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Ip. (Interpellation) - Noser Ruedi; Groupe libéral-radical
Dans le débat sur la compétitivité et la probité fiscale de la place financière suisse, aucune mesure n'est proposée pour attirer davantage en Suisse les avoirs étrangers fiscalisés. L'environnement fiscal et juridique et les règles de surveillance restent encore très axés sur les avoirs non fiscali
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Po. (Postulat) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de montrer dans un rapport l'évolution à venir du marché financier suisse compte tenu de la stratégie qu'il a adoptée pour une place financière suisse compétitive et conforme aux règles de la fiscalité. Une version actualisée du rapport établi le 16 décembre 2012 en rép
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Ip. (Interpellation) - Heer Alfred; Groupe de l'Union démocratique du centre
Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes. 1. Est-il vrai qu'il est hautement probable qu'une banque suisse accusée de complot (conspiracy) en relation avec des événements fiscaux (tax events) par les Américains, sur la base de la nouvelle clause de cessation introduite fin 20
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Ip. (Interpellation) - Lüscher Christian; Groupe libéral-radical
Le 16 décembre 2009, le Conseil fédéral a publié son rapport en réponse au postulat Graber Konrad 09.3209. Il y définit plusieurs axes stratégiques, dont un est intitulé "Renforcement de la compétitivité internationale du secteur financier" (rapport, p. 36). Dans ce contexte, les propos de Monsieur
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Po. (Postulat) - Groupe des Verts
Le Conseil fédéral fournit un rapport dans lequel il évalue l'impact qu'aurait sur la place financière et économique suisse la mise en place d'un échange automatique d'informations en matière de collaboration entre administrations fiscales, que ce soit au niveau des modalités d'application pratiques
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Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Monsieur Sergio Ermotti, directeur général d'UBS, a récemment déclaré que les derniers développements politiques en matière de secret bancaire (accords fiscaux et stratégie de l'argent propre) mettaient en péril jusqu'à un quart des emplois de la place financière suisse, soit entre 20 000 et 25 000
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Mo. (Motion) - Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'engager des négociations avec l'UE en vue de la conclusion d'un accord sur une ouverture réciproque des marchés des prestations de services et la mise en place d'un échange automatique des informations sur la base de la directive européenne sur la fiscalité de l'éparg
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Q (Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le jour où le Conseil fédéral a décidé les mesures visant à instituer une place financière conforme aux règles de la fiscalité, le 14 décembre 2012, le directeur de la FINMA, Patrick Raaflaub, s'exprimait dans la presse sur les mesures envisageables ("NZZ" du 14 décembre 2012) en signalant notamment
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Lüscher Christian; Groupe libéral-radical
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Les bases juridiques doivent être modifiées de telle sorte que la dernière phrase de l'article 5 LFINMA ("Elle contribue ce faisant à améliorer la ré
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Ip. (Interpellation) - Kaufmann Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Ces derniers mois, les médias se sont fait l'écho d'importantes transactions financières, se chiffrant en milliards, réalisées en Suisse par des investisseurs russes. Or certaines d'entre elles pourraient attenter à la réputation de notre place financière tant elles manquent de clarté, ce que n'a d'
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Ip. (Interpellation) - Landolt Martin; Groupe BD
Le 16 décembre 2009, le Conseil fédéral a publié son rapport sur les "axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière" en réponse au postulat Graber 09.3209. Dans ce rapport, le Conseil fédéral présente les leçons qu'il tire de la crise des marchés financiers et les mesures a
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Ip. (Interpellation) - Baettig Dominique; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les banques islamiques, comme l'immigration islamique sont en forte croissance et suscitent des questions, des problèmes inédits de coexistence de modèles juridiques, éthiques, religieux très différents. Quelle est l'ampleur du phénomène de la banque et de la finance islamique en Suisse? La réputati
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Po. (Postulat) - Stadler Markus; Groupe PDC/PEV/PVL
Afin de limiter les risques liés aux banques d'importance systémique et dans l'intérêt de l'ordre démocratique et économique suisse, le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans un rapport, les avantages et les inconvénients que des contraintes légales supplémentaires auraient pour lesdites banq
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Ip. (Interpellation) - Frick Bruno; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral a fait bloquer les avoirs des anciens dirigeants des Etats d'Afrique du Nord, de leur famille et de leur entourage immédiat sitôt après leur départ du pouvoir, alors qu'il n'avait formulé aucune réserve à leur égard pendant des décennies. Son attitude a plongé dans l'inquiétude ta
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Ip. (Interpellation) - Graber Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 13 mars 2009, le Conseil fédéral a accepté de reprendre les standards de l'OCDE en matière d'entraide administrative dans le domaine fiscal conformément à l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE. Plusieurs conventions de double imposition ont été signées et ratifiées en référence à cette n
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 20 avril 2011 concernant la révision de la loi sur les banques (Renforcement de la stabilité du secteur financier, too big to fail) (FF 2011 4365)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
La Suisse n'a guère fait entendre sa voix s'agissant de la réforme du système financier international. - Quelle est la position du Conseil fédéral? - Ne pense-t-il pas qu'il devrait jouer un rôle plus actif et plus visible, compte tenu de l'importance de la place financière suisse?
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Po. (Postulat) - Berset Alain; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une stratégie globale visant à assurer la qualité des prestations fournies par la place financière suisse, en vue de renforcer cette dernière. Un plan directeur conçu à cet effet visera à fonder les avantages concurrentiels de notre place financière en matièr
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Mo. (Motion) - Wyss Ursula; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une stratégie globale visant à assurer la qualité des prestations fournies par la place financière suisse, en vue de renforcer cette dernière. Un plan directeur conçu à cet effet visera à fonder les avantages concurrentiels de notre place financière en matièr
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Mo. (Motion) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de renforcer la confiance dans la place financière suisse par tous les moyens légaux et durables, afin de limiter et de réparer dans toute la mesure du possible les dommages qu'elle a subis: 1. en suspendant sans délai toute entraide administrative en matière bancaire,
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Ip. (Interpellation) - Graber Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 25 octobre 2010, la Suisse a signé avec la Grande-Bretagne une déclaration qui ouvre des négociations relatives à l'introduction d'un impôt libératoire sur les revenus des capitaux britanniques déposés en Suisse. Le 27 octobre 2010, notre pays a paraphé un texte analogue avec l'Allemagne. Le Cons
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Mo. (Motion) - Schweiger Rolf; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied une stratégie offensive pour que la place financière suisse devienne le premier acteur en matière de gestion de fortune pour les avoirs de ressortissants européens qui sont en règle avec le fisc. A cet effet, il s'attachera notamment à conclure des ac
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Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied une stratégie offensive pour que la place financière suisse devienne le premier acteur en matière de gestion de fortune pour les avoirs de ressortissants européens qui sont en règle avec le fisc. A cet effet, il s'attachera notamment à conclure des ac
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Po. (Postulat) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de compléter son rapport "Axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière" du 16 décembre 2009 par une analyse de l'optimisation possible du droit des fondations et de la fiscalité applicable aux fondations ainsi que par une analyse de l'adaptati
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Po. (Postulat) - Kaufmann Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer les mesures suivantes, qui seraient prises contre les Etats tentant de mettre la Suisse sous pression par des listes noires ou d'autres moyens, ou qui, de quelque manière que ce soit, menacent de nuire à la place financière suisse: 1. Un impôt de 35 pour cent