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Qst. (Heure des questions. Question) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
Les Etats-Unis et l'Union européenne cherchent à conclure un accord de libre-échange. Or, la suppression de barrières commerciales est également importante pour les entreprises suisses, car notre pays court le risque de se retrouver désavantagé par rapport à l'Union européenne dans ses échanges comm
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Qst. (Heure des questions. Question) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
En vertu du chiffre XIII du règlement protocolaire de la Confédération, le drapeau fédéral est mis en berne sur l'aile ouest du Palais fédéral lorsque décède "un chef d'Etat en fonction avec lequel la Confédération entretient des relations diplomatiques". Cette haute marque de déférence de la part d
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Qst. (Heure des questions. Question) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
A l'occasion du décès d'Hugo Chavez, le drapeau fédéral a été mis en berne sur le Palais fédéral. En vertu du chiffre XIII du règlement protocolaire de la Confédération, cette marque de déférence est réservée aux chefs d'Etat en fonction. Or, Hugo Chavez a achevé son mandat présidentiel le 10 janvie
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Po. (Postulat) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de consacrer au statut juridique des travailleurs du sexe un rapport qui répondra aux questions suivantes: 1. Que fait le Conseil fédéral pour améliorer le statut juridique des travailleurs du sexe? 2. Que fait-il pour s'assurer que certaines mesures répressives prises
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Po. (Postulat) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer dans un rapport s'il est prêt à soumettre au Parlement un projet de modernisation de la partie générale du code des obligations afin d'en rendre les normes plus conviviales.
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Qst. (Heure des questions. Question) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
Le Tribunal fédéral admet la possibilité d'une recherche par champ d'antennes dans le cadre d'une investigation pénale par quadrillage contre des auteurs encore inconnus, bien que les bases légales n'existent pas pour cette méthode (cf. arrêt 1B_376/2011, consid. 5.4 et suivants). Même si la recherc
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Ip. (Interpellation) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est prié de répondre à la question suivante: Pourquoi la Poste pousse-t-elle sans ménagement ses clients à utiliser la Postcard au lieu d'accepter, partout où elle jouit d'un monopole partiel, les cartes bancaires d'autres prestataires de services, en plus de l'argent liquide et d
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Ip. (Interpellation) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est prié de répondre à la question suivante: Comment se fait-il que, d'après le Système d'information sur les marchés publics en Suisse (www.simap.ch) géré par la Confédération, les deux cantons d'Appenzell n'ont encore jamais été pris en considération dans le cadre d'un marché pa
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Ip. (Interpellation) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes, liées à la procédure appliquée à l'élection au Conseil national: 1. Est-il disposé à proposer une adaptation de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP, RS 161.1) visant à ce que les cantons qui élisent leur député au Conseil n
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Ip. (Interpellation) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes, qui concernent le phénomène de la prostitution: 1. N'est-il pas d'accord pour considérer qu'il est temps aujourd'hui de donner aux personnes qui exercent la prostitution le droit d'agir en Justice pour obtenir le paiement d'une rétribu
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Q (Question) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
Les Etats-Unis sont notre principal partenaire commercial après l'Union européenne. Pourtant, en 2006, le Conseil fédéral a renoncé à parvenir à un accord de libre-échange (ALE) avec ce pays. En 2007, les Etats-Unis et l'Union européenne ont créé le Conseil économique transatlantique (CET) afin d'in
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Q (Question) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est prié d'indiquer s'il est prêt à proposer comme variante, pour la mise en oeuvre de l'examen matériel préliminaire visé au chiffre 1 de la motion 11.3468, "Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux", un modèle
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Q (Question) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
Les échanges et les négociations relatifs à l'Accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (ACTA) ont eu lieu en dehors d'institutions établies telles que l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ou l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Ces organisations multilatéra
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Q (Question) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
Le Tribunal fédéral admet la possibilité d'une recherche par champ d'antennes dans le cadre d'une investigation pénale par quadrillage contre des auteurs encore inconnus, bien que les bases légales n'existent pas explicitement pour cette méthode (cf. arrêt 1B_376/2011, consid. 5.4ss.). Même si la re
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
Me fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur le Parlement et les règlements des conseils doivent être modifiés de manière à ce que la représentation d'intérêts dans l'encei