-
Ip. (Interpellation) - Weigelt Peter; Groupe radical-démocratique
D'après un communiqué publié par l'OFEFP le 19 juin 2003, le DETEC et les milieux intéressés doivent discuter ces prochains mois de quatre variantes (une taxe sur le CO2 seule, un "centime en faveur du climat" proposé par l'Union pétrolière et deux combinaisons taxe CO2/"centime en faveur du climat"
-
Mo. (Motion) - Groupe écologiste
Le Conseil fédéral est chargé de prélever une surtaxe d'un franc par litre d'essence en se fondant sur l'article 131 alinéa 2 de la Constitution. La moitié de l'argent perçu sera rendue à la population sous forme de rabais sur les abonnements et billets des transports publics. On prêtera tout spécia
-
Q (Question) - Berberat Didier; Groupe socialiste
Les dernières modifications apportées à l'ordonnance sur le service civil sont entrées en vigueur le 1er janvier 2004. Un changement important concerne les contributions financières que doivent verser les établissements d'affectation à l'organe d'exécution pour chaque civiliste engagé. Auparavant, l
-
Ip. (Interpellation) - Studer Heiner; Groupe PEV/UDF
1. Dans quelle mesure l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) s'occupe-t-il des aspects médicaux de la nutrition, et sur quels points met-il l'accent en la matière? 2. Quels sont les moyens et les possibilités dont dispose l'OFSP pour s'attaquer au problème du nombre croissant de personnes souf
-
Ip. (Interpellation) - Hollenstein Pia; Groupe des Verts
Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Où le DETEC prendra-t-il l'argent nécessaire au renforcement des effectifs de l'OFAC qui ne proviendra pas d'une augmentation des taxes et redevances, mais qui devra être puisé au sein du département? Quels domaines du DETEC doivent s'attendre à
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Zisyadis Josef; Non inscrit
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante visant à instaurer une loi sur les délocalisations d'entreprises. La Confédération est invitée à instaurer une loi spécifique sur les délocalisations.
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 128 alinéa 1 de la Constitution (impôts directs) sera complété par une lettre d prévoyant un impôt sur les successions et les donations. L'impôt ser
-
Q (Question) - Pfister Gerhard; Groupe démocrate-chrétien
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quelle importance accorde-t-il au rapport Hofer/Gerster "New Sources of Development Financing" et au rapport Landau "Les nouvelles contributions financières internationales", publiés tous deux sur le site www.deza.ch? 2. Quand le Con
-
Q (Question) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
Lors du sommet MDG+5 en septembre 2005, en parallèle à la résolution signée par 66 pays en faveur notamment de la taxe sur les billets d'avion, le groupe Lula (Brésil, Chili, France, Espagne, Allemagne, Algérie) a invité tous les Etats à prendre part à une conférence internationale qui se tiendra en
-
Po. (Postulat) - Wäfler Markus; Groupe PEV/UDF
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité d'instaurer une taxe de transport ou une écotaxe, laquelle serait conforme à l'OMC et prendrait la forme d'un supplément de TVA sur les produits et les services importés, en remplacement de la RPLP sur les transports domestiques à l'intérieur de
-
Po. (Postulat) - Joder Rudolf; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il serait opportun d'utiliser la part de l'impôt sur les huiles minérales provenant de la navigation aérienne pour financer les infrastructures ainsi que des mesures visant à garantir la navigation aérienne, la sûreté et la sécurité ("security and safety")
-
Po. (Postulat) - Hochreutener Norbert; Groupe démocrate-chrétien
Dans le cadre de la révision du droit d'auteur, le Conseil fédéral est chargé de remettre aux chambres un rapport portant sur la problématique posée par les droits d'auteur et le développement technique des supports de mémoire. Ce rapport devra en particulier examiner les problèmes suivants: 1. l'es
-
Mo. (Motion) - Giezendanner Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) qui obligera les cantons à utiliser le produit des amendes comme suit: La moitié dudit produit sera affectée obligatoirement au renforcement de la sécurité routière, sachant que 60 pour ce
-
Mo. (Motion) - Teuscher Franziska; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé d'insérer, dans la loi sur la circulation routière (LCR), une disposition prévoyant que les cantons sont tenus d'affecter la moitié du produit des amendes résultant d'infractions au code de la route aux mesures en faveur de la sécurité routière dans les domaines suivant
-
Po. (Postulat) - Groupe radical-libéral
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des modèles d'imposition des véhicules à moteur fondés non plus sur le véhicule lui-même, comme c'est le cas actuellement, mais sur la consommation de carburant.
-
Po. (Postulat) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de vérifier si une disposition peut être créée, dans la loi fédérale sur le crédit à la consommation, qui obligerait les établissements de crédit à réserver un pourcentage donné du chiffre d'affaires réalisé sur le crédit à la consommation afin de financer des services
-
Po. (Postulat) - Reymond André; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est prié, dans le cadre des travaux relatifs au développement des routes nationales: De présenter un rapport dans lequel il explique dans quelles conditions, sous quelles formes et dans quels délais la plus grande partie du solde positif ("provisions") du financement spécial de l
-
MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 25 février 2009 relatif à la modification de la loi sur I'agriculture (Réserve au bilan destinée au financement de mesures d'accompagnement en relation avec des accords internationaux dans le domaine de I'agriculture) (FF 2009 1109)
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: Les lois relatives à la perception de l'impôt routier et de l'impôt automobile de la Confédération seront modifiées de telle sorte que 80 pour ce
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Bäumle Martin; Groupe PDC/PEV/PVL
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le droit en vigueur doit être adapté comme suit: 1. Une prime de 5 centimes par kilowattheure est perçue pendant le reste de la durée d'exploitation
-
Ip. (Interpellation) - Engelberger Edi; Groupe libéral-radical
Le 21 janvier 2009, le Conseil fédéral a annoncé qu'il allait relever l'impôt fédéral sur les maisons de jeu pour les casinos titulaires d'une concession A. Cette mesure alourdirait d'environ 22 millions de francs par an au total les charges pesant sur les sept casinos A. Dans un contexte de fort re
-
Ip. (Interpellation) - Frick Bruno; Groupe PDC/PEV/PVL
Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Considère-t-il que l'application d'un seuil d'imposition progressive différent pour les casinos A et pour les casinos B est un système dépassé alors que les casinos A doivent engager des investissements beaucoup plus importants dan
-
Mo. (Motion) - Joder Rudolf; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de renoncer définitivement à instaurer l'impôt supplémentaire que constituerait la taxe de surveillance frappant l'aviation.
-
Po. (Postulat) - Engelberger Edi; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur la charge que les contributions causales font peser sur les entreprises, notamment sur les PME, sous forme d'émoluments, de taxes préférentielles et de taxes de remplacement. La totalité des contributions causales perçues à l'échelon fédéral fi
-
Po. (Postulat) - Engelberger Edi; Groupe libéral-radical
D'ici la fin de 2010 un indicateur de l'évolution de la charge résultant des contributions et des émoluments perçus par la Confédération, les cantons et les communes devrait être établi. Le Conseil fédéral est chargé d'exposer parallèlement dans un rapport notamment: - les taxes et les émoluments pe