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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 9 décembre 2002 relatif au nouveau régime financier (FF 2003 1388)
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Mo. (Motion) - Commission de la science, de l'éducation et de la culture CE (02.083)
Le Conseil fédéral est chargé de préparer une disposition constitutionnelle concernant la recherche sur l'être humain. Une compétence formelle doit ainsi être conférée à la Confédération pour l'ensemble de la recherche sur l'être humain. En vertu du droit fondamental à la liberté de la science, il i
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Qst. (Heure des questions. Question) - Hubmann Vreni; Groupe socialiste
Les demandes présentées en vertu de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur l'enlèvement d'enfants déclenchent, en tant que demandes d'entraide judiciaire, une procédure judiciaire sommaire qui ne permet pas d'apprécier et de prendre en compte les effets de la décision au regard des intérêts
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Forster-Vannini Erika; Groupe radical-démocratique
Conformément à l'article 160 alinéa 1er de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire conçue en termes généraux: L'article 108 de la constitution sera modifié de sorte que l'encouragement de la construction de logemen
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Studer Heiner; Groupe évangélique et indépendant
La Confédération est chargée d'élaborer une disposition constitutionnelle et un projet de loi fédérale instituant un impôt sur les successions et les donations.
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Bâle-Campagne
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale, le canton de Bâle-Campagne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: Art. 13 al. 3 Cst. Le secret protégeant les clients des banques est garanti.
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Zisyadis Josef; Non inscrit
Conformément à l'article 160 alinéa 1er de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire, conçue en termes généraux, demandant une modification de la Constitution fédérale à son article 110, tendant à inscrire comme jours
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission des institutions politiques CN
(Le rapport est publié sous http://www.parlament.ch/ed-pa-berichte-parlament-spk.htm)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Gysin Remo; Groupe socialiste
En mars 2000, le Conseil national a transmis mon postulat 99.3507, "Encouragement de l'expression musicale par la Confédération", par lequel j'invitais le Conseil fédéral à présenter avant la fin de l'an 2000 "un rapport sur l'encouragement de l'expression musicale par la Confédération". Dans sa rép
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Plattner Gian-Reto; Groupe socialiste
Me fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire, conçue en termes généraux, par laquelle je demande que soit élaboré un nouvel article de la Constitution fédérale qui réglera la co
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Allemann Evi; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante: La Constitution (art. 82 al. 3) est à modifier de sorte que la levée d'une taxe pour l'utilisation des routes selon le principe de causalité (péage r
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Maissen Theo; Groupe démocrate-chrétien
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante: La Constitution fédérale sera complétée par un article sur la desserte de base des services publics.
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Zurich
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Zurich soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: Art. 13 al. 3 Cst. Le secret protégeant les clients des banques est garanti.
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Zoug
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Zoug soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: Art. 13 al. 1 Cst. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la
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Mo. (Motion) - Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de revenir sur sa décision du 28 avril 2004 et de présenter immédiatement au Parlement le projet de loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques.
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Ip. (Interpellation) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
Lors de sa 23e séance, le 9 novembre 2003, la 6e commission de l'ONU a décidé de reporter l'examen de la Convention internationale contre le clonage humain à 2005. La délégation suisse a voté pour cet ajournement, au mépris de la Constitution. Dans sa déclaration du 21 octobre, Jürg Lauber, porte-p
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Ip. (Interpellation) - Lustenberger Ruedi; Groupe démocrate-chrétien
Le 9 février 2003, le peuple et les cantons ont accepté l'institution de l'initiative populaire générale. Pour que ce nouveau droit populaire puisse être introduit, il faut une législation qui transpose les nouvelles normes constitutionnelles. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe démocrate-chrétien
Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: L'article 95 de la Constitution (Activité économique lucrative privée) sera complété par l'alinéa 3 suivant: Le prélèvement d'émoluments pour la formati
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Qst. (Heure des questions. Question) - Hollenstein Pia; Groupe des Verts
Certains cantons et certaines communes refusent d'accorder une aide d'urgence aux personnes qui ont fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière dans le cadre de la procédure d'asile. Comment le Conseil fédéral pense-t-il pouvoir garantir que le droit à une aide en situation de détresse, pré
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Rey Jean-Noël; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante: La Constitution fédérale est complétée par une norme permettant de légiférer sur la protection contre les dangers naturels.
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Mo. (Motion) - Schibli Ernst; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'article 54 de la Constitution (Cst.) sera modifié comme suit: "La Confédération s'attache à préserver l'indépendance, la neutralité armée permanente et la prospérité de la Suisse."
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Mo. (Motion) - Commission des transports et des télécommunications CE (04.076)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédérale un article constitutionnel (général) sur la desserte de base. Il comportera une ou plusieurs normes complétant l'article 43a, récemment introduit. Cet article sera rédigé en termes généraux. Il convient par conséquent de renoncer à l'
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, le groupe de l'Union démocratique du Centre dépose l'initiative parlementaire suivante: La Constitution doit être modifiée comme suit: Art. 141 al. 1 .... Let. d Abrogée Art. 140 al. 1 Sont soumis
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 22 juin 2005 concernant l'initiative populaire "Pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base" (FF 2005 4095)
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La Constitution est modifiée comme suit: Art. 62 al. 3 Les cantons veillent à ce que les communes proposent, en collaboration avec le secteur privé, un accuei