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Qst. (Heure des questions. Question) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Des démarches sont-elles engagées en vue de soumettre, au bout de dix ans, les voitures de tourisme à un contrôle annuel?
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Po. (Postulat) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si, en ce qui concerne les prairies et pâturages qui appartiennent à des exploitations de pâturages communautaires mais que des exploitations permanentes géraient à leurs risques et périls avant 1999, il serait possible de les allouer proportionnellement à ce
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le droit actuel est modifié de façon à permettre de lutter efficacement contre les espèces envahissantes exogènes. 1. Lorsque la Confédération ou les
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le droit, l'exécution et l'allocation des moyens publics au niveau fédéral sont modifiés de façon: 1. qu'il soit possible de réaliser des dessertes f
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Qst. (Heure des questions. Question) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
La Chine raye Genève de sa liste de recommandations de voyage. Motif: la petite criminalité. - La Chine a-t-elle vraiment invoqué ce motif? - Si oui, la situation est très préoccupante. - Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre afin que le tourisme suisse ne souffre pas d'un nouvel hand
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Qst. (Heure des questions. Question) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Selon le droit actuel, le nom de famille est celui du mari, nom que l'épouse peut faire précéder de son nom de jeune fille. 1. Les épouses qui ont opté pour cette possibilité et fait antéposer leur nom de jeune fille à leur nom de famille devront-elles changer de nom avec l'entrée en vigueur du nouv
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Qst. (Heure des questions. Question) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Des larves vivantes de ce parasite ont récemment été découvertes dans des emballages en bois. Il est notoire que cet insecte cause des dégâts considérables au bois feuillu. - Ne devrait-on pas interdire ce type de bois comme matériel d'emballage? - Qui est responsable des dommages que le capricorne
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Qst. (Heure des questions. Question) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Pour remplir les exigences de l'ordonnance sur la protection des animaux à partir du 1er septembre 2013 s'agissant des pâturages et des étables des exploitations d'estivage, les agriculteurs, qui ont déjà un revenu très faible, devront réaliser des investissements dans la zone des collines et la zon
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Ip. (Interpellation) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
En été 2012, le virus de Schmallenberg a fait son apparition en Suisse. Il se transmet par les moucherons. Dès l'automne dernier, on suppose que la plupart des effectifs suisses d'animaux de rente ont déjà été en contact avec ce virus. Les animaux infectés présentent des symptômes aigus, et, chez le
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Po. (Postulat) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la faisabilité et la viabilité de petites centrales à bois, qui pourraient exploiter l'énorme potentiel énergétique disponible localement sous forme de bois brut de moindre qualité et de sous-produits de la transformation du bois. Ce rapport
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Mo. (Motion) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de continuer à promouvoir la desserte forestière en dehors des forêts protectrices lors de la mise en oeuvre du programme "Politique forestière 2020".
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Po. (Postulat) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Je charge le Conseil fédéral d'établir un rapport qui réponde notamment aux questions suivantes: 1. Dans quelle mesure la fermeture de gares de chargement renchérit-elle les prestations forestières par les surcoûts ou les diminutions de recettes qu'elle entraîne? 2. Quelles conséquences a la fermetu
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Ip. (Interpellation) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les coûts élevés de la santé donnent toujours lieu à de vives discussions. La vente de médicaments joue un rôle important à cet égard. Un article paru dans l'édition de juillet 2012 du magazine "Beobachter" ("Wie sich die Ärzte von der Pharma kaufen lassen") décrit parfaitement cette problématique a
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Ip. (Interpellation) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
La Commission fédérale de la communication (Comcom) a désigné Swisscom comme étant le concessionnaire du service universel à partir du 1er janvier 2008. Le concessionnaire est tenu de fournir les prestations du service universel dans le secteur des télécommunications pendant dix ans à tous les milie
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Mo. (Motion) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'abaisser la limite de l'unité de main-d'oeuvre standard (UMOS) qui est nécessaire pour bénéficier des mesures individuelles relevant des améliorations structurelles de telle sorte que: 1. les exploitations qui sont considérées comme des entreprises agricoles et qui re
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Po. (Postulat) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité de prolonger les intervalles - en vigueur depuis longtemps - entre les contrôles subséquents des véhicules de tourisme. Il examinera en particulier la possibilité de présenter sa voiture de tourisme à l'office de la circulation pour le premier
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Ip. (Interpellation) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a adopté le 22 mars 2012 une résolution par laquelle il demande une enquête sur les colonies israéliennes. A en croire la presse, le représentant du Conseil fédéral a approuvé cette résolution, ce qui m'amène à poser à ce dernier les questions suiva
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Ip. (Interpellation) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans le cadre d'une heure des questions, le Conseil fédéral a répondu à la question intitulée "Est-ce que la main gauche de la Confédération ignore ce que fait sa main droite?" (11.5521 du 13.12.2011) en invoquant les arguments de la biodiversité et le rapport avec le contexte international. Dans l'
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Ip. (Interpellation) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'OFSP est chargé entre autres de fournir des médicaments sûrs. 1. Pour quelles raisons l'OFSP autorise-t-il encore la mise sur le marché en Suisse d'un médicament tel que le Zyprexa (fabriqué par la société Eli Lilly), dont on sait depuis plusieurs années qu'il a d'importants effets secondaires et
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Mo. (Motion) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de suspendre la Stratégie Biodiversité Suisse jusqu'à ce que la stratégie sur le climat et la mise en oeuvre de la sortie du nucléaire soient clarifiées.
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Po. (Postulat) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer comment on peut améliorer, dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017, l'indemnisation des prestations des exploitations comportant une part élevée de prairies de fauche en forte pente (déclivité de plus de 35 pour cent).
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Po. (Postulat) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment on pourrait prendre en compte dans la politique agricole 2014-2017, pour calculer le droit aux paiements directs, définir l'entreprise agricole selon le droit foncier rural et calculer le droit à des aides financières pour des améliorations structurel
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Il convient de créer le cadre juridique nécessaire à une utilisation accrue du bois suisse dans les constructions.
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Qst. (Heure des questions. Question) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans le rapport Stratégie Biodiversité Suisse (SBS) se trouvent des constatations qui sont en totale contradiction avec les conclusions qu'on peut tirer de l'Inventaire forestier national 3 (IFN3). Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que les conclusions qu'on peut tirer par exemple de l'IFN3 (t
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Qst. (Heure des questions. Question) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral a déterminé la nouvelle composition de la Commission consultative pour l'agriculture. - Comment se fait-il que la commission ne compte aucun membre de l'UDC? - Comment se fait-il que la commission ne compte que trois membres qui portent un regard critique sur un accord de libre-éc