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  • Réponse/Proposition État
  1. 13.4220 : Marchés publics. Exploiter la marge de manœuvre

    Mo. (Motion) - Grunder Hans; Groupe BD
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), afin que la préférence soit donnée aux entreprises suisses, lorsque la Suisse n'est pas liée par ses obligations envers l'OMC.

    12.02.2014 Non encore traité
  2. 13.3940 : Assouplissement de la législation applicable aux véhicules utilitaires de 3,5 tonnes

    Mo. (Motion) - Grunder Hans; Groupe BD
    Le Conseil fédéral est chargé d'assouplir la législation applicable aux véhicules utilitaires de poids inférieur ou égal à 3,5 tonnes, en relevant le seuil de tolérance à 10 pour cent du poids maximal admis. L'UE applique déjà ce seuil de tolérance, avec de bons résultats.

    13.11.2013 Non encore traité
  3. 11.3728 : Nouvelles énergies renouvelables. Prévoir une procédure d'autorisation adaptée

    Mo. (Motion) - Grunder Hans; Groupe BD
    Le Conseil fédéral est chargé de préparer un projet de loi: 1. qui prévoie que pour certaines installations (dont la nature et la taille restent à définir) s'applique une procédure d'autorisation fédérale concentrée et coordonnée conduite par une autorité unique (comme c'est le cas pour les lignes é

    17.08.2011 Liquidé
  4. 11.3729 : Masterplan du réseau électrique

    Mo. (Motion) - Grunder Hans; Groupe BD
    Le Conseil fédéral est chargé de préparer les bases légales permettant d'établir un masterplan réseau électrique en vue de raccourcir et d'harmoniser le déroulement de la procédure d'approbation des plans applicable à la construction et à la transformation du réseau des lignes électriques à haute te

    07.09.2011 Liquidé
  5. 11.3427 : Plus d'électricité et moins de CO2. Pour un remplacement des grandes installations de chauffage utilisant des énergies fossiles

    Mo. (Motion) - Grunder Hans; Groupe BD
    Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions légales nécessaires pour rendre obligatoire, en cas de renouvellement, de remplacement ou de construction de grandes installations de chauffage de plus de 1 mégawatt de puissance maximale, l'exploitation des rejets de chaleur émanant des usines d

    25.05.2011 Liquidé
  6. 10.3779 : Construction d'un deuxième tube au tunnel routier du Saint-Gothard

    Mo. (Motion) - Grunder Hans; Groupe BD
    Je charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement, dans les six mois suivant l'adoption de la présente motion, un message sur la construction d'un deuxième tube au tunnel routier du Gothard. Ce message devra respecter les points suivants: - il devra tenir compte de l'article sur la protection d

    17.11.2010 Liquidé
  7. 09.4086 : Libre circulation des personnes. Renforcement des mesures d'accompagnement

    Ip. (Interpellation) - Grunder Hans; Groupe BD
    En Suisse, les perspectives du marché du travail ne sont pas bonnes. Malgré cela, le taux d'immigration n'a que peu diminué et le bilan du flux migratoire (nombre d'immigrations moins le nombre d'émigrations) est toujours positif. Il est temps de prendre des mesures pour résoudre ce problème. Le Con

    24.02.2010 Liquidé
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