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Po. (Postulat) - Bischof Pirmin; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer dans un rapport s'il est prêt à soumettre au Parlement un projet de modernisation de la partie générale du Code des obligations (CO) afin d'en rendre les normes plus conviviales.
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Mo. (Motion) - Bischof Pirmin; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé: 1. de prendre les dispositions légales, organisationnelles et techniques nécessaires pour que la communication électronique des écrits (CEE), déjà prévue dans le Code de procédure civile (CPC), le Code de procédure pénale (CPP), la loi fédérale sur la poursuite pour de
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Ip. (Interpellation) - Bischof Pirmin; Groupe PDC-PEV
Sans que personne s'en émeuve, les responsables de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) ont approuvé à titre provisoire une nouvelle formule destinée à calculer le taux d'intérêt maximal que devront appliquer indistinctement et quel que soit leur degré d'exposition au r
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Mo. (Motion) - Bischof Pirmin; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour la mise en place d'un groupe d'étude "avenir de la place financière". 1. Il sera placé sous la direction du Conseil fédéral et constitué par tous les acteurs essentiels de la branche, dont les groupes les plus importants (banques
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Mo. (Motion) - Bischof Pirmin; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet qui fixe les bases légales nécessaires à une modernisation du droit des raisons de commerce (désignation des entreprises) et révise les dispositions du titre trente et unième du code des obligations (art. 944ss.) afin de simplifier la
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Po. (Postulat) - Bischof Pirmin; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral constate dans le programme de la législature 2011-2015 qu'il faut trouver de nouvelles sources de financement pour relever une série de défis stratégiques (attractivité du pôle économique, compétitivité, capacité de financement des activités de l'Etat, capacité de financement des
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Ip. (Interpellation) - Bischof Pirmin; Groupe PDC-PEV
Le virage pris par la politique énergétique, de même que les infrastructures ferroviaires et routières, exigent que d'importantes mesures de planification et de construction soient prises ces prochaines années. Or les procédures d'autorisation et de recours sont lourdes et excessivement lentes. En S
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Mo. (Motion) - Bischof Pirmin; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les réformes législatives nécessaires (que ce soit dans le droit des sociétés anonymes ou dans le droit fiscal) pour réduire les pertes fiscales considérables dues à la réforme de l'imposition des entreprises II dans le domaine de l'apport de c
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Mo. (Motion) - Bischof Pirmin; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications légales permettant de réprimer de manière appropriée l'utilisation, la transmission (contre rémunération ou gratuite) et la publication de données confidentielles notamment de données bancaires acquises illicitement.
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Qst. (Heure des questions. Question) - Bischof Pirmin; Groupe PDC/PEV/PVL
Les CFF font la promotion de produits de la GE Money Bank en proposant à leurs clients des obligations de caisse pour des montants investis jusqu'à 80 000 francs sur une durée de deux à cinq ans. Les taux d'intérêt fixes proposés varient de 1 pour cent (deux ans) à 2 pour cent (cinq ans). Cette publ
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Qst. (Heure des questions. Question) - Bischof Pirmin; Groupe PDC/PEV/PVL
L'indice des prix à la consommation (IPC) ne comprend pas les primes d'assurance-maladie dans le domaine de la santé, bien qu'elles grèvent considérablement le budget des ménages. Par contre, les prix directs qui sont pris en compte (hôpitaux, médicaments, etc.) ne sont, pour la plupart, pas payés p
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Qst. (Heure des questions. Question) - Bischof Pirmin; Groupe PDC/PEV/PVL
Selon l'Administration fédérale des contributions, le montant communiqué à ce jour des apports de capital susceptibles de faire l'objet d'un remboursement franc d'impôt est déjà supérieur à 200 milliards de francs. La "NZZ" estime au terme d'un calcul détaillé que le manque à gagner fiscal (impôt su
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Mo. (Motion) - Bischof Pirmin; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications de lois permettant aux secteurs de l'industrie à forte consommation d'énergie de se fournir en électricité à des prix concurrentiels. Le but est d'exonérer ces secteurs du paiement de taxes et, le cas échéant, de mettre en place parallèleme
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Mo. (Motion) - Bischof Pirmin; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les réformes législatives nécessaires (que ce soit dans le droit des sociétés anonymes ou dans le droit fiscal) pour réduire les pertes fiscales inattendues dues à la deuxième réforme de l'imposition des entreprises dans le domaine de l'apport
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Po. (Postulat) - Bischof Pirmin; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si la Suisse applique une politique industrielle et, dans l'affirmative, de montrer en quoi elle consiste. Il exposera en outre les variantes qu'il juge envisageables pour maintenir le tissu industriel suisse, notamment dans le domaine de l'industrie de produ
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Po. (Postulat) - Bischof Pirmin; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment la Suisse pourrait contribuer à ce que les migrants aient à nouveau des perspectives en matière d'emploi dans leur pays. Il soumettra au Parlement un rapport qui portera notamment sur les points suivants: - entreprises présentes en Afrique du Nord, no
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Qst. (Heure des questions. Question) - Bischof Pirmin; Groupe PDC/PEV/PVL
La discrimination fiscale des couples mariés n'a toujours pas été supprimée bien que la consultation avait clairement révélé la nécessité de légiférer et que le Conseil des Etats avait expressément rejeté, en 2009, le classement des interventions demandant cette suppression. - Le Conseil fédéral pen
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Qst. (Heure des questions. Question) - Bischof Pirmin; Groupe PDC/PEV/PVL
- Comment pourrait-on traiter à l'avenir les initiatives populaires qui ne peuvent être mises en oeuvre de manière conforme aux droits fondamentaux et au droit international? - A quel stade devrait-on examiner la validité des initiatives? - Cette compétence pourrait-elle être transférée au Tribunal
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Qst. (Heure des questions. Question) - Bischof Pirmin; Groupe PDC/PEV/PVL
En Suisse, les expulsions et l'interdiction d'entrée sur le territoire sont prononcées et exécutées en vertu d'une législation claire. Or, d'après la presse, il est relativement facile de revenir en Suisse après s'être fait expulsé. A l'extrême, il arrive qu'on expulse une personne jusqu'à dix fois,
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Qst. (Heure des questions. Question) - Bischof Pirmin; Groupe PDC/PEV/PVL
Le nouveau CPC qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011 ne permettra pas aux consommateurs, investisseurs et actionnaires de défendre valablement leurs droits, parce que les frais de procédure qu'il entraîne pour chaque individu sont trop élevés. Or, dans son rapport sur UBS, le Conseil fédéral in
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Qst. (Heure des questions. Question) - Bischof Pirmin; Groupe PDC/PEV/PVL
Après 25 ans de LPP, la fortune de la prévoyance professionnelle s'élève à plus de 500 milliards de francs, ce qui représente pour la plupart des salariés l'essentiel de leur fortune. - Qu'entreprend le Conseil fédéral pour garantir la sécurité de ces capitaux? - Vu les cas récurrents de corruption
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Qst. (Heure des questions. Question) - Bischof Pirmin; Groupe PDC/PEV/PVL
La Poste suisse teste cette année dans la région de Saint-Gall, à Kriens et à Lausanne la possibilité de reporter à l'après-midi la distribution du courrier d'une partie de sa clientèle privée. Ces changements apportés à la tournée des facteurs se fait au détriment des zones d'habitat dense. Toutefo
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Qst. (Heure des questions. Question) - Bischof Pirmin; Groupe PDC/PEV/PVL
De plus en plus de domaines de notre société, tels que le financement des assurances sociales, la politique en matière de formation et les infrastructures, sont prédéterminés par des développements à long terme, notamment par la démographie, l'évolution de la mobilité ou l'environnement. De quels in
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Mo. (Motion) - Bischof Pirmin; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les projets de révision de loi nécessaires à la suppression, dans le droit fiscal fédéral et cantonal, de la discrimination que subissent les couples mariés par rapport aux concubins et aux personnes seules, de même que les couples à un revenu
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Ip. (Interpellation) - Bischof Pirmin; Groupe PDC/PEV/PVL
1. Selon quels critères l'établissement Postfinance prend-il ses décisions en matière de placement des capitaux, notamment à l'étranger (critères de placement, risques et degré de sécurité, répartition selon les pays)? Quelles sont ses directives en la matière? 2. Quelle garantie étatique (explicite