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  1. 16/02/2010 : Communiqué De Presse CSSS-E : La commission refuse d’entrer en matière sur le projet du Conseil national

    La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats refuse de garantir au niveau fédéral un droit aux allocations familiales pour les personnes exerçant une activité indépendante.

  2. 17/10/2008 : Communique De Presse CSSS-N : La CSSS du Conseil national souhaite améliorer l’évaluation de l’économicité des prestations médicales

    Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique Secrétariat CH-3003 Berne Tél. 031 322 99 27 Fax 031 322 98 72 www.parlement.ch sgk.csss@pd.admin.

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