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  • Réponse/Proposition État
  1. 15.5238 : Votation du 14 juin 2015 sur la LRTV. Nouvelle notion de fiscalité utilisée par le Conseil fédéral?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Dans le "Tages-Anzeiger" du 30 mai 2015, la conseillère fédérale Doris Leuthard a répondu à la question de savoir si la nouvelle LRTV instaurait un impôt. Elle a répondu par la négative, indiquant qu'un impôt serait exigible sans condition. Selon elle, ce n'est pas le cas pour une grande partie de l

    Liquidé
  2. 15.3706 : Certificats de travail pour les militaires. Renforcer la conciliation entre profession et service militaire

    Mo. (Motion) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour que les militaires puissent recevoir, s'ils le souhaitent, un certificat de travail relatif aux services rendus. Ce certificat doit justifier la nature et l'étendue de la prestation de services.

    En suspens Non encore traité au conseil
  3. 15.3557 : Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel

    Mo. (Motion) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une révision de la Constitution qui introduise le référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel.

    En suspens Non encore traité au conseil
  4. 15.3708 : Ne pas abaisser le taux d’intérêt maximum pour le petit crédit

    Mo. (Motion) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral renoncera à abaisser le taux d'intérêt maximum appliqué aux crédits à la consommation dans l'ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC).

    En suspens Non encore traité au conseil
  5. 15.5286 : Votation du 14 juin 2015 consacrée à la LRTV. Nouvelle notion de fiscalité utilisée par le Conseil fédéral

    Qst. (Heure des questions. Question) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Dans le "Tages-Anzeiger" du 30 mai 2015, Madame Doris Leuthard a répondu à la question de savoir si la nouvelle LRTV instaurait un impôt. Elle a répondu par la négative, indiquant qu'un impôt serait exigible sans condition. Selon elle, ce n'est pas le cas pour une grande partie de l'économie étant d

    Liquidé
  6. 15.3431 : Un "Pacs" pour la Suisse

    Po. (Postulat) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il étudiera si et sous quelles formes la Suisse pourrait, en complément du régime matrimonial, créer, pour les couples de tous sexes, un régime juridique ayant des conséquences juridiques moins étendues que le régime matrimonial.

    01.07.2015 Non encore traité au conseil
  7. 15.433 : Mandats des lobbyistes ayant accès au Palais du Parlement. Pour plus de transparence

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Me fondant sur les art. 160, al. 1, de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative suivante: La législation sur le Parlement sera modifiée de telle sorte que les lobbyistes disposant d'une carte d'accès au Palais du Parlement soient tenus, en plus du nom de l'entreprise

    - Non encore traité au conseil
  8. 15.3398 : Accès aux marchés fermés de la Confédération. Procédure équitable

    Po. (Postulat) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer dans un rapport si le droit fédéral garantit dans tous les cas une procédure de sélection équitable, transparente et non discriminatoire en ce qui concerne l'accès aux marchés fermés.

    En suspens Non encore traité au conseil
  9. 15.3399 : Accès aux marchés fermés des cantons. Procédure équitable

    Mo. (Motion) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet visant à renforcer, dans la législation sur le marché intérieur, la procédure d'appel d'offres qui régit l'accès aux marchés fermés (art. 2, al. 7, LMI).

    En suspens Non encore traité au conseil
  10. 15.3421 : Mettre en place un "frein aux réglementations"

    Po. (Postulat) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la mise place à l'échelon fédéral un "frein aux réglementations".

    En suspens Non encore traité au conseil
  11. 15.3195 : Pour un traitement juste des entrepreneurs dans l'assurance-chômage

    Ip. (Interpellation) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est invité à présenter des solutions pour un traitement plus juste des personnes occupant une position analogue à celle d'un employeur au niveau de l'assurance-chômage (AC), à savoir: 1. l'introduction de l'affiliation facultative à l'AC pour les personnes qui occupent une positio

    08.05.2015 Non encore traité au conseil
  12. 15.3072 : Contrat-type de travail pour l'économie domestique. Moins d'obstacles pour concilier famille et travail

    Mo. (Motion) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de restreindre le champ d'application du contrat-type de travail (CTT) pour les travailleurs de l'économie domestique (RS 221.215.329.4) de manière à ce que le CTT fasse moins obstacle à l'objectif de concilier famille et travail. Ce but peut être atteint par exemple en

    08.05.2015 Liquidé
  13. 15.3105 : Procréation médicalement assistée. Egalité de traitement pour tous les couples indépendamment de leur statut

    Ip. (Interpellation) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il aussi d'avis que les couples non mariés doivent eux aussi avoir le droit de recourir à un don de sperme (et, le cas échéant, à un don d'ovule), contrairement à ce que prévoit le droit actuel (art. 3 al. 3 LPMA)? Dans l'affi

    13.05.2015 Liquidé
  14. 14.4122 : Pour un droit pénal administratif moderne

    Mo. (Motion) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet d'une révision totale de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0) ou un projet remplaçant cette loi par des modifications du Code pénal suisse (CP; RS 311.0) et du Code de procédure pénale (CPP; RS 312.0).

    11.02.2015 Motion au 2e conseil
  15. 14.4038 : Défense du fédéralisme. Juridiction constitutionnelle limitée en faveur des cantons

    Mo. (Motion) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Afin de protéger l'ordre fédéral, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les modifications constitutionnelles et législatives nécessaires à l'institution d'une juridiction constitutionnelle en faveur des cantons.

    11.02.2015 Non encore traité au conseil
  16. 14.4196 : Discrimination fiscale des couples mariés ou des concubins?

    Ip. (Interpellation) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes relatives à la situation fiscale des couples mariés et des couples vivant en concubinage: 1.a. Combien de couples mariés sont-ils encore victimes d'une discrimination fiscale si l'on ne considère pas uniquement les impôts fédéraux, mais

    11.02.2015 Liquidé
  17. 14.3832 : Cinquantième anniversaire de la propriété par étages. Etablissement d'une vue d'ensemble

    Po. (Postulat) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si des adaptations du droit de la propriété par étages (art. 712a ss du Code civil) s'imposent cinquante ans après l'entrée en vigueur de ce droit. Il établira un rapport sur la question.

    12.11.2014 Non encore traité au conseil
  18. 13.3684 : Secondes instances judiciaires. Supprimer l'obligation de motiver sauf demande expresse des parties

    Mo. (Motion) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification des articles 318 CPC, 82 CPP et, le cas échéant, 112 LTF, qui laissera le choix aux parties de requérir ou non d'une cour d'appel cantonale la motivation écrite de son jugement, comme c'est le cas en première instance. Il pourra prévoir une

    23.10.2013 Liquidé
  19. 13.3694 : Décharger le Tribunal fédéral des affaires de moindre importance

    Po. (Postulat) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité d'une révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) afin de décharger le Tribunal fédéral des affaires de moindre importance. Il présentera le résultat de ses réflexions dans un rapport, dans lequel il étudiera notamment les propositions suiv

    30.10.2013 Adopté
  20. 13.3842 : Faire en sorte que les concubins puissent porter un nom de famille commun

    Mo. (Motion) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de révision du Code civil (CC) dont l'objectif sera de permettre aux concubins ayant des enfants communs de porter un nom de famille commun.

    20.11.2013 Non encore traité au conseil
  21. 13.3972 : Liaisons entre les deux cantons d'Appenzell et les grandes lignes CFF

    Ip. (Interpellation) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    1. Le Conseil fédéral est-il au courant que l'entrée en vigueur de l'horaire 2014 aura pour effet de rallonger les temps d'attente, à Gossau, pour les correspondances entre les deux cantons d'Appenzell et les grandes lignes CFF? 2. Que compte faire le Conseil fédéral pour que ces correspondances red

    20.11.2013 Liquidé
  22. 13.4037 : Se dire oui pour la vie sans bureaucratie

    Mo. (Motion) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet visant à simplifier les délais et la forme à respecter pour les mariages (art. 100 et 102 du Code civil). Le projet contiendra notamment les deux points suivants: 1. suppression de l'obligation d'attendre dix jours entre la procédure préparatoire

    12.02.2014 Non encore traité au conseil
  23. 13.4218 : Avenir de l'arrêté sur le réseau

    Mo. (Motion) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé: 1. de mettre en vigueur sans tarder l'arrêté sur le réseau, au plus tard au moment de l'adoption par le Parlement du Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA); 2. d'intégrer le financement portant sur l'arrêté sur le réseau dans le message r

    29.01.2014 Non encore traité au conseil
  24. 13.5478 : Avenir de l'arrêté sur le réseau

    Qst. (Heure des questions. Question) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Après le refus populaire de l'augmentation du prix de la vignette autoroutière, il faut clarifier l'avenir de l'arrêté sur le réseau. Ce dernier peut être mis en oeuvre objectivement même s'il est dissocié de la question de la vignette. Le Conseil fédéral va-t-il soumettre au Parlement la mise en vi

    02.12.2013 Liquidé
  25. 14.3109 : Congé parental. Davantage de liberté sans augmentation des coûts

    Mo. (Motion) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est prié de présenter un projet de loi de congé parental qui s'appuierait sur le congé de maternité, mais qui permettrait également au père de bénéficier d'une partie du congé de 14 semaines à la place de la mère. Cette proposition vise simplement à assouplir le système actuel san

    30.04.2014 Non encore traité au conseil
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