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Q (Question) - Berberat Didier; Groupe socialiste
L'interpellation 07.3336, "Fonds Duvalier. Combler les lacunes du droit suisse", déposée au mois de juin 2007, entendait proposer la modification de la législation suisse afin que les avoirs de potentats puissent être restitués au pays d'origine même en l'absence de procédure. Dans sa réponse du 12
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 25 février 2009 concernant I'approbation et la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens (FF 2009 1443)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 28 avril 2010 relatif à la loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI) (FF 2010 2995)
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Po. (Postulat) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (98.450)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de financement montrant comment la sécurité et la qualité de l'approvisionnement des institutions stationnaires pour le traitement de toxicomanes pourraient éventuellement être garanties par l'utilisation d'une partie des éléments de fortune confi
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Mo. (Motion) - Zisyadis Josef; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de modifier de toute urgence l'ordonnance sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions, afin que les armes séquestrées dans les cantons soient obligatoirement détruites et non mises en vente périodiquement.
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Qst. (Heure des questions. Question) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
Quand des requérants d'asile se trouvent en zone de transit, on leur confisque leur ordinateur et leur téléphone portable. - Le Conseil fédéral peut-il m'expliquer sur quelle base légale il fonde ces pratiques et quelles en sont les raisons? - Ne pense-t-il pas qu'il existe une contradiction entre l
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 26 octobre 2011 concernant la loi fédérale sur l‘adaptation de dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats (FF 2011 7509)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 23 novembre 2011 concernant l‘approbation du traité d‘entraide judiciaire en matière penale entre la Suisse et la Colombie (FF 2011 8525)
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le Code pénal (CP) et toute autre loi pertinente sont modifiés afin que les valeurs patrimoniales se trouvant en Suisse et étant dans le pouvoir de d
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Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe des Verts
Les révolutions démocratiques qui agitent les pays du Maghreb et du Proche-Orient amènent le groupe des Verts à poser les questions suivantes: 1. Au cours des dernières années, plusieurs régimes peu démocratiques, notamment arabes, ont pu acheter des armes qu'ils ont ensuite utilisées contre leurs p
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Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe socialiste
La Suisse s'affiche volontiers en parangon de vertu en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Combien de fois est-on amené cependant à constater, suite à la chute d'un dictateur, qu'elle a hébergé ses avoirs, qui ne sont rien d'autre que de l'argent public détourné avec la complicité de so
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Ip. (Interpellation) - Borer Roland F.; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral a récemment bloqué les comptes bancaires en Suisse de divers (anciens) chefs d'Etat étrangers. Il s'est appuyé à cet effet sur l'article 184 de la Constitution fédérale. Cette mesure a semé le doute dans les établissements financiers et auprès de leurs clients. Le Conseil fédéral
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Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de préparer une loi fédérale ordinaire qui fournira la base légale nécessaire au blocage de fonds appartenant à des potentats renversés, une décision qui repose aujourd'hui sur l'article 184 alinéa 3 de la Constitution. Ce projet de loi réglera notamment les conditions
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Ip. (Interpellation) - Frick Bruno; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral a fait bloquer les avoirs des anciens dirigeants des Etats d'Afrique du Nord, de leur famille et de leur entourage immédiat sitôt après leur départ du pouvoir, alors qu'il n'avait formulé aucune réserve à leur égard pendant des décennies. Son attitude a plongé dans l'inquiétude ta
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Ip. (Interpellation) - Stamm Luzi; Groupe de l'Union démocratique du centre
Un rapport du Conseil de l'Europe, publié en décembre 2010 et fondé sur les travaux du conseiller aux Etats Dick Marty, formule de graves accusations à l'encontre des plus hauts dirigeants du Kosovo. Pour notre pays, il est important de faire toute la lumière sur cette affaire, car plusieurs de ces
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Mo. (Motion) - Zisyadis Josef; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est invité de toute urgence à prendre toutes les dispositions utiles pour sauvegarder l'outil de travail de Swissmetal Industries, y compris à exercer une expropriation ou un droit de préemption. Ces dispositions urgentes doivent permettre: 1. d'acquérir temporairement et de prése
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Mo. (Motion) - Commission de la politique de sécurité CE
Le Conseil fédéral est chargé d'engager sans délai, conjointement avec la CCDJP, les mesures nécessaires - au besoin, en créant les bases légales idoines - de sorte que: - la police ou les autorités de poursuite pénale confisquent immédiatement toutes armes civiles et militaires détenues par une per
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
- Que pense le Conseil fédéral de la proposition d'utiliser une partie des avoirs "gelés" de Kadhafi à des fins humanitaires, en Libye ou dans les Etats limitrophes? - Cela ne reviendrait-il pas à signer l'arrêt de mort du secret bancaire, cela d'autant plus que Kadhafi est encore en fonction?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Lustenberger Ruedi; Groupe PDC/PEV/PVL
- La Suisse a-t-elle bloqué les avoirs de Kadhafi à l'instar de l'Allemagne, de même que les avoirs de la famille du Tunisien Ben Ali ou du clan Moubarak? - Quel est le montant des avoirs bloqués? - Ces fonds peuvent-ils être utilisés pour couvrir les frais encourus par la Confédération, les cantons
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Qst. (Heure des questions. Question) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
Le président Ali Abdallah Saleh est un chef d'Etat totalement antidémocratique, fortement contesté par son peuple. Malgré les médiations des pays du Golfe et l'intervention de divers pays occidentaux, il se maintient au pouvoir au moyen d'une répression sanguinaire. Dans le cadre de la doctrine qui
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Qst. (Heure des questions. Question) - Baettig Dominique; Groupe de l'Union démocratique du centre
Madame Calmy-Rey, présidente de la Confédération, a plaidé pour une "restitution immédiate" des fonds libyens gelés au "peuple libyen". - Comment peut-elle affirmer que le Conseil national de transition libyen, imposé au peuple libyen par des bombardements de l'OTAN et l'intervention au sol de ses f
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 9 mai 2012 concernant l'initiative populaire "Protection contre les chauffards" (FF 2012 5057)
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Ip. (Interpellation) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
A en croire la "Sonntagszeitung" du 22 avril 2012, le politicien malais Musa Bin Aman aurait touché des pots-de-vin dépassant 90 millions de dollars en échange de concessions forestières sur l'île de Bornéo. L'argent en question aurait été blanchi via la filiale UBS de Hongkong et déposé sur des com
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Mo. (Motion) - Buttet Yannick; Groupe PDC-PEV
Afin d'assurer le respect de nos lois par les gens du voyage qui transitent dans notre pays, le Conseil fédéral est chargé: 1. de renforcer la propriété privée; celle-ci ne doit pas être clôturée pour être respectée; 2. de développer une procédure judiciaire simplifiée et accélérée pour les personne
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Mo. (Motion) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
Le juge peut prononcer la confiscation de valeurs patrimoniales d'une organisation criminelle, conformément à l'article 72 du Code pénal (CP), pour autant que la compétence juridictionnelle concernant l'infraction soit établie. Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification du CP qui pe