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Po. (Postulat) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral doit établir un rapport sur le respect des procédures d'élaboration des Communications FINMA (ci-après: Com.), leur légalité et leur force contraignante.
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Mo. (Motion) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de doter le pays d'une Banque publique d'investissement qui interviendrait à titre subsidiaire lorsqu'il faut développer ou sauver des secteurs stratégiques de notre économie.
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Mo. (Motion) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de se doter de la possibilité de bloquer toute acquisition d'une entreprise suisse par un acteur étranger, au nom de la protection des intérêts nationaux.
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Mo. (Motion) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de se doter d'un "Small Business Act" et de pouvoir ainsi fixer des objectifs annuels en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics.
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Mo. (Motion) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi sur les huiles minérales, de manière à ce que les carburants utilisés pour les engins de damage des pistes de ski soient exonérés de l'impôt dans la mesure où ces ressources servent à couvrir les dépenses du trafic routier.
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Po. (Postulat) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport sur une révision éventuelle du Code des obligations (CO) au chapitre des conventions collectives de travail. On pourrait éventuellement fixer dans ces conventions des salaires minimaux obligatoires par région ou par branche. Les part
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Po. (Postulat) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est prié de présenter au Parlement, dans la mesure du possible pour la session d'été 2013, un rapport qui analyse de manière approfondie l'impact direct, indirect, induit et total des sociétés mixtes et de domicile sur l'économie des cantons les plus touchés, en termes d'impôts, d
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Mo. (Motion) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation sur les denrées alimentaires de façon à préciser le genre d'huile végétale utilisée dans l'étiquetage relatif à la composition des produits et à informer ainsi plus clairement le consommateur.
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Mo. (Motion) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de prévoir dans la loi sur la TVA en révision (volet B) que le taux réduit de TVA dont bénéficient actuellement les livres imprimés s'applique aussi aux livres électroniques.
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Mo. (Motion) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les décisions législatives nécessaires pour que la Confédération utilise et reconnaisse systématiquement les trois langues officielles du pays comme langues de publication et de traitement lors d'appels d'offres.
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Mo. (Motion) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'intégrer les transports publics et le tourisme de manière significative dans le concept global de l'Expo 2015 de Milan et d'en faire une vitrine de la Suisse.
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Po. (Postulat) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité d'intégrer le subventionnement des études thermographiques dans le programme Bâtiments de la Confédération.
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Q (Question) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEV
Dans sa réponse du 15 août 2012 à ma question 12.1069, le Conseil fédéral relève fort à propos qu'il ne lui appartient pas d'interférer dans les engagements que Swisscom prend. Cela relève en effet de l'autonomie qui lui appartient dans la gestion de l'entreprise. Cependant, vu la personnalité jurid
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Q (Question) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEV
Dans un communiqué de presse daté du 30 mai 2012, Swisscom annonce son soutien à la création d'une chaire d'enseignement de la sécurité de l'information à l'EPF Zurich, par une donation de 10 millions de francs. Il faut saluer cet engagement dans un domaine hautement sensible où la technologie doit
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Qst. (Heure des questions. Question) - de Buman Dominique; Groupe PDC/PEV/PVL
Pour les budgets fédéraux 2007 à 2011, le Parlement a à chaque fois corrigé vers le haut, avec le soutien des cantons, les montants alloués à la protection du patrimoine. Dans le projet de message culturel pour les 2012-2015, le Conseil fédéral propose néanmoins des montants qui, selon les propos du
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Mo. (Motion) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires ou de les proposer au Parlement pour que le biogaz importé en Suisse via le réseau de gaz naturel soit assimilé au biogaz suisse en matière fiscale pour autant qu'il remplisse les conditions suivantes: a. Le biogaz doit être injecté à
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Mo. (Motion) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale une modification de la Constitution fédérale de la manière suivante: Article 175 alinéa 1 (nouveau) Le Conseil fédéral est composé de neuf membres.
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Ip. (Interpellation) - de Buman Dominique; Groupe PDC/PEV/PVL
Pour la première fois, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a fait évaluer la Nouvelle politique régionale (NPR) par l'OCDE. Publié en janvier 2011, le rapport est globalement positif, tout en mettant le doigt sur de possibles améliorations. Ainsi, selon l'organisation, la séparation entre poli
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Ip. (Interpellation) - de Buman Dominique; Groupe PDC/PEV/PVL
Depuis le 1er juin 2008, les cendres de bois ne figurent plus sur la liste des engrais autorisés par l'ordonnance sur les engrais (RS 917.151). Cela signifie qu'une autorisation de l'Office fédéral de l'agriculture est nécessaire pour chaque mise en circulation et pour l'utilisation des cendres de b
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Po. (Postulat) - de Buman Dominique; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment peuvent être levées les entraves administratives et fiscales à l'importation du biogaz qui répond aux critères suisses de bilan écologique.
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Qst. (Heure des questions. Question) - de Buman Dominique; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral veut supprimer le Haras national à la fin de 2011. - Comment le gouvernement justifie-t-il une mesure d'une telle brutalité, alors qu'il loue les mérites professionnels de l'institution? - Pourquoi cette mise à mort après la création de l'IENA en 1999 et le rapprochement du Haras
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Qst. (Heure des questions. Question) - de Buman Dominique; Groupe PDC/PEV/PVL
Une conférence nationale sur la pauvreté devait se tenir au printemps 2010. - Malgré son report vraisemblable à l'automne, y a-t-il toujours une ferme volonté du Conseil fédéral de mener une vraie stratégie de lutte contre la pauvreté? - Des mesures significatives au niveau national sont-elles envis
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Ip. (Interpellation) - de Buman Dominique; Groupe PDC/PEV/PVL
Toute tentative de la Suisse de favoriser un rapprochement entre l'Arménie et la Turquie se heurte à l'incapacité d'Ankara d'aborder la question de la réalité du génocide arménien dans la société civile turque. Les intellectuels turcs paient chaque jour de leur liberté, et parfois même de leur vie,
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Ip. (Interpellation) - de Buman Dominique; Groupe PDC/PEV/PVL
Le 18 juin 2010, le Conseil fédéral a approuvé la "stratégie de croissance pour la place touristique suisse". Ce texte, qui peut servir de socle à une politique touristique innovante, fixe des objectifs et des orientations qu'il importe maintenant de mettre en oeuvre de manière conséquente, ce qui s
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Ip. (Interpellation) - de Buman Dominique; Groupe PDC/PEV/PVL
Le 18 juin 2010, le Conseil fédéral a approuvé la "stratégie de croissance pour la place touristique suisse". Ce texte, qui peut servir de socle à une politique touristique innovante, fixe des objectifs et des orientations qu'il importe de mettre en oeuvre de manière conséquente, s'agissant notamme