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Mo. (Motion) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 4 de l'ordonnance sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA; RS 832.105) et, si nécessaire, l'article 42a LAMal afin qu'il soit obligatoire d'enregistrer sur la carte d'assuré la volonté de ce dernier en matière de don d'org
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Qst. (Heure des questions. Question) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
En raison de la situation économique actuelle, on assiste à des suppressions de postes non seulement dans les petites et moyennes entreprises, mais aussi dans les grands groupes, comme Lonza, qui sont d'une importance capitale pour la population, également dans les régions périphériques (site de Lon
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Qst. (Heure des questions. Question) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
Maintenant que la Suisse s'est prononcée pour l'interdiction explicite des mutilations génitales féminines, il s'agit de prendre des mesures de prévention ciblées afin de protéger les filles menacées d'atteintes à leur intégrité physique. Ainsi, l'Unicef demande à intégrer ce sujet dans la formation
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Qst. (Heure des questions. Question) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
La Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) entend notamment punir la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles sur Internet. - Est-il vrai que le Conseil fédéral a émis une réserve sur ce point? - Qu'en es
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Qst. (Heure des questions. Question) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
Dans des interviews, des représentants des CFF ont laissé entendre que leurs partenaires TI, dont Swisscom, devraient fournir certaines prestations depuis l'étranger pour des raisons de coûts. - Est-ce dans l'intérêt de la Confédération en tant que propriétaire que ses entreprises incitent publiquem
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Po. (Postulat) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si l'article 4 de la loi sur le Contrôle fédéral des finances ne doit pas être modifié suite aux dérapages qu'a connus le projet informatique Insieme.
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Ip. (Interpellation) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
Il n'existe pas de prescriptions uniformes valables à l'échelle suisse pour l'exercice de la profession de chauffeur de taxi. En principe, n'importe qui peut proposer un service de taxi dans toute la Suisse, pour autant qu'il dispose d'un véhicule et d'un équipement minimal (lumineux "taxi", taximèt
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Po. (Postulat) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est prié de clarifier dans un rapport les questions suivantes portant sur la lex Koller, l'initiative sur les résidences secondaires et la loi sur l'aménagement du territoire: 1. Quels sont les effets possibles d'une abrogation de la lex Koller pour les communes comptant plus de 2
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Mo. (Motion) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
La loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) sera complétée afin: a. de permettre le traitement accéléré des projets de lignes enterrées dans la procédure d'approbation des plans (pour au moins compenser les retards qu'elle peut entraîner par rapport à la procédure applicable à l'option "li
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Mo. (Motion) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de ratifier le troisième protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
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Po. (Postulat) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'exposer quelles mesures sont susceptibles de protéger les enfants contre les conséquences néfastes des médias sociaux en Suisse. Outre les modifications de la législation, il s'agit également d'indiquer les mesures visant à soutenir les parents, les titulaires de l'au
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Po. (Postulat) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est prié d'examiner si l'ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix peut être modifiée de façon à ce que la TVA et la taxe de séjour soient indiquées séparément.
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Ip. (Interpellation) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
Le peuple a accepté l'initiative sur les résidences secondaires. Ce choix doit être respecté, mais l'on ne peut ignorer la grande confusion qui entoure la mise en oeuvre du nouvel article constitutionnel. De nombreuses communes touristiques sont désormais privées de la possibilité de transformer des
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Mo. (Motion) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
Je charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une modification de l'article 160 du Code pénal, de manière à ce que l'infraction de recel couvre la réception et la transmission de données.
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Mo. (Motion) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de créer un label de qualité destiné à garantir par une certification volontaire que les fournisseurs de services assument la responsabilité des contenus des sites destinés aux enfants et aux adolescents. Ce label devra être en mesure de s'imposer à l'échelle internatio
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Q (Question) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
En Suisse, les chaînes de télévision privées font en journée sur leurs télétextes respectifs de la publicité pour des services de téléphone rose ou de flirt en ligne ou encore pour des contenus à caractère pornographique. En Allemagne, ces pratiques sont interdites en vertu du "Jugendmedienschutz-St
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Qst. (Heure des questions. Question) - Amherd Viola; Groupe PDC/PEV/PVL
Dans un rapport sur les cadres, le chef de l'armée a établi que trop de ses collaborateurs ignoraient ce qu'il allait advenir d'eux. Une grande incertitude plane sur les cadres de l'armée. A travers ses diverses décisions sur l'armée, le Parlement a désormais établi les bases nécessaires pour la séc
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Po. (Postulat) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
Je charge le Conseil fédéral de présenter un rapport au Parlement qui fera le point sur l'exécution des peines et des mesures en Suisse.
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Po. (Postulat) - Amherd Viola; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur l'état actuel de la législation sur les médias sociaux, dans lequel il répondra particulièrement aux questions suivantes: - Quelle est la législation actuelle, en Suisse et à l'étranger, au sujet des médias sociaux? - Quelles sont les lacunes du
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Mo. (Motion) - Amherd Viola; Groupe PDC/PEV/PVL
Aux termes de l'article 221 lettre c du Code de procédure pénale, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu compromet sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions
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Ip. (Interpellation) - Amherd Viola; Groupe PDC/PEV/PVL
Suite aux attentats qui ont eu lieu en Norvège en juillet dernier, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a annoncé vouloir renforcer la surveillance sur Internet, ce qui est fort appréciable. Cependant, vu que le Conseil fédéral a jusqu'à présent refusé de solliciter les fournisseurs d'accès d
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Ip. (Interpellation) - Amherd Viola; Groupe PDC/PEV/PVL
- Que pense le Conseil fédéral de l'idée de sécuriser les congés des détenus en rendant le port d'un bracelet électronique obligatoire? - Est-il disposé à s'efforcer d'introduire une telle obligation dans toute la Suisse? - Comment créer une base légale uniforme pour toute la Suisse à cet effet? - L
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Ip. (Interpellation) - Amherd Viola; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: - Est-il prévu, dans la perspective de la sortie du nucléaire, d'accélérer l'assainissement et l'agrandissement du réseau suisse de lignes à haute tension? - Le Conseil fédéral est-il prêt dans ces conditions à repenser sa politique d
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Po. (Postulat) - Amherd Viola; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une réévaluation de la situation concernant le tunnel de base du Lötschberg en reconsidérant la nécessité, sous l'angle de la sécurité, de procéder à un aménagement complet du deuxième tube.
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Ip. (Interpellation) - Amherd Viola; Groupe PDC/PEV/PVL
L'enquête relative à l'incendie qui s'est déclaré dans le tunnel du Simplon est du ressort des autorités italiennes, vu que l'incident s'est produit dans la partie italienne. L'expérience montre qu'il ne faut pas s'attendre à une enquête rapide. Les choses risquent de traîner pendant des mois, bloqu