Zum Inhalt
Version imprimable

Recherche - Résultats

Nouvelle recherche Fil RSS (25 derniers résultats)
Page précédentePage 1 sur 2Page suivanteNombre de résultats: 26
  • Réponse/Proposition État
  1. 14.3832 : Cinquantième anniversaire de la propriété par étages. Etablissement d'une vue d'ensemble

    Po. (Postulat) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si des adaptations du droit de la propriété par étages (art. 712a ss du code civil) s'imposent 50 ans après l'entrée en vigueur de ce droit. Il établira un rapport sur la question.

    12.11.2014 Non encore traité au conseil
  2. 14.3441 : Juridiction fédérale en matière pénale. Se concentrer sur les intérêts essentiels de la Confédération

    Mo. (Motion) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de révision de l'article 23 alinéa 1 lettre d du Code de procédure pénale (CPP) afin de limiter la juridiction fédérale pour les crimes et délits visés aux articles 224 à 226ter du Code pénal (CP) aux infractions commises contre la Confédération,

    03.09.2014 Liquidé
  3. 13.4037 : Se dire oui pour la vie sans bureaucratie

    Mo. (Motion) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet visant à simplifier les délais et la forme à respecter pour les mariages (art. 100 et 102 du Code civil). Le projet contiendra notamment les deux points suivants: 1. suppression de l'obligation d'attendre dix jours entre la procédure préparatoire

    12.02.2014 Non encore traité au conseil
  4. 13.4218 : Avenir de l'arrêté sur le réseau

    Mo. (Motion) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé: 1. de mettre en vigueur sans tarder l'arrêté sur le réseau, au plus tard au moment de l'adoption par le Parlement du Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA); 2. d'intégrer le financement portant sur l'arrêté sur le réseau dans le message r

    29.01.2014 Non encore traité au conseil
  5. 14.3109 : Congé parental. Davantage de liberté sans augmentation des coûts

    Mo. (Motion) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est prié de présenter un projet de loi de congé parental qui s'appuierait sur le congé de maternité, mais qui permettrait également au père de bénéficier d'une partie du congé de 14 semaines à la place de la mère. Cette proposition vise simplement à assouplir le système actuel san

    30.04.2014 Non encore traité au conseil
  6. 13.437 : Libre choix en matière de paiement par carte. Mettre un terme au monopole de la Poste

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Les bases légales nécessaires doivent être créées pour que la Poste suisse cesse sa politique de discrimination et accepte que ses prestations puisse

    - Liquidé
  7. 13.3226 : Moderniser le Code des obligations

    Po. (Postulat) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer dans un rapport s'il est prêt à soumettre au Parlement un projet de modernisation de la partie générale du Code des obligations (CO) afin d'en rendre les normes plus conviviales.

    29.05.2013 Adopté
  8. 13.3332 : Améliorer le statut juridique des travailleurs du sexe

    Po. (Postulat) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de consacrer au statut juridique des travailleurs du sexe un rapport qui répondra aux questions suivantes: 1. Que fait le Conseil fédéral pour améliorer le statut juridique des travailleurs du sexe? 2. Que fait-il pour s'assurer que certaines mesures répressives prises

    26.06.2013 Adopté
  9. 13.3684 : Secondes instances judiciaires. Supprimer l'obligation de motiver sauf demande expresse des parties

    Mo. (Motion) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification des articles 318 CPC, 82 CPP et, le cas échéant, 112 LTF, qui laissera le choix aux parties de requérir ou non d'une cour d'appel cantonale la motivation écrite de son jugement, comme c'est le cas en première instance. Il pourra prévoir une

    23.10.2013 Liquidé
  10. 13.3694 : Décharger le Tribunal fédéral des affaires de moindre importance

    Po. (Postulat) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité d'une révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) afin de décharger le Tribunal fédéral des affaires de moindre importance. Il présentera le résultat de ses réflexions dans un rapport, dans lequel il étudiera notamment les propositions suiv

    30.10.2013 Adopté
  11. 13.3842 : Faire en sorte que les concubins puissent porter un nom de famille commun

    Mo. (Motion) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de révision du Code civil (CC) dont l'objectif sera de permettre aux concubins ayant des enfants communs de porter un nom de famille commun.

    20.11.2013 Non encore traité au conseil
  12. 13.3972 : Liaisons entre les deux cantons d'Appenzell et les grandes lignes CFF

    Ip. (Interpellation) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    1. Le Conseil fédéral est-il au courant que l'entrée en vigueur de l'horaire 2014 aura pour effet de rallonger les temps d'attente, à Gossau, pour les correspondances entre les deux cantons d'Appenzell et les grandes lignes CFF? 2. Que compte faire le Conseil fédéral pour que ces correspondances red

    20.11.2013 Liquidé
  13. 13.5104 : Mettre le drapeau en berne pour Hugo Chavez?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    A l'occasion du décès d'Hugo Chavez, le drapeau fédéral a été mis en berne sur le Palais fédéral. En vertu du chiffre XIII du règlement protocolaire de la Confédération, cette marque de déférence est réservée aux chefs d'Etat en fonction. Or, Hugo Chavez a achevé son mandat présidentiel le 10 janvie

    18.03.2013 Liquidé
  14. 13.5105 : Drapeau en berne pour les chefs d'Etats responsables de massacres?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    En vertu du chiffre XIII du règlement protocolaire de la Confédération, le drapeau fédéral est mis en berne sur l'aile ouest du Palais fédéral lorsque décède "un chef d'Etat en fonction avec lequel la Confédération entretient des relations diplomatiques". Cette haute marque de déférence de la part d

    18.03.2013 Liquidé
  15. 13.5122 : Libre-échange avec les Etats-Unis

    Qst. (Heure des questions. Question) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Les Etats-Unis et l'Union européenne cherchent à conclure un accord de libre-échange. Or, la suppression de barrières commerciales est également importante pour les entreprises suisses, car notre pays court le risque de se retrouver désavantagé par rapport à l'Union européenne dans ses échanges comm

    18.03.2013 Liquidé
  16. 13.5478 : Avenir de l'arrêté sur le réseau

    Qst. (Heure des questions. Question) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Après le refus populaire de l'augmentation du prix de la vignette autoroutière, il faut clarifier l'avenir de l'arrêté sur le réseau. Ce dernier peut être mis en oeuvre objectivement même s'il est dissocié de la question de la vignette. Le Conseil fédéral va-t-il soumettre au Parlement la mise en vi

    02.12.2013 Liquidé
  17. 12.430 : Représentation d'intérêts dans l'enceinte du Palais fédéral. Nécessité de règles claires et d'une transparence accrue

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Me fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur le Parlement et les règlements des conseils doivent être modifiés de manière à ce que la représentation d'intérêts dans l'encei

    - Liquidé
  18. 12.1007 : Recherche de criminels par champ d'antennes. Manque de bases légales (2)

    Q (Question) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Tribunal fédéral admet la possibilité d'une recherche par champ d'antennes dans le cadre d'une investigation pénale par quadrillage contre des auteurs encore inconnus, bien que les bases légales n'existent pas explicitement pour cette méthode (cf. arrêt 1B_376/2011, consid. 5.4ss.). Même si la re

    09.05.2012 Liquidé
  19. 12.1015 : ACTA. Pourquoi la Suisse affaiblit-elle la position d'organisations multilatérales telles que l'OMPI et l'OMC?

    Q (Question) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Les échanges et les négociations relatifs à l'Accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (ACTA) ont eu lieu en dehors d'institutions établies telles que l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ou l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Ces organisations multilatéra

    09.05.2012 Liquidé
  20. 12.1031 : Compatibilité des droits populaires avec le droit international. Affiner le modèle d'examen préliminaire non contraignant

    Q (Question) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est prié d'indiquer s'il est prêt à proposer comme variante, pour la mise en oeuvre de l'examen matériel préliminaire visé au chiffre 1 de la motion 11.3468, "Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux", un modèle

    16.05.2012 Liquidé
  21. 12.1046 : Libre-échange avec les Etats-Unis

    Q (Question) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Les Etats-Unis sont notre principal partenaire commercial après l'Union européenne. Pourtant, en 2006, le Conseil fédéral a renoncé à parvenir à un accord de libre-échange (ALE) avec ce pays. En 2007, les Etats-Unis et l'Union européenne ont créé le Conseil économique transatlantique (CET) afin d'in

    22.08.2012 Liquidé
  22. 12.3187 : Autoriser le contrat de prostitution

    Ip. (Interpellation) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes, qui concernent le phénomène de la prostitution: 1. N'est-il pas d'accord pour considérer qu'il est temps aujourd'hui de donner aux personnes qui exercent la prostitution le droit d'agir en Justice pour obtenir le paiement d'une rétribu

    16.05.2012 Liquidé
  23. 12.3291 : Simplifier l'élection des conseillers nationaux dans les cantons à scrutin majoritaire

    Ip. (Interpellation) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes, liées à la procédure appliquée à l'élection au Conseil national: 1. Est-il disposé à proposer une adaptation de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP, RS 161.1) visant à ce que les cantons qui élisent leur député au Conseil n

    16.05.2012 Liquidé
  24. 12.3709 : Pourquoi la Confédération ne se fournit-elle pas en Appenzell?

    Ip. (Interpellation) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est prié de répondre à la question suivante: Comment se fait-il que, d'après le Système d'information sur les marchés publics en Suisse (www.simap.ch) géré par la Confédération, les deux cantons d'Appenzell n'ont encore jamais été pris en considération dans le cadre d'un marché pa

    24.10.2012 Liquidé
  25. 12.3849 : La Poste abuse de son monopole. Pourquoi pousse-t-elle ses clients à utiliser la Postcard?

    Ip. (Interpellation) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est prié de répondre à la question suivante: Pourquoi la Poste pousse-t-elle sans ménagement ses clients à utiliser la Postcard au lieu d'accepter, partout où elle jouit d'un monopole partiel, les cartes bancaires d'autres prestataires de services, en plus de l'argent liquide et d

    21.11.2012 Liquidé
Page précédentePage 1 sur 2Page suivanteNombre de résultats: 26
Vous êtes ici: Le Parlement suisse > Recherche > Recherche - Résultats