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  • Réponse/Proposition État
  1. 12.016 : Initiative populaire "Pour les transports publics" et financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire FAIF

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 18 janvier 2012 relatif à l'initiative populaire "Pour les transports publics" et sur le contre-projet direct (Arrêté fédéral portant règlement du financement et de l'aménagment de l'infrastructire ferroviaire, FAIF) (FF 2012 1371)

    - Liquidé
  2. 13.404 : Stop à la taxe injuste sur les supports vierges

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe libéral-radical
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: Les bases juridiques doivent être modifiées de telle sorte que l'alinéa 3 de l'article 20 de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits

    - Non encore traité
  3. 13.3187 : Une redevance prélevée directement à l'achat d'appareils de réception

    Mo. (Motion) - Barthassat Luc; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de la législation actuelle afin d'introduire un nouveau système de perception de la redevance radiotélévision. Celui-ci prévoira un prélèvement direct de la redevance à l'achat de tout appareil de réception adéquat.

    15.05.2013 Liquidé
  4. 13.3719 : Degré de couverture du financement des infrastructures routières

    Ip. (Interpellation) - Graber Konrad; Groupe PDC-PEV
    Lors des débats politiques, on affirme souvent que le trafic routier couvre intégralement ses coûts. Mais cela n'est vrai que pour le réseau des routes nationales, qui est financé au moyen de la moitié des recettes de l'impôt sur les huiles minérales ainsi qu'au moyen de l'intégralité des recettes d

    06.11.2013 Liquidé
  5. 09.3413 : Taxe de surveillance. Renoncer définitivement à cet impôt supplémentaire frappant l'aviation

    Mo. (Motion) - Joder Rudolf; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de renoncer définitivement à instaurer l'impôt supplémentaire que constituerait la taxe de surveillance frappant l'aviation.

    19.08.2009 Liquidé
  6. 09.3866 : Contributions causales fédérales et entreprises

    Po. (Postulat) - Engelberger Edi; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur la charge que les contributions causales font peser sur les entreprises, notamment sur les PME, sous forme d'émoluments, de taxes préférentielles et de taxes de remplacement. La totalité des contributions causales perçues à l'échelon fédéral fi

    11.11.2009 Liquidé
  7. 09.4088 : Contributions causales et entreprises. Indicateur

    Po. (Postulat) - Engelberger Edi; Groupe libéral-radical
    D'ici la fin de 2010 un indicateur de l'évolution de la charge résultant des contributions et des émoluments perçus par la Confédération, les cantons et les communes devrait être établi. Le Conseil fédéral est chargé d'exposer parallèlement dans un rapport notamment: - les taxes et les émoluments pe

    27.01.2010 Liquidé
  8. 09.4110 : Impôt sur les huiles minérales. 2 centimes par litre en faveur des transports publics dans le Mendrisiotto

    Mo. (Motion) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi de sorte que 2 centimes sur les différents impôts prélevés par la Confédération par litre de carburant vendu dans le Mendrisiotto soient affectés à la promotion des transports publics dans ce district.

    17.02.2010 Liquidé
  9. 10.2002 : Pour une assurance-vieillesse assurée à long terme

    Pét. (Pétition)
    eingereicht von Kast Hans

    - Liquidé
  10. 10.3027 : Nouvelle stratégie en matière de place financière

    Ip. (Interpellation) - Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral a précisé la semaine passée les mesures visant à mettre en oeuvre sa stratégie en matière de place financière. Or ces mesures frappent par leur vacuité à l'heure où il faudrait précisément apporter une réponse à des questions cruciales: 1. En consultant le Parlement à titre facult

    12.05.2010 Liquidé
  11. 10.3037 : Taxe destinée à garantir la stabilité des marchés financiers

    Mo. (Motion) - Schelbert Louis; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement les bases légales nécessaires pour que les grands établissements financiers soient contraints de payer une taxe servant à couvrir le risque qu'ils font courir au système financier ou à dédommager l'Etat pour la garantie de fait que ce dernier l

    12.05.2010 Liquidé
  12. 10.3048 : Contribution à la stabilisation de la place financière

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    A l'exemple des Etats-Unis, le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi instituant un impôt pour la responsabilité dans la crise financière. Toutes les banques et assurances exerçant une activité en Suisse seront astreintes au paiement d'une taxe en fonction de la somme figurant au b

    12.05.2010 Liquidé
  13. 10.3049 : Rapport exposant les mesures propres à éviter de nouvelles crises financières

    Po. (Postulat) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de commander à l'Administration fédérale des contributions un rapport qui expose d'un oeil critique toutes les mesures fiscales - avec leurs avantages et leurs inconvénients - de nature à permettre de maîtriser la crise des marchés financiers (taxe de responsabilité dan

    12.05.2010 Liquidé
  14. 10.3749 : Introduire la taxe de solidarité sur le trafic aérien

    Mo. (Motion) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de préparer l'introduction en Suisse de la taxe de solidarité internationale sur le trafic aérien, dite "taxe Chirac".

    17.11.2010 Liquidé
  15. 10.3772 : Financement des structures hospitalières dans le canton de Zurich. Restriction inadmissible de la liberté de commerce?

    Ip. (Interpellation) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans sa nouvelle loi sur le financement des hôpitaux, qui est la loi d'application de la révision de la LAMal adoptée par les Chambres en décembre 2007, le canton de Zurich prévoit un fonds de soutien destiné à consacrer 20 pour cent des recettes de l'assurance complémentaire aux structures hospital

    17.11.2010 Liquidé
  16. 10.3879 : Assainissement des cours d'eau conformément au principe de la responsabilité causale

    Mo. (Motion) - Wehrli Reto; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet complétant la loi sur l'énergie, au sens de la motion Epiney qui a atteint son but, et prévoyant la perception d'un supplément de 0,1 centime par kilowattheure sur les coûts de transport des réseaux à haute tension pour financer, conf

    24.11.2010 Liquidé
  17. 10.3901 : Nécessité de prendre des mesures d'urgence pour atteindre les objectifs de Kyoto

    Ip. (Interpellation) - Groupe des Verts
    La Suisse ne parviendra pas à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 8 pour cent entre 2008 et 2012 par rapport aux émissions de 1990. Elle s'y était pourtant engagée en ratifiant le Protocole de Kyoto. Il faut donc aujourd'hui un débat parlementaire sur les mesures à prendre. Les explicat

    16.02.2011 Liquidé
  18. 10.3989 : Abris privés. Mettre fin à l'obligation d'entretien

    Mo. (Motion) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
    Je charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une modification de la législation sur la protection civile en vue de mettre fin à l'obligation d'entretenir et de contrôler les abris privés (a) et de supprimer la contribution de remplacement lors de la construction de nouveaux bâtiments cont

    02.02.2011 Liquidé
  19. 10.4027 : Abris privés. Mettre fin à l'obligation d'entretien

    Mo. (Motion) - Pfister Theophil; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Je charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une modification de la législation sur la protection civile en vue de mettre fin à l'obligation d'entretenir et de contrôler les abris privés (a) et de supprimer la contribution de remplacement lors de la construction de nouveaux bâtiments cont

    02.02.2011 Liquidé
  20. 11.424 : Relever la part de l’impôt sur les carburants affectée au financement du trafic routier

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Schmidt Roberto; Groupe PDC/PEV/PVL
    Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 86 alinéa 3 Cst. est modifié de façon que la part du produit net de l'impôt à la consommation sur les carburants qui est affectée au financement des

    - Liquidé
  21. 11.1056 : Imposition de la surface habitable. Taxe incitative, amende ou pure ineptie?

    Q (Question) - Noser Ruedi; Groupe libéral-radical
    Selon des recherches menées par la "NZZ am Sonntag", l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) étudie l'introduction d'une "taxe sur l'utilisation du sol", en d'autres termes l'introduction d'un nouvel impôt fondé sur la surface utilisée. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux question

    31.08.2011 Liquidé
  22. 11.3091 : Financement hospitalier dans le canton de Zurich. Restriction inadmissible de la liberté économique?

    Ip. (Interpellation) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans sa nouvelle loi sur le financement des hôpitaux, qui est la loi d'application de la révision de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) adoptée par les Chambres en décembre 2007, le canton de Zurich prévoit un fonds de soutien destiné à prélever progressivement jusqu'à 25 pour cent des

    06.06.2011 Liquidé
  23. 11.3230 : Les recettes de l'impôt sur les huiles minérales doivent être affectées uniquement au financement des routes

    Mo. (Motion) - von Rotz Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales de sorte que les recettes de l'impôt sur les huiles minérales soient affectées dans leur intégralité au seul financement des routes. Il faut cesser de les affecter à d'autres fins en les versant dans la caisse fédérale.

    18.05.2011 Liquidé
  24. 11.3293 : Affectation des fonds provenant du Financement spécial pour la circulation routière

    Ip. (Interpellation) - Wobmann Walter; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le financement des tâches inhérentes à la circulation routière est menacé. Pour trouver des moyens financiers supplémentaires, le Conseil fédéral veut augmenter non seulement le prix de la vignette autoroutière, pour le faire passer de 40 francs par an actuellement à un montant compris entre 80 et 1

    25.05.2011 Liquidé
  25. 11.3414 : Prélever un centime pour la recherche sur le courant électrique d'origine nucléaire

    Mo. (Motion) - Groupe BD
    Le Conseil fédéral est chargé d'introduire une taxe par kilowattheure de courant électrique d'origine nucléaire. Le produit en sera affecté à la formation et à la recherche dans le domaine des énergies renouvelables.

    25.05.2011 Liquidé
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