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Qst. (Heure des questions. Question) - Cina Jean-Michel; Groupe démocrate-chrétien
Le conseiller fédéral, chargé des projets de naturalisation facilitée, a expliqué dans l'émission de télévision "Arena" qu'il était de son devoir d'informer la population dans le cadre des votations et de rectifier les fausses allégations des opposants et des partisans du projet. Pour quelles raison
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Qst. (Heure des questions. Question) - Cina Jean-Michel; Groupe démocrate-chrétien
Les opposants à la naturalisation facilitée ont argumenté à coups de chiffres erronés (comité "Flaach") et de comparaisons blessantes (Jeunes UDC Bas-Valais). Pourquoi le conseiller fédéral responsable du dossier n'est-il pas intervenu? Pourquoi ne s'est-il pas érigé en faux contre ces arguments man
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Qst. (Heure des questions. Question) - Cina Jean-Michel; Groupe démocrate-chrétien
Il y a quelques jours, dans la perspective de l'organisation de l'Euro 2008, l'UEFA a blâmé la Suisse et l'Autriche pour l'insuffisance des mesures de sécurité et pour l'absence de lois permettant de lutter contre la vente illégale de billets. Ces lacunes sont-elles une réalité? Si tel est le cas, q
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Mo. (Motion) - Cina Jean-Michel; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à une analyse coût/utilité toutes les nouvelles réglementations et procédures, dans le but de déterminer leur efficacité pour une croissance économique durable et leurs répercussions sur la compétitivité de la Suisse. Il le fera avant d'édicter les ordonnan
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Q (Question) - Cina Jean-Michel; Groupe démocrate-chrétien
Comme l'ont annoncé les médias ces derniers jours, l'organisation d'Expo.02 sera en mesure de restituer des fonds à la Confédération. En même temps, il apparaît que la Confédération doit mettre des moyens supplémentaires à disposition pour la sécurité de l'Euro 2008. 1. Cette information est-elle ex
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Q (Question) - Cina Jean-Michel; Groupe démocrate-chrétien
En octobre 2001, la Commission de l'Union européenne a adopté une communication relative à la résolution efficace des problèmes dans le marché intérieur. Cette communication propose de mettre en place une approche intégrée baptisée Solvit et, plus particulièrement, de créer une base de données en li
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Q (Question) - Cina Jean-Michel; Groupe démocrate-chrétien
Les avatars sont des conseillers ou agents virtuels qui permettent aux entreprises d'améliorer considérablement leurs relations avec leurs clients. Il s'agit d'interfaces automatisées qui offrent des services en libre accès. L'utilisateur entre sa question dans le champ prévu à cet effet et obtient
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Qst. (Heure des questions. Question) - Cina Jean-Michel; Groupe démocrate-chrétien
Le tribunal cantonal du Valais a décidé, en rapport avec le contournement sud de Viège, de ne pas accorder d'effet suspensif aux recours qui avaient été déposés. Ma question: peut-on dès lors poursuivre les travaux de planification du contournement sud de Viège (A9) et mettre, dès que possible, les
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Mo. (Motion) - Cina Jean-Michel; Groupe démocrate-chrétien
Afin de préciser le champ d'application de la loi fédérale sur les marchés publics (actuellement en révision), le Conseil fédéral est chargé de définir la notion de prestation intellectuelle et de déterminer la catégorie de prestataires correspondante.
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Po. (Postulat) - Cina Jean-Michel; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport complet portant sur les professions libérales en Suisse. Ce rapport devra notamment: - donner une définition des professions libérales; - déterminer les professions appartenant à cette catégorie; - préciser le nombre d'indépendants exerçant une pro
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Po. (Postulat) - Cina Jean-Michel; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est prié d'intervenir dans le cadre de la NLFA Alptransit Lötschberg/Simplon pour que des mesures de protection contre le bruit soient mises en oeuvre entre Rarogne et Brigue, dans le but de protéger efficacement la population contre le bruit des trains, compte tenu de la situatio
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Ip. (Interpellation) - Cina Jean-Michel; Groupe démocrate-chrétien
A en croire les résultats provisoires du recensement des entreprises de 2001, les petites et moyennes entreprises (PME) constituent l'écrasante majorité (99,7 pour cent) des entreprises suisses et offrent le 84 pour cent des emplois du pays. Les statistiques révèlent aussi la face cachée de notre éc
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QO (Question ordinaire) - Cina Jean-Michel; Groupe démocrate-chrétien
Le Tribunal administratif fédéral se trouve actuellement dans la phase de conception et de construction. Le moment est donc venu d'adopter une réglementation plus simple et plus conforme aux attentes des citoyens des procédures devant l'administration et devant les tribunaux administratifs. D'où me
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QO (Question ordinaire) - Cina Jean-Michel; Groupe démocrate-chrétien
Comme on a pu le lire dans le "Walliser Bote" du 26 février 2003, les rigueurs de l'hiver 2002 ont causé de lourds dommages au vignoble valaisan au point que quelque 60 hectares ont dû être arrachés et replantés. La Confédération a promis en juillet 2002 un crédit anticipé de 1,68 million de francs
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Qst. (Heure des questions. Question) - Cina Jean-Michel; Groupe démocrate-chrétien
Des enquêtes ont montré qu'à la suite d'un hiver rude, environ 562 hectares du vignoble valaisan ont été touchés par le gel. Quelque 6,9 pour cent, soit 39 hectares, doivent être arrachés et replantés. Le projet "PA 2007" prévoit des incitations financières à la conversion en spécialités de vin roug
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Ip. (Interpellation) - Cina Jean-Michel; Groupe démocrate-chrétien
La base constitutionnelle pour le prélèvement d'une TVA est limitée jusqu'à fin 2006. Selon l'article 196 chiffre 14 alinéa 3 des dispositions transitoires de la constitution, il est prévu de fixer un taux spécial de la TVA pour les prestations touristiques fournies sur le territoire suisse, pour au
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QO (Question ordinaire) - Cina Jean-Michel; Groupe démocrate-chrétien
Le 14 novembre 2001, le Conseil fédéral a présenté un rapport portant sur "un traitement uniforme et cohérent des activités dépendantes et indépendantes en droit fiscal et en droit des assurances sociales". Le rapport met en exergue les difficultés juridiques posées par les demandes de reconnaissanc
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Ip. (Interpellation) - Cina Jean-Michel; Groupe démocrate-chrétien
En Suisse, faute de reconnaissance fédérale et/ou intercantonale de leurs titres, nombre de professions libérales sont confrontées à une permanente insécurité juridique. L'absence de dispositions légales, qui contraste avec les réglementations internationales, toujours plus développées, recèle un ma
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Ip. (Interpellation) - Cina Jean-Michel; Groupe démocrate-chrétien
Dans la perspective de la mise sur pied d'une stratégie efficace pour la viticulture suisse, je soumets au Conseil fédéral les questions et les suggestions suivantes: I. Production 1. Est-il prêt à encourager, par des aides aux transplantations, une orientation de la production vers des cépages perm
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QO (Question ordinaire) - Cina Jean-Michel; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est prié d'indiquer comment la Suisse assume sa responsabilité s'agissant de la conservation des espèces et des habitats menacés en Europe. Concrètement, cette intervention porte sur l'état des travaux relatifs au réseau "Emeraude" en Suisse, qui se fonde sur la Convention de Bern
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QO (Question ordinaire) - Cina Jean-Michel; Groupe démocrate-chrétien
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Compte tenu des critères régissant son aménagement, la route du col du Simplon se prête-t-elle à l'augmentation du trafic des poids lourds? 2. Prend-on les mesures nécessaires lors des contrôles à la frontière pour faire en sorte que
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Qst. (Heure des questions. Question) - Cina Jean-Michel; Groupe démocrate-chrétien
Le canton du Valais a pris note avec une grande déception de la décision du Conseil fédéral de n'attribuer qu'un seul casino de type A au Valais, pourtant l'un des cantons les plus touristiques de Suisse. Selon quels critères le Conseil fédéral a-t-il réparti les casinos des types A et B entre les r
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Mo. (Motion) - Cina Jean-Michel; Groupe démocrate-chrétien
L'article 8a alinéa 3 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) doit être amendé comme suit: Al. 3 Les offices doivent porter à la connaissance de tiers: .... d. les poursuites closes en suite du paiement du débiteur.
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Po. (Postulat) - Cina Jean-Michel; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est prié, face au développement des nouvelles technologies et à l'augmentation vertigineuse des utilisateurs de logiciels, d'examiner s'il est nécessaire et opportun d'instituer un contrôle des conditions générales pour l'achat (CGA), ou encore d'édicter une législation sur les li
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Cina Jean-Michel; Groupe démocrate-chrétien
Me fondant, d'une part, sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: Le commerce des activités à risq