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  • Réponse/Proposition État
  1. 14.3449 : Pas de promotion étatique supplémentaire du tourisme d'achat

    Mo. (Motion) - Bischofberger Ivo; Groupe PDC-PEV
    Afin de ne pas encourager davantage le tourisme d'achat déjà considérable par des mesures étatiques, le Conseil fédéral est chargé de procéder, dans le cadre de la simplification voulue en ce qui concerne l'importation de viandes et de préparations de viande (y c. les produits à base de viande) dans

    En suspens Non encore traité
  2. 14.3150 : Admettre les titulaires d'une maturité gymnasiale aux études dans les hautes écoles spécialisées

    Ip. (Interpellation) - Bischofberger Ivo; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Où en sont les travaux d'homogénéisation des exigences régissant l'admission des titulaires d'une maturité gymnasiale aux études dans les hautes écoles spécialisées? 2. De l'avis du Conseil fédéral, comment peut-on procéder pour met

    14.05.2014 Liquidé
  3. 14.3095 : Rayon d'exploitation usuel. Abrogation de l'article 24 de l'ordonnance sur la protection des eaux

    Mo. (Motion) - Bischofberger Ivo; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé d'abroger l'article 24 de l'ordonnance sur la protection des eaux.

    14.05.2014 Motion au 2e conseil
  4. 13.3503 : Accord de libre-échange entre l'UE et les Etats-Unis. Conséquences pour la Suisse

    Ip. (Interpellation) - Bischofberger Ivo; Groupe PDC-PEV
    Les Etats-Unis et l'Union européenne ont annoncé le 18 juin l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange de large portée. Cet accord risque d'avoir des effets fortement discriminatoires sur l'économie extérieure de la Suisse. En conséquence, je prie le Conseil féd

    28.08.2013 Liquidé
  5. 13.3116 : Inégalité dans les dispositions relatives à la tare

    Ip. (Interpellation) - Bischofberger Ivo; Groupe PDC-PEV
    Dans l'ordonnance sur les déclarations de quantité (ODqua; RS 941.204), le Conseil fédéral a fixé un délai de transition allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 au-delà duquel, étant donné les progrès techniques et pour des raisons de transparence, la marge d'erreur de 3 pour cent (3 grammes

    15.05.2013 Liquidé
  6. 11.3921 : Masters postgrades des HES. Maintien de la reconnaissance et de la protection des titres

    Mo. (Motion) - Bischofberger Ivo; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé de créer, dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE), des bases légales permettant de garantir que la Confédération continuera de reconnaître les masters postgrades délivrés par les hautes écoles

    23.11.2011 Liquidé
  7. 11.3583 : Promotion de l'enseignement des nanotechnologies dans le cadre de la formation professionnelle et dans les écoles secondaires supérieures

    Ip. (Interpellation) - Bischofberger Ivo; Groupe PDC/PEV/PVL
    Les microtechnologies et les nanotechnologies étant des technologies d'avenir incontournables, elles revêtent une importance capitale pour la recherche et l'industrie en Suisse. Dans toutes les branches et toutes les professions (commerce de détail, secteur de la santé, secteur de la construction, i

    17.08.2011 Liquidé
  8. 10.3869 : Flux financiers à destination des EPF

    Ip. (Interpellation) - Bischofberger Ivo; Groupe PDC/PEV/PVL
    Les EPF constituent un élément majeur du pôle suisse de formation et de recherche. Or, au cours du débat qui a entouré la loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE), il s'est posé un certain nombre de questions quant à la sécurité fin

    24.11.2010 Liquidé
  9. 10.3764 : Maîtriser efficacement et judicieusement l'afflux d'étudiants étrangers

    Po. (Postulat) - Bischofberger Ivo; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé d'analyser dans un rapport l'afflux important, voire massif dans certains cas, d'étudiants étrangers dans les hautes écoles suisses et de souligner les méthodes possibles pour maîtriser ces flux de manière efficace, mais aussi de voir ce qui est judicieux du point de vu

    24.11.2010 Liquidé
  10. 10.3466 : Internet. Renforcer la protection des jeunes et la lutte contre la cybercriminalité

    Mo. (Motion) - Bischofberger Ivo; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé de créer des bases légales visant à assurer une collaboration plus efficace - et donc moins coûteuse - entre les organes fédéraux et cantonaux (OFCOM, Melani, SCOCI, Fedpol, SECO, SRC, PFPDT, CIP, OFAS, CME-DDPS, educa-CTIE, CDIP, polices cantonales et communales, etc.)

    08.09.2010 Liquidé
  11. 10.3159 : Oui à la sécurité, mais avec juste mesure. Effets de l'obligation étendue du siège pour enfant

    Ip. (Interpellation) - Bischofberger Ivo; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral a décidé de modifier l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) afin de rendre obligatoires dans les voitures, à partir du 1er avril 2010, les dispositifs de retenue pour enfants (sièges auto) pour les enfants de moins de douze ans d'une taille inférieure à 150 c

    12.05.2010 Liquidé
  12. 09.3965 : Loi sur la surveillance des assurances

    Mo. (Motion) - Bischofberger Ivo; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une proposition de modification de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) afin que l'article 2 alinéa 2 soit complété comme suit: Art. 2 al. 2 let. d Sont exceptés de la surveillance au sens de la présente loi: d. les coopératives d'as

    11.11.2009 Liquidé
  13. 09.3767 : Obligation de fournir des renseignements lors de relevés statistiques de la Confédération

    Ip. (Interpellation) - Bischofberger Ivo; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le 1er septembre 2009, le Conseil fédéral a instauré pour les particuliers une obligation de fournir des renseignements lors de relevés statistiques de la Confédération. Tout particulier qui refuse de fournir des renseignements encourt une amende. L'obligation de fournir des renseignements a pour bu

    27.11.2009 Liquidé
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