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  • Réponse/Proposition État
  1. 11.3333 : Violence lors des manifestations sportives

    Mo. (Motion) - Glanzmann-Hunkeler Ida; Groupe PDC/PEV/PVL
    Je charge le Conseil fédéral d'élaborer une loi qui prévoira: 1. l'obligation de détenir une autorisation de la commune pour toute grande manifestation sportive; 2. des sanctions pénales pour les associations et les exploitants de stade qui ne parviennent pas à faire respecter les règles de sécurité

    29.06.2011 Liquidé
  2. 11.3767 : Halte aux congés et aux sorties pour les personnes internées

    Mo. (Motion) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Je charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une modification de l'article 64 du Code pénal, afin d'exclure tout congé ou "sortie" pour les personnes faisant l'objet d'un internement.

    09.11.2011 Motion au 2e conseil
  3. 11.3800 : Pour que les cantons ne reçoivent plus les requérants d'asile d'Etats tiers sûrs

    Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que, dorénavant, les cas de requérants d'asile en provenance d'Etats tiers sûrs ne soient plus délégués aux cantons.

    09.12.2011 Adopté
  4. 11.4051 : Contradiction entre deux rapports de la FINMA

    Ip. (Interpellation) - Müller Philipp; Groupe libéral-radical
    Le 6 novembre 2011, l'hebdomadaire "Der Sonntag" a publié un rapport non public de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), daté du 10 mars 2009, concernant la faillite de la banque Lehman Brothers et ses conséquences pour les banques suisses et les investisseurs. L'hebdom

    15.02.2012 Liquidé
  5. 11.4112 : Pas de remise de l'arme d'ordonnance aux militaires pour qu'ils la conservent à la maison

    Mo. (Motion) - Groupe des Verts
    La loi sur l'armée doit être modifiée de telle sorte que les armes d'ordonnance ne puissent plus être laissées aux militaires pour être conservées à titre privé.

    15.02.2012 Liquidé
  6. 11.5219 : Protection contre les virus informatiques de type Stuxnet

    Qst. (Heure des questions. Question) - Baettig Dominique; Groupe de l'Union démocratique du centre
    "Horizons et Débats" du 23 mai 2011 informe sur l'usage, contre le programme nucléaire civil de l'Iran, d'une frappe informatique particulièrement sophistiquée et destructrice, d'origine vraisemblablement israélienne-américaine, le virus Stuxnet. - Quel est le niveau de protection de notre système d

    Liquidé
  7. 12.3262 : Fiabilité et crédibilité du vote électronique

    Ip. (Interpellation) - Recordon Luc; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Par qui ont été ou vont être effectués les tests d'intrusion dans les systèmes de vote électronique en Suisse? 2. A quel niveau de la chaîne IT (informatique et télécommunication) se situe l'attaque de ces tests? 3. Y a-t-il ou y au

    16.05.2012 Liquidé
  8. 12.3288 : Vote électronique. Stimuler l'innovation pour garantir la sécurité

    Ip. (Interpellation) - Schwaab Jean Christophe; Groupe socialiste
    La sécurité est un des enjeux cruciaux du vote électronique. Si le système sûr à 100 pour cent n'existe probablement pas, il convient toutefois de ne négliger aucune piste pour atteindre un niveau de sécurité maximal. Les systèmes de vote électronique testés actuellement dans les cantons se ressemb

    16.05.2012 Liquidé
  9. 12.3702 : Ambassade de Suisse en Libye. Stratégie du Conseil fédéral

    Ip. (Interpellation) - Pantani Roberta; Groupe de l'Union démocratique du centre
    On a appris aujourd'hui avec consternation la mort de l'ambassadeur et de deux diplomates américains en Libye, victimes d'une obscure mesure de rétorsion contre les Etats-Unis. Le Chambres fédérales ont décidé au printemps dernier d'envoyer des militaires pour protéger notre ambassade à Tripoli. L'i

    14.11.2012 Liquidé
  10. 12.3990 : Les femmes dans l'agriculture

    Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances-CE (12.021); Conseil des Etats
    Sur la base du rapport de l'Office fédéral de l'agriculture intitulé "Les femmes dans l'agriculture", le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que les femmes travaillant dans le secteur agricole bénéficient de conditions économiques correctes, d'une couverture sociale et d'une protection juridi

    21.11.2012 Adopté
  11. 12.4205 : Listes d'entreprises téméraires établies par les assureurs accidents. Pour plus de transparence et de sécurité du droit

    Ip. (Interpellation) - Lohr Christian; Groupe PDC-PEV
    Les compagnies d'assurance accidents tiennent des listes d'"entreprises téméraires", c'est-à-dire d'activités ou de sports dangereux qui, en cas d'accident, peuvent entraîner une réduction importante des prestations d'assurance. Or, ces listes, et les conséquences qu'elles impliquent, sont peu connu

    20.02.2013 Liquidé
  12. 12.5051 : Halte aux congés et aux sorties pour les personnes internées

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral propose de rejeter ma motion 11.3767 intitulée "Halte aux congés et aux sorties pour les personnes internées". Malheureusement, une nouvelle affaire vient de se produire: le violeur multirécidiviste Markus W. a été arrêté le 16 février à Bâle, soupçonné d'avoir commis un délit sex

    Liquidé
  13. 12.5052 : Ordonnance sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque. Autorisations obligatoires

    Qst. (Heure des questions. Question) - Pieren Nadja; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Lorsque l'ordonnance sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque soumet aussi à autorisation certaines activités d'encadrement ou de formation exercées en plein air, est-ce là la volonté du Conseil fédéral, et si oui, sur quelles analyses de risque s'est-il fondé pour

    05.03.2012 Liquidé
  14. 12.5078 : Sécurité des passages à niveau

    Qst. (Heure des questions. Question) - Heim Bea; Groupe socialiste
    1. Quel type de contrôle la Confédération effectuera-t-elle à l'avenir pour s'assurer que tous les passages à niveau (sécurisés) sont conformes aux normes de sécurité requises? 2. Le Conseil fédéral est-il prêt à remplir l'exigence de l'Union des transports publics, qui demande une statistique des d

    12.03.2012 Liquidé
  15. 12.5089 : Elaboration du projet d'ordonnance sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque

    Qst. (Heure des questions. Question) - Weibel Thomas; Groupe vert'libéral
    Dans sa réponse à la question 12.5052, le Conseil fédéral indique que les activités proposées dans le domaine de l'apprentissage par l'aventure tomberaient sous le coup de la loi, car elles présentent aussi des risques. Pourquoi les fournisseurs de prestations dans ce domaine et dans celui de l'éduc

    Liquidé
  16. 12.5131 : Guides de montagne

    Qst. (Heure des questions. Question) - Pieren Nadja; Groupe de l'Union démocratique du centre
    En vertu de l'article 1 alinéa 3 de la loi fédérale sur les guides de montagne, le Conseil fédéral peut soumettre à cette loi d'autres activités à risque comparables, compte tenu des dangers objectifs qu'elles comportent. - Le Conseil fédéral est-il d'avis que les personnes qui pratiquent la randonn

    Liquidé
  17. 12.5168 : La frénésie de la titrisation va-t-elle s'emparer de la Suisse?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwaab Jean Christophe; Groupe socialiste
    Le Credit Suisse a récemment annoncé le lancement d'une émission de titres adossés à des créances sur cartes de crédits de clients suisses. Ils seront cotées à la SIX et devraient bénéficier de la notation "AAA". Or, on sait qu'aux Etats-Unis, la titrisation à outrance, conjuguée à l'utilisation pou

    04.06.2012 Liquidé
  18. 12.5337 : Frais liés à la sécurité dans le domaine de l'asile

    Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La criminalité due aux demandeurs d'asile a augmenté dans des proportions effrayantes ces derniers temps. - Combien la Confédération a-t-elle déjà dépensé cette année pour assurer la sécurité dans le domaine de l'asile? - A combien estime-t-elle l'ensemble des frais pour l'année 2012? - A quels frai

    17.09.2012 Liquidé
  19. 12.5349 : Sous-capitalisation de Postfinance

    Qst. (Heure des questions. Question) - Kaufmann Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
    En juin 2012, les fonds propres de Postfinance s'élevaient encore à 816 millions de francs suisses, ce qui représentait 0,76 pour cent du total de son bilan de 107,8 milliards de francs. Aucune banque ne serait autorisée à opérer avec une couverture en fonds propres aussi petite. - Pourquoi le Conse

    Liquidé
  20. 12.5378 : UBS et procès Adoboli

    Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    UBS reste protégée de fait par la garantie de l'Etat. Or les comptes rendus des audiences du procès révèlent que les spéculations du trader de la banque, Monsieur Adoboli, auraient pu occasionner des pertes de 12 milliards de francs et par conséquent entraîner la faillite de l'établissement. 1.Depui

    24.09.2012 Liquidé
  21. 12.5383 : Plan Ours

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rusconi Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La Suisse a mis au point un plan de gestion de l'ours brun qui met en évidence que la sécurité de l'homme passe avant celle de l'animal. Selon la Confédération, l'ours pourrait s'implanter sans problème dans certaines zones des Grisons et du Tessin. La Confédération a-t-elle pris en considération la

    03.12.2012 Liquidé
  22. 12.5431 : Usine nucléaire de Majak

    Qst. (Heure des questions. Question) - Müller Geri; Groupe des Verts
    1. Entre-temps on a appris que la visite de l'usine nucléaire de Majak avait été "ajournée". Quels sont les motifs de ce nouveau refus de Rosatom? 2. Une date de remplacement a-t-elle déjà été convenue? Dans l'affirmative, quelle est cette date? 3. L'usine de Mayak est aussi utilisée à des fins mili

    03.12.2012 Liquidé
  23. 12.5432 : Quid après le voyage à Majak?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Müller Geri; Groupe des Verts
    1. La délégation compte-t-elle aussi s'enquérir des cas de corruption dans les installations où sont fabriqués des combustibles nucléaires suisses? Cherchera-t-elle à savoir si on peut confirmer avec certitude que ni des entreprises suisses, ni leur fournisseur de combustibles Areva n'y sont impliqu

    03.12.2012 Liquidé
  24. 10.049 : Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 12 mai 2010 concernant la modification de la loi fédérale sur les banques (garantie des dépôts)

    - Liquidé
  25. 08.3254 : La Suisse a besoin d'un département de la sécurité

    Ip. (Interpellation) - Fiala Doris; Groupe radical-libéral
    Le Conseil fédéral refuse de se plier à la volonté du Parlement et de créer un département de la sécurité. Cette attitude est surprenante et objectivement incompréhensible. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Comment le Conseil fédéral compte-t-il struct

    10.09.2008 Liquidé
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