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  • Réponse/Proposition État
  1. 15.491 : Sauver le système de milice en prolongeant la durée du mandat des parlementaires

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Grunder Hans; Groupe BD
    Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 149 alinéa 2 de la Constitution sera modifié de sorte à prolonger l'intervalle, actuellement fixé à quatre ans, entre chaque renouvellement intégral

    - Non encore traité au conseil
  2. 15.492 : Sauver le système de milice en limitant la durée de fonction des parlementaires

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Grunder Hans; Groupe BD
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 149 alinéa 2 de la Constitution sera complété par une limitation de la durée de fonction.

    - Non encore traité au conseil
  3. 15.3234 : Franc fort. Renforcer l'encouragement de l'innovation

    Mo. (Motion) - Grunder Hans; Groupe BD
    En raison de la cherté du franc, le Conseil fédéral est chargé, à titre unique, d'augmenter d'un montant de 100 à 150 millions de francs la contribution ordinaire versée à la CTI, dans le but de renforcer l'encouragement de l'innovation.

    08.05.2015 Non encore traité au conseil
  4. 15.3141 : Pour une meilleure intégration des requérants d'asile sur le marché de l'emploi

    Mo. (Motion) - Grunder Hans; Groupe BD
    Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant d'améliorer la qualité et l'efficacité de l'intégration des requérants d'asile sur le marché de l'emploi. On peut le faire au moyen d'allocations d'initiation au travail et/ou d'autres mesures financières en faveur des entreprises.

    13.05.2015 Liquidé
  5. 15.3142 : APEA. Droit d'être entendu obligatoire et droit d'action renforcé en faveur des grands-parents, des frères et soeurs et des parents proches

    Mo. (Motion) - Grunder Hans; Groupe BD
    Le Conseil fédéral est chargé de faire modifier l'article correspondant du Code civil, de sorte que les parents proches aient davantage leur mot à dire concernant le placement d'enfants dans des foyers ou des familles d'accueil. Il convient notamment: 1. d'accorder un droit d'être entendu obligatoir

    08.05.2015 Non encore traité au conseil
  6. 15.5134 : Evaluation écologique de mesures de remplacement et de compensation. Nouvelle méthode d'évaluation de l'OFEV

    Qst. (Heure des questions. Question) - Grunder Hans; Groupe BD
    L'OFEV va élaborer une nouvelle méthode d'évaluation de mesures écologiques de compensation et de remplacement et veut la rendre obligatoire pour les cantons. Il semble cependant que cette nouvelle méthode exige une compensation écologique élevée pour les grands projets d'aménagement de forces hydra

    16.03.2015 Liquidé
  7. 13.4220 : Marchés publics. Exploiter la marge de manœuvre

    Mo. (Motion) - Grunder Hans; Groupe BD
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), afin que la préférence soit donnée aux entreprises suisses, lorsque la Suisse n'est pas liée par ses obligations envers l'OMC.

    12.02.2014 Liquidé
  8. 13.3940 : Assouplissement de la législation applicable aux véhicules utilitaires de 3,5 tonnes

    Mo. (Motion) - Grunder Hans; Groupe BD
    Le Conseil fédéral est chargé d'assouplir la législation applicable aux véhicules utilitaires de poids inférieur ou égal à 3,5 tonnes, en relevant le seuil de tolérance à 10 pour cent du poids maximal admis. L'UE applique déjà ce seuil de tolérance, avec de bons résultats.

    13.11.2013 Liquidé
  9. 11.3728 : Nouvelles énergies renouvelables. Prévoir une procédure d'autorisation adaptée

    Mo. (Motion) - Grunder Hans; Groupe BD
    Le Conseil fédéral est chargé de préparer un projet de loi: 1. qui prévoie que pour certaines installations (dont la nature et la taille restent à définir) s'applique une procédure d'autorisation fédérale concentrée et coordonnée conduite par une autorité unique (comme c'est le cas pour les lignes é

    17.08.2011 Liquidé
  10. 11.3729 : Masterplan du réseau électrique

    Mo. (Motion) - Grunder Hans; Groupe BD
    Le Conseil fédéral est chargé de préparer les bases légales permettant d'établir un masterplan réseau électrique en vue de raccourcir et d'harmoniser le déroulement de la procédure d'approbation des plans applicable à la construction et à la transformation du réseau des lignes électriques à haute te

    07.09.2011 Liquidé
  11. 11.3427 : Plus d'électricité et moins de CO2. Pour un remplacement des grandes installations de chauffage utilisant des énergies fossiles

    Mo. (Motion) - Grunder Hans; Groupe BD
    Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions légales nécessaires pour rendre obligatoire, en cas de renouvellement, de remplacement ou de construction de grandes installations de chauffage de plus de 1 mégawatt de puissance maximale, l'exploitation des rejets de chaleur émanant des usines d

    25.05.2011 Liquidé
  12. 10.3779 : Construction d'un deuxième tube au tunnel routier du Saint-Gothard

    Mo. (Motion) - Grunder Hans; Groupe BD
    Je charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement, dans les six mois suivant l'adoption de la présente motion, un message sur la construction d'un deuxième tube au tunnel routier du Gothard. Ce message devra respecter les points suivants: - il devra tenir compte de l'article sur la protection d

    17.11.2010 Liquidé
  13. 09.4086 : Libre circulation des personnes. Renforcement des mesures d'accompagnement

    Ip. (Interpellation) - Grunder Hans; Groupe BD
    En Suisse, les perspectives du marché du travail ne sont pas bonnes. Malgré cela, le taux d'immigration n'a que peu diminué et le bilan du flux migratoire (nombre d'immigrations moins le nombre d'émigrations) est toujours positif. Il est temps de prendre des mesures pour résoudre ce problème. Le Con

    24.02.2010 Liquidé
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