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  • Réponse/Proposition État
  1. 15.3431 : Titre suit

    Po. (Postulat) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical

    En suspens Non encore traité au conseil
  2. 15.3421 : Mettre en place un «frein aux réglementations»

    Po. (Postulat) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la mise place à l'échelon fédéral un "frein aux réglementations".

    En suspens Non encore traité au conseil
  3. 15.3398 : Accès aux marchés fermés de la Confédération. Procédure équitable

    Po. (Postulat) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer dans un rapport si le droit fédéral garantit dans tous les cas une procédure de sélection équitable, transparente et non discriminatoire en ce qui concerne l'accès aux marchés fermés.

    En suspens Non encore traité au conseil
  4. 15.3399 : Accès aux marchés fermés des cantons. Procédure équitable

    Mo. (Motion) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet visant à renforcer, dans la législation sur le marché intérieur, la procédure d'appel d'offres qui régit l'accès aux marchés fermés (art. 2, al. 7, LMI).

    En suspens Non encore traité au conseil
  5. 15.3195 : Pour un traitement juste des entrepreneurs dans l'assurance-chômage

    Ip. (Interpellation) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est invité à présenter des solutions pour un traitement plus juste des personnes occupant une position analogue à celle d'un employeur au niveau de l'assurance-chômage (AC), à savoir: 1. l'introduction de l'affiliation facultative à l'AC pour les personnes qui occupent une positio

    08.05.2015 Non encore traité au conseil
  6. 15.3105 : Procréation médicalement assistée. Egalité de traitement pour tous les couples indépendamment de leur statut

    Ip. (Interpellation) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il aussi d'avis que les couples non mariés doivent eux aussi avoir le droit de recourir à un don de sperme (et, le cas échéant, à un don d'ovule), contrairement à ce que prévoit le droit actuel (art. 3 al. 3 LPMA)? Dans l'affi

    13.05.2015 Non encore traité au conseil
  7. 15.3072 : Contrat-type de travail pour l'économie domestique. Moins d'obstacles pour concilier famille et travail

    Mo. (Motion) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de restreindre le champ d'application du contrat-type de travail (CTT) pour les travailleurs de l'économie domestique (RS 221.215.329.4) de manière à ce que le CTT fasse moins obstacle à l'objectif de concilier famille et travail. Ce but peut être atteint par exemple en

    08.05.2015 Non encore traité au conseil
  8. 14.4196 : Discrimination fiscale des couples mariés ou des concubins?

    Ip. (Interpellation) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes relatives à la situation fiscale des couples mariés et des couples vivant en concubinage: 1.a. Combien de couples mariés sont-ils encore victimes d'une discrimination fiscale si l'on ne considère pas uniquement les impôts fédéraux, mais

    11.02.2015 Liquidé
  9. 14.4122 : Pour un droit pénal administratif moderne

    Mo. (Motion) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet d'une révision totale de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0) ou un projet remplaçant cette loi par des modifications du Code pénal suisse (CP; RS 311.0) et du Code de procédure pénale (CPP; RS 312.0).

    11.02.2015 Motion au 2e conseil
  10. 14.4038 : Défense du fédéralisme. Juridiction constitutionnelle limitée en faveur des cantons

    Mo. (Motion) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Afin de protéger l'ordre fédéral, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les modifications constitutionnelles et législatives nécessaires à l'institution d'une juridiction constitutionnelle en faveur des cantons.

    11.02.2015 Non encore traité au conseil
  11. 14.3832 : Cinquantième anniversaire de la propriété par étages. Etablissement d'une vue d'ensemble

    Po. (Postulat) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si des adaptations du droit de la propriété par étages (art. 712a ss du Code civil) s'imposent cinquante ans après l'entrée en vigueur de ce droit. Il établira un rapport sur la question.

    12.11.2014 Non encore traité au conseil
  12. 14.3441 : Juridiction fédérale en matière pénale. Se concentrer sur les intérêts essentiels de la Confédération

    Mo. (Motion) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de révision de l'article 23 alinéa 1 lettre d du Code de procédure pénale (CPP) afin de limiter la juridiction fédérale pour les crimes et délits visés aux articles 224 à 226ter du Code pénal (CP) aux infractions commises contre la Confédération,

    03.09.2014 Liquidé
  13. 14.3109 : Congé parental. Davantage de liberté sans augmentation des coûts

    Mo. (Motion) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est prié de présenter un projet de loi de congé parental qui s'appuierait sur le congé de maternité, mais qui permettrait également au père de bénéficier d'une partie du congé de 14 semaines à la place de la mère. Cette proposition vise simplement à assouplir le système actuel san

    30.04.2014 Non encore traité au conseil
  14. 13.4218 : Avenir de l'arrêté sur le réseau

    Mo. (Motion) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé: 1. de mettre en vigueur sans tarder l'arrêté sur le réseau, au plus tard au moment de l'adoption par le Parlement du Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA); 2. d'intégrer le financement portant sur l'arrêté sur le réseau dans le message r

    29.01.2014 Non encore traité au conseil
  15. 13.4037 : Se dire oui pour la vie sans bureaucratie

    Mo. (Motion) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet visant à simplifier les délais et la forme à respecter pour les mariages (art. 100 et 102 du Code civil). Le projet contiendra notamment les deux points suivants: 1. suppression de l'obligation d'attendre dix jours entre la procédure préparatoire

    12.02.2014 Non encore traité au conseil
  16. 13.5478 : Avenir de l'arrêté sur le réseau

    Qst. (Heure des questions. Question) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Après le refus populaire de l'augmentation du prix de la vignette autoroutière, il faut clarifier l'avenir de l'arrêté sur le réseau. Ce dernier peut être mis en oeuvre objectivement même s'il est dissocié de la question de la vignette. Le Conseil fédéral va-t-il soumettre au Parlement la mise en vi

    02.12.2013 Liquidé
  17. 13.3972 : Liaisons entre les deux cantons d'Appenzell et les grandes lignes CFF

    Ip. (Interpellation) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    1. Le Conseil fédéral est-il au courant que l'entrée en vigueur de l'horaire 2014 aura pour effet de rallonger les temps d'attente, à Gossau, pour les correspondances entre les deux cantons d'Appenzell et les grandes lignes CFF? 2. Que compte faire le Conseil fédéral pour que ces correspondances red

    20.11.2013 Liquidé
  18. 13.3842 : Faire en sorte que les concubins puissent porter un nom de famille commun

    Mo. (Motion) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de révision du Code civil (CC) dont l'objectif sera de permettre aux concubins ayant des enfants communs de porter un nom de famille commun.

    20.11.2013 Non encore traité au conseil
  19. 13.3694 : Décharger le Tribunal fédéral des affaires de moindre importance

    Po. (Postulat) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité d'une révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) afin de décharger le Tribunal fédéral des affaires de moindre importance. Il présentera le résultat de ses réflexions dans un rapport, dans lequel il étudiera notamment les propositions suiv

    30.10.2013 Adopté
  20. 13.3684 : Secondes instances judiciaires. Supprimer l'obligation de motiver sauf demande expresse des parties

    Mo. (Motion) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification des articles 318 CPC, 82 CPP et, le cas échéant, 112 LTF, qui laissera le choix aux parties de requérir ou non d'une cour d'appel cantonale la motivation écrite de son jugement, comme c'est le cas en première instance. Il pourra prévoir une

    23.10.2013 Liquidé
  21. 13.437 : Libre choix en matière de paiement par carte. Mettre un terme au monopole de la Poste

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Les bases légales nécessaires doivent être créées pour que la Poste suisse cesse sa politique de discrimination et accepte que ses prestations puisse

    - Liquidé
  22. 13.3332 : Améliorer le statut juridique des travailleurs du sexe

    Po. (Postulat) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de consacrer au statut juridique des travailleurs du sexe un rapport qui répondra aux questions suivantes: 1. Que fait le Conseil fédéral pour améliorer le statut juridique des travailleurs du sexe? 2. Que fait-il pour s'assurer que certaines mesures répressives prises

    26.06.2013 Adopté
  23. 13.3226 : Moderniser le Code des obligations

    Po. (Postulat) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer dans un rapport s'il est prêt à soumettre au Parlement un projet de modernisation de la partie générale du Code des obligations (CO) afin d'en rendre les normes plus conviviales.

    29.05.2013 Adopté
  24. 13.5104 : Mettre le drapeau en berne pour Hugo Chavez?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    A l'occasion du décès d'Hugo Chavez, le drapeau fédéral a été mis en berne sur le Palais fédéral. En vertu du chiffre XIII du règlement protocolaire de la Confédération, cette marque de déférence est réservée aux chefs d'Etat en fonction. Or, Hugo Chavez a achevé son mandat présidentiel le 10 janvie

    18.03.2013 Liquidé
  25. 13.5105 : Drapeau en berne pour les chefs d'Etats responsables de massacres?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    En vertu du chiffre XIII du règlement protocolaire de la Confédération, le drapeau fédéral est mis en berne sur l'aile ouest du Palais fédéral lorsque décède "un chef d'Etat en fonction avec lequel la Confédération entretient des relations diplomatiques". Cette haute marque de déférence de la part d

    18.03.2013 Liquidé
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