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Po. (Postulat) - Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les conséquences de la crise pour les femmes. Ce rapport éclaircira en particulier les points suivants: - influence sur le marché de l'emploi et sur la formation continue des mesures de stabilisation prises pour soutenir la conjoncture; les cons
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Mo. (Motion) - Wyss Brigit; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux modifications légales nécessaires pour inscrire le modèle du partage des responsabilités de direction ("topsharing") dans sa politique du personnel.
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Mo. (Motion) - Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les entreprises qui obtiennent des mandats en rapport avec les mesures de stabilisation de la conjoncture appliquent l'égalité des salaires.
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Mo. (Motion) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
En application de l'article 8 de la Constitution fédérale (interdiction des discriminations et engagement en faveur de l'égalité entre hommes et femmes), le Conseil fédéral est chargé de promouvoir l'égalité entre hommes et femmes en pratiquant une gestion budgétaire appropriée.
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Mo. (Motion) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Par analogie avec les directives bâloises visant à garantir une analyse de la comptabilité et du budget sous l'angle de l'égalité des sexes, le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied, au sein de l'administration fédérale, un projet pilote destiné à montrer comment établir un budget qui tienne
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Ip. (Interpellation) - Prelicz-Huber Katharina; Groupe des Verts
Le chômage atteint actuellement 4 pour cent et devrait, d'après les pronostics, dépasser les 5 pour cent l'an prochain. Il est donc urgent de prendre des mesures pour créer des emplois. La motion 09.3066, que j'ai déposée le 9 mars 2009, a été adoptée par le Conseil national et (avec quelques modifi
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Q (Question) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
Le développement du droit des étrangers s'appuie de plus en plus sur la notion d'intégration. Celle-ci étant floue et sujette à différentes interprétations, la pratique se base sur les quatre critères définis à l'article 4 de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers. Ma question porte sur le qua
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Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire dans le programme de la législature 2012 à 2016 l'égalité entre homme et femme en tant qu'objectif prioritaire et de faire en sorte que les buts suivants, notamment, soient atteints durant cette période: 1. L'écart salarial au détriment des femmes sera ramen
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Ip. (Interpellation) - Aubert Josiane; Groupe socialiste
La représentation femmes/hommes au sein de l'administration, tout comme celle des minorités linguistiques sont des serpents de mer qui réapparaissent par intermittence, preuve que tout n'est pas acquis dans ces deux domaines sensibles. Je pose dans ce contexte les questions suivantes au Conseil fédé
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Ip. (Interpellation) - Simoneschi-Cortesi Chiara; Groupe PDC/PEV/PVL
Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Comment expliquer que le calculateur de salaires en ligne de l'Office fédéral de la statistique (OFS), le Salarium, demande aux utilisateurs de préciser leur sexe avant de calculer le salaire moyen servi pour un poste de travail s
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Mo. (Motion) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de revoir le seuil de tolérance 5 pour cent au-dessus duquel les entreprises sont réputées ne plus respecter l'égalité salariale prévue par la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). Il faut en effet que des mesures soient prises à l'encontre des entreprises qui se
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Mo. (Motion) - Aubert Josiane; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de modifier le Droit des obligations (CO) de manière à ce que les femmes allaitantes bénéficient d'une protection contre le licenciement de 24 semaines (six mois) depuis l'accouchement.
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Mo. (Motion) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une proposition de modification du Code des obligations de manière à ce que le temps consacré à l'allaitement au retour du congé maternité soit rétribué par le salaire.
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Po. (Postulat) - Maury Pasquier Liliane; Groupe socialiste
Une femme venant d'accoucher bénéficie, en cas d'hospitalisation prolongée de son nouveau-né, de la possibilité de reporter son droit aux prestations de l'assurance-maternité. Toutefois, en raison de l'interdiction de travailler pendant les huit semaines suivant l'accouchement, se pose la question d
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Qst. (Heure des questions. Question) - Teuscher Franziska; Groupe des Verts
Le télétravail comporte des avantages, notamment pour les mères qui souhaitent exercer une activité lucrative. Mais cette forme de travail peut aussi nuire à leur carrière. - La Confédération compte-t-elle encourager le télétravail? - Dans l'affirmative, comment garantira-t-elle que les femmes conce
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Qst. (Heure des questions. Question) - Prelicz-Huber Katharina; Groupe des Verts
Selon le rapport 2009 sur la gestion du personnel, la part des femmes parmi les cadres des classes salariales inférieures et intermédiaires s'élève à 23,4 pour cent dans l'administration fédérale (contre 22,6 pour cent en 2008). Le Conseil fédéral vise une proportion de 33 pour cent de femmes dans c
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Qst. (Heure des questions. Question) - Heim Bea; Groupe socialiste
L'écart de salaire entre les sexes est également lié à la faible proportion de femmes exerçant des fonctions dirigeantes, bien que la loi sur l'égalité ne fasse pas de la représentation équitable un droit opposable. Sur ce point, la Confédération se doit de donner l'exemple. La part de femmes au Con
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Qst. (Heure des questions. Question) - Aubert Josiane; Groupe socialiste
Un groupe de travail interdépartemental est à l'oeuvre sur mandat du Conseil fédéral pour définir des objectifs chiffrés et des mesures concrètes pour atteindre l'égalité dans l'administration. Un pilotage "matriciel" où, dans chaque département, chaque office pourrait suivre simultanément, dans cha
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Markwalder Christa; Groupe libéral-radical
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité est complétée comme suit: Art. 7a Assurance des personn
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Q (Question) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
Vingt ans se sont écoulés depuis l'introduction de la grève des femmes. Pourtant, de graves inégalités persistent encore entre les hommes et les femmes. En conséquence, des questions de fond se posent, qui attendent une réponse urgente par rapport à cette discrimination dominante: 1. Pourquoi les fe
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Q (Question) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
Suite au rapport du 1er juillet 2009 sur la "Promotion de l'égalité des chances entre femmes et hommes dans l'administration fédérale de 2004 à 2007", le Conseil fédéral a notamment confié à l'Office fédéral du personnel les mandats suivants: - clarification du rôle du Forum (coordination interdépar
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Mo. (Motion) - Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé d'appliquer à l'OFFT et à l'OFAS, les bonnes expériences faites par la DDC en matière de "gender budgeting", car les budgets et plus particulièrement les dépenses de ces deux offices ont un effet particulièrement important sur l'égalité.
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Mo. (Motion) - Aubert Josiane; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'initier une large campagne d'information publique sur la loi sur l'égalité et plus spécifiquement sur les mesures à prendre contre les discriminations salariales; cette campagne inclura aussi des encouragements de formation continue pour les employés, les responsables
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Mo. (Motion) - Pardini Corrado; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'orchestrer une campagne d'information et de sensibilisation sur les discriminations indirectes visées par la loi sur l'égalité afin que ces discriminations puissent être identifiées et combattues dans le monde du travail.
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Mo. (Motion) - Glauser-Zufferey Alice; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans son programme PA 2014-2017, le Conseil fédéral est chargé de mieux prendre en compte le travail des femmes dans l'agriculture. Il est de plus chargé d'améliorer les conditions juridiques et sociales de la femme paysanne. Particulièrement: 1. Dans le calcul des UMOS (Unités de main-d'oeuvre stan