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Ip. (Interpellation) - Leumann Helen; Groupe radical-libéral
Lors de sa séance du 21 février 2007, le Conseil fédéral a arrêté sa stratégie énergétique, qu'il veut compléter par une stratégie climatique. Cette stratégie climatique repose sur les quatre piliers que sont l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, la reconnaissance de la nécessité de
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Ip. (Interpellation) - Keller Robert; Groupe de l'Union démocratique du centre
Lors de sa séance du 21 février 2007, le Conseil fédéral a arrêté sa stratégie énergétique, qu'il veut compléter par une stratégie climatique. Cette stratégie énergétique repose sur les quatre piliers que sont l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, la reconnaissance de la nécessité de
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Ip. (Interpellation) - Groupe radical-libéral
Au dire du chef du DFJP, la décision de confier à son département la surveillance administrative et matérielle du Ministère public de la Confédération remonte à avril 2006. Or, le PRD n'est pas le seul à s'être prononcé résolument contre la subordination de l'autorité suprême en matière pénale à l'e
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Po. (Postulat) - Schweizer Urs; Groupe radical-libéral
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité d'élargir la procédure de consultation en introduisant une consultation en ligne qui inclue une large part de la population intéressée. Il présentera ses conclusions au Parlement sous la forme d'un rapport.
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Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe radical-libéral
Au dire du chef du DFJP, la décision de confier à son département la surveillance administrative et matérielle du Ministère public de la Confédération remonte à avril 2006. Or, le PRD n'est pas le seul à s'être prononcé résolument contre la subordination de l'autorité suprême en matière pénale à l'e
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Qst. (Heure des questions. Question) - Cathomas Sep; Groupe démocrate-chrétien
Début 2007, le DETEC a ouvert une audition concernant l'ordonnance sur les parcs. Le communiqué de l'Office fédéral de l'environnement indique que la révision de la LPN et l'ordonnance sur les parcs devraient entrer en vigueur au cours de l'été 2007. Etant donné que l'audition a donné lieu à de nomb
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Qst. (Heure des questions. Question) - Menétrey-Savary Anne-Catherine; Groupe des Verts
Selon la loi sur les procédures de consultation (art. 3 al. 2), doivent être soumis à une procédure ordinaire les projets qui ont une grande portée, notamment écologique ou sociale. L'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales réglant la question des "biocarburants" est à notre avis dans ce ca
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Ip. (Interpellation) - Bänziger Marlies; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral a justifié l'édiction de l'ordonnance concernant les vols de nuit pendant le Championnat d'Europe de football 2008 en se référant aux articles 3 et 36 de la loi fédérale sur l'aviation (LA). L'article 36d alinéas 1 et 2 LA a pour teneur: 1 L'office transmet aux cantons concernés l
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Ip. (Interpellation) - Gutzwiller Felix; Groupe libéral-radical
La motion CSEC-CN 04.3439 sur l'admission du diagnostic préimplantatoire (DPI) a été approuvée par le Conseil national et par le Conseil des Etats dans la deuxième moitié de l'année 2005. Par cette motion, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de présenter un projet de normes autorisant le diagno
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Qst. (Heure des questions. Question) - Lustenberger Ruedi; Groupe PDC/PEV/PVL
Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2007, d'une modification de l'ordonnance sur le traitement des déchets, plusieurs régions peinent à trouver des emplacements pour les décharges de matériaux d'excavation propres dans le secteur Au de protection des eaux. Pourquoi ces nouvelles dispositions
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Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Filippo; Groupe radical-libéral
Dans toute démocratie, l'indépendance des médias constitue un contrepoids important au pouvoir politique, et en particulier aux gouvernements. Or, on assiste actuellement à une incroyable ingérence des gouvernements cantonaux dans les affaires des médias à l'occasion de l'attribution des concessions
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Q (Question) - Meyer-Kaelin Thérèse; Groupe PDC/PEV/PVL
1. Est-ce que la date annoncée pour la mise en vigueur de la loi sur les langues, à savoir le 1er janvier 2010, est maintenue? 2. A quel stade se trouvent les travaux d'élaboration de l'ordonnance? Helvetia Latina s'inquiète de leur avancement. 3. Le Conseil fédéral a-t-il prévu une mise en consulta
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Q (Question) - Gross Andreas; Groupe socialiste
Lorsque le Conseil fédéral a décidé le 28 octobre 2009 d'engager une consultation sur le suicide assisté et plus particulièrement sur deux avant-projets différents mais consistant l'un et l'autre en une modification de l'article 115 CP, il s'est fondé essentiellement sur un rapport du DFJP du 15 mai
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Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de renoncer au droit d'urgence lors de l'adaptation au développement de l'acquis Schengen. Il devra plutôt prendre des mesures pour que la reprise et la mise en oeuvre des actes législatifs en relation avec l'acquis de Schengen se fassent en préservant les droits démocr
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Mo. (Motion) - Kunz Josef; Groupe de l'Union démocratique du centre
Suspension des délais pendant la pause estivale. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une révision de loi qui garantisse que les délais référendaires et les délais de consultation se rapportant à des projets qui sont publiés pendant la pause estivale entre le 1er juillet et la mi-
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Mo. (Motion) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce qu'une organisation qui demande à figurer sur la liste des destinataires invités à participer à une consultation soit ensuite invitée automatiquement à toutes les consultations qui concernent le but qu'elle poursuit. Par ailleurs, dans un souci de transp
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Qst. (Heure des questions. Question) - Zemp Markus; Groupe PDC/PEV/PVL
Dans son communiqué de presse du 25 février 2009 concernant les résultats de la consultation sur la loi sur la prévention, le DFI a indiqué que "les acteurs concernés se sont exprimés à une large majorité en faveur des mesures proposées". Toutefois, d'importantes organisations économiques - dont l'U
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Qst. (Heure des questions. Question) - Müller Geri; Groupe des Verts
- Que pense le Conseil fédéral de la "consultation confidentielle" qui laisse tout juste trois semaines aux destinataires de la procédure pour prendre position et fixe l'entrée en vigueur un mois plus tard? - Que pense-t-il du fait que le service chargé de la surveillance de la correspondance par po
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Qst. (Heure des questions. Question) - Borer Roland F.; Groupe de l'Union démocratique du centre
Comment le Conseil fédéral explique-t-il le fait que les partis politiques ne se trouvent pas sur la liste des destinataires de l'audition concernant l'ordonnance sur la protection de la population contre la fumée passive?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Egger-Wyss Esther; Groupe PDC/PEV/PVL
Le projet de rapport consacré à l'avenir des réseaux d'infrastructure nationaux, qui donne suite à mon postulat 08.3652, est désormais disponible. Ses conséquences financières, économiques et sociétales sont extrêmement étendues. C'est la raison pour laquelle il est incompréhensible qu'on ait annonc
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Qst. (Heure des questions. Question) - Hutter Markus; Groupe libéral-radical
Le rapport sur l'avenir des réseaux d'infrastructure nationaux en Suisse traite de questions de planification stratégique d'une grande importance pour notre pays. Dans ce contexte, le Conseil fédéral peut-il nous dire pourquoi il renonce à une procédure de consultation formelle, pourquoi les délais
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Qst. (Heure des questions. Question) - Amstutz Adrian; Groupe de l'Union démocratique du centre
- Pourquoi le DETEC ne prévoit-il qu'une simple audition (qui plus est de deux mois seulement) pour le rapport sur l'avenir des réseaux d'infrastructure nationaux en Suisse, alors que celui-ci traite de questions stratégiques d'une importance cruciale pour le développement de l'infrastructure? - La
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Q (Question) - Bänziger Marlies; Groupe des Verts
En date du 17 juin 2010, l'OFAC a fait savoir que les Forces aériennes ont demandé que des zones d'espace aérien leur soient à nouveau réservées pour l'écolage sur PC-7. En août 2008, à la demande des Forces aériennes, l'OFAC avait délimité deux zones d'espace aérien réservées, en Suisse orientale e
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Ip. (Interpellation) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
L'art de concilier famille et travail reste sans conteste un sujet brûlant. Les familles sont tributaires d'un nombre suffisant de places d'accueil extra familial et parascolaire. Le programme d'impulsion à l'accueil extra familial pour enfants a beaucoup contribué à accroître le nombre des places o
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Qst. (Heure des questions. Question) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans le cadre de la consultation relative à la 6e révision de l'AI (premier volet), les organisations de défense des handicapés qui sont financièrement dépendantes de l'OFSP ont, de manière frappante, largement adhéré à la proposition du Conseil fédéral qui prévoit l'acquisition des moyens auxiliair