il conscient

    21.09.2007 Liquidé
  23. 07.3223 : Autorité parentale conjointe

    Ip. (Interpellation) - Germanier Jean-René; Groupe radical-libéral
    1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'une mise en oeuvre rapide de l'autorité parentale conjointe aurait pour effet de diminuer de manière significative les cas de violation des obligations d'entretien et du devoir d'assistance (art. 217 et 219 CP)? 2. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il l

    16.05.2007 Liquidé
  24. 06.3584 : Indépendance de l'autorité de régulation postale

    Mo. (Motion) - Germanier Jean-René; Groupe radical-libéral
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre dans les meilleurs délais un projet sur l'organisation de l'autorité de régulation postale. Ce projet doit permettre d'assurer l'indépendance de l'autorité de régulation postale vis-à-vis du législateur et du propriétaire de la Poste suisse.

    15.12.2006 Liquidé
  25. 06.3383 : La Poste soumise à l'impôt

    Mo. (Motion) - Germanier Jean-René; Groupe radical-libéral
    Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires pour soumettre complètement la Poste à l'impôt.

    22.09.2006 Liquidé
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