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  1. 14.5099 : Images montrant des enfants dans des poses à caractère sexuel. Nécessité d'agir au plan juridique

    Qst. (Heure des questions. Question) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
    1. Dans quel domaine, du point de vue juridique, le Conseil fédéral considère-t-il qu'il y a lieu de prendre des mesures contre la diffusion d'images montrant des enfants dans des poses à caractère sexuel? 2. Que pense le Conseil fédéral d'une interdiction générale de telles photos? 3. Comment peut-

    Liquidé
  2. 14.3527 : Nouvelles dispositions régissant l'autorité parentale conjointe. Problèmes d'exécution

    Ip. (Interpellation) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
    Il semble que la mise en oeuvre des nouvelles dispositions régissant l'autorité parentale conjointe pose des problèmes. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Comment est réglée la collaboration entre les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte et les

    En suspens Non encore traité
  3. 14.3367 : Combattre la textopornographie

    Mo. (Motion) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification du code pénal érigeant la textopornographie en infraction.

    En suspens Non encore traité
  4. 14.3184 : Création d'un centre de compétences consacré à l'utilisation des nouveaux médias

    Po. (Postulat) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité de créer un centre de compétences qui tiendrait compte du développement technologique fulgurant des médias numériques, afin de donner suite au programme Jeunes et médias, qui prendra fin en 2015.

    14.05.2014 Non encore traité
  5. 14.3181 : Mettre un terme aux escroqueries contre les personnes âgées et les vols à l'astuce

    Po. (Postulat) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il examinera quelles mesures doivent être prises dans le domaine de la prévention et quelles bases légales sont nécessaires pour combattre efficacement l'augmentation des escroqueries contre les personnes âgées et des vols à l'astuce.

    21.05.2014 Non encore traité
  6. 14.3100 : Transparence dans l'accessibilité du réseau d'offices de poste

    Po. (Postulat) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de créer un système offrant une vue d'ensemble sur l'accessibilité du réseau d'offices de poste et d'agences postales basé sur les articles 33 et 44 de l'ordonnance sur la poste (OPO), d'actualiser régulièrement cette vue d'ensemble et de la rendre accessible au public

    14.05.2014 Non encore traité
  7. 13.5482 : Concept de stationnement de l'armée. Impact de la fermeture d'emplacements

    Qst. (Heure des questions. Question) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
    Le nouveau concept de stationnement prévoit que l'armée va renoncer à un tiers de son parc immobilier. Le site de Gluringen fait partie des emplacements touchés, malgré l'importance qu'il revêt au niveau régional. 1. Combien de collaborateurs locaux sont-ils concernés par cette fermeture? Combien d'

    02.12.2013 Liquidé
  8. 13.5399 : Exécution des peines et des mesures. Procéder d'urgence au contrôle du système

    Qst. (Heure des questions. Question) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
    Dans son avis relatif à la motion Amherd 13.3508, "Améliorer l'efficacité de l'exécution des peines et des mesures", le Conseil fédéral a annoncé pour 2014 la parution du rapport en réponse au postulat Amherd 11.4072, "Contrôle de l'exécution des peines et des mesures en Suisse". Compte tenu des évé

    Liquidé
  9. 13.4314 : Subventions fédérales pour la construction de places de détention provisoire

    Po. (Postulat) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si la Confédération devrait dorénavant participer financièrement à la construction de places de détention provisoire et, dans l'affirmative, à raison de quel montant; il établira un rapport à ce sujet.

    26.02.2014 Non encore traité
  10. 13.4313 : Tournant énergétique et renouvellement de l'infrastructure touristique. Investissements des assureurs

    Mo. (Motion) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'article 79 de l'ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées (ordonnance sur la surveillance), de sorte que celles-ci puissent investir également dans les infrastructures.

    07.03.2014 Non encore traité
  11. 13.4297 : Création d'un registre national des places de détention

    Mo. (Motion) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de créer un registre national informatisé des places de détention, qui contiendrait les données et les dossiers des détenus, par analogie avec le système national de recherches informatisées de police (RIPOL) ou le casier judiciaire informatisé (Vostra) de la Confédérat

    26.02.2014 Non encore traité
  12. 13.4296 : Exécution des décisions pénales. Uniformiser le droit procédural

    Mo. (Motion) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé d'uniformiser la procédure régissant l'exécution des décisions pénales (art. 439 et suivants du Code de procédure pénale, CPP). Il en profitera pour mener une discussion sur la manière d'uniformiser la pratique pour les délinquants dangereux pour la société. Une uniform

    26.02.2014 Non encore traité
  13. 13.4267 : Plan directeur des eaux. Etablissement des fondements destinés à élaborer une stratégie à long terme de gestion des eaux dans les régions de montagne

    Mo. (Motion) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une stratégie assortie d'un plan de mesures pour apporter des réponses aux questions suivantes: 1. Comment peut-on exploiter les eaux des lacs de retenue pour en tirer une série d'avantages (production d'électricité, irrigation de terres agricoles, fabricatio

    19.02.2014 Non encore traité
  14. 13.4266 : Lutter contre le phénomène du sexting

    Ip. (Interpellation) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
    La pratique du "sexting", soit l'envoi à un tiers de photos intimes de soi ou d'une autre personne par Internet ou au moyen d'un téléphone portable, fait régulièrement la une des journaux. Une fois envoyées, ces photos peuvent ensuite se propager à la vitesse de l'éclair par Internet et notamment pa

    19.02.2014 Non encore traité
  15. 13.4219 : Retrait du droit de recours des associations en cas d'abus

    Mo. (Motion) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) de telle sorte que le droit de recours des associations soit retiré aux associations qui en font un usage abusif.

    19.02.2014 Non encore traité
  16. 13.3869 : Mettre un terme aux escroqueries contre les personnes âgées et les vols à l'astuce

    Ip. (Interpellation) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
    Les vols à l'astuce ont augmenté dans de nombreux cantons depuis quelques années. Les victimes sont souvent des personnes âgées ou incapables de se protéger. Il est toutefois difficile de punir ces infractions. Le Code pénal allemand (art. 243 al. 1 ch. 6), qualifie de particulièrement grave le vol

    13.11.2013 Liquidé
  17. 13.3509 : Soutien à l'évolution structurelle suite à l'acceptation de l'initiative sur les résidences secondaires

    Mo. (Motion) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé d'augmenter substantiellement les moyens affectés à la politique régionale au cours des quatre prochaines années et de contribuer ainsi à maîtriser l'évolution structurelle dans les Alpes suite à l'acceptation de l'initiative sur les résidences secondaires.

    28.08.2013 Non encore traité
  18. 13.3508 : Améliorer l'efficacité de l'exécution des peines et des mesures

    Mo. (Motion) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des dispositions légales uniformes pour l'exécution des peines et des mesures.

    28.08.2013 Non encore traité
  19. 13.3507 : Prix des abonnements de télévision par câble

    Ip. (Interpellation) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
    Le marché de la diffusion des signaux de télévision a radicalement changé. Auparavant, seules les entreprises régionales livraient via leur réseau câblé les programmes de télévision à leurs clients jusque dans leur salon: chaque entreprise de réseau câblé avait le monopole sur une région. La concurr

    28.08.2013 Liquidé
  20. 13.3436 : Prendre au sérieux le problème du loup

    Ip. (Interpellation) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
    Face aux événements récents dans la vallée de Conches, qui dénotent clairement une aggravation de la situation, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Pour ce qui est de la mise en oeuvre de la Convention de Berne, voit-il une marge d'interprétation qui permettrait le ma

    21.08.2013 Liquidé
  21. 13.3230 : Transplantations. Il faut davantage d'organes

    Mo. (Motion) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 4 de l'ordonnance sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA; RS 832.105) et, si nécessaire, l'article 42a LAMal afin qu'il soit obligatoire d'enregistrer sur la carte d'assuré la volonté de ce dernier en matière de don d'org

    29.05.2013 Non encore traité
  22. 12.5463 : Stratégie pour le maintien de postes de travail

    Qst. (Heure des questions. Question) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
    En raison de la situation économique actuelle, on assiste à des suppressions de postes non seulement dans les petites et moyennes entreprises, mais aussi dans les grands groupes, comme Lonza, qui sont d'une importance capitale pour la population, également dans les régions périphériques (site de Lon

    Liquidé
  23. 12.5462 : Augmentation des mutilations génitales féminines

    Qst. (Heure des questions. Question) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
    Maintenant que la Suisse s'est prononcée pour l'interdiction explicite des mutilations génitales féminines, il s'agit de prendre des mesures de prévention ciblées afin de protéger les filles menacées d'atteintes à leur intégrité physique. Ainsi, l'Unicef demande à intégrer ce sujet dans la formation

    10.12.2012 Liquidé
  24. 12.5264 : Sollicitation d'enfants à des fins sexuelles sur Internet

    Qst. (Heure des questions. Question) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
    La Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) entend notamment punir la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles sur Internet. - Est-il vrai que le Conseil fédéral a émis une réserve sur ce point? - Qu'en es

    11.06.2012 Liquidé
  25. 12.5182 : CFF. Fournissement de prestations depuis l'étranger

    Qst. (Heure des questions. Question) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
    Dans des interviews, des représentants des CFF ont laissé entendre que leurs partenaires TI, dont Swisscom, devraient fournir certaines prestations depuis l'étranger pour des raisons de coûts. - Est-ce dans l'intérêt de la Confédération en tant que propriétaire que ses entreprises incitent publiquem

    Liquidé
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