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Ip. (Interpellation) - Miesch Christian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil des Etats vient d'emboîter le pas au Conseil national en décidant de renvoyer le projet 1 de révision de la loi sur l'assurance-accidents au Conseil fédéral et de mettre fin au traitement du projet 2. Le projet 2 contient une disposition très controversée qui donnerait à la SUVA le droit
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Ip. (Interpellation) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans sa nouvelle loi sur le financement des hôpitaux, qui est la loi d'application de la révision de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) adoptée par les Chambres en décembre 2007, le canton de Zurich prévoit un fonds de soutien destiné à prélever progressivement jusqu'à 25 pour cent des
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Qst. (Heure des questions. Question) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 18 mars 2010, le Conseil national a suivi le Conseil des Etats en adoptant la motion Büttiker 09.3619 (motion Flückiger 09.3640), "Conférence suisse des impôts. Rétablir son caractère officieux". Des interventions similaires ont également été acceptées dans les cantons. - De quelle manière le Con
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
La Suisse a négocié une quote-part de Nouveaux accords d'emprunt supérieure à la moyenne pour exercer une plus grande influence au sein du Fonds monétaire international (FMI). Sa souscription est égale à un sixième de celle des Etats-Unis d'Amérique et elle est aussi élevée que celle de trois pays n
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Aux termes de ses propres règles, le FMI peut accorder des prêts aux Etats dont la balance des paiements accuse un déficit structurel mais aucune règle ne lui confère le droit de soutenir une union monétaire ni à reprendre les dettes des Etats. 1. L'octroi de prêts par le FMI à des Etats de l'UE ou
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Ip. (Interpellation) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
1. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral a-t-il planifiées pour mettre en oeuvre la motion Büttiker? Quelles dispositions prend-il pour rétablir le caractère officieux des activités de la Conférence suisse des impôts (CSI) et la ramener à sa fonction purement consultative? 2. Comment se prése
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Ip. (Interpellation) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans sa nouvelle loi sur le financement des hôpitaux, qui est la loi d'application de la révision de la LAMal adoptée par les Chambres en décembre 2007, le canton de Zurich prévoit un fonds de soutien destiné à consacrer 20 pour cent des recettes de l'assurance complémentaire aux structures hospital
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Mo. (Motion) - Barthassat Luc; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) afin d'introduire la notion de prescription dans les conditions d'admission en Suisse. Avec cette révision, un clandestin serait admis en Suisse à titre individuel ou avec sa famille
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Mo. (Motion) - Rielle Jean-Charles; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur les étraners (LEtr) afin d'introduire la notion de prescription dans les conditions d'admission en Suisse. Avec cette révision, un clandestin serait admis en Suisse à titre individuel ou avec sa famille r
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Ip. (Interpellation) - Lustenberger Ruedi; Groupe PDC/PEV/PVL
Dans un article paru le 15 juin 2010, l'"Aargauer Zeitung" cite, en rapport avec l'interpellation 10.3052, "Sans-papiers titulaires d'une carte AVS", une collaboratrice de l'OFAS, selon laquelle la carte AVS ne constitue pas un document officiel qui donnerait à un clandestin le droit de séjourner en
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Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de ne plus signer de nouvelles conventions de double imposition, sauf si elles prévoient expressément: 1. que les parties s'engagent à ne pas acquérir, ni utiliser, de données bancaires provenant de l'autre Etat si elles ont été obtenues illégalement; 2. que les parties
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Ip. (Interpellation) - Lustenberger Ruedi; Groupe PDC/PEV/PVL
Lors de la session extraordinaire du 3 mars 2010, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a déclaré devant le Conseil national qu'elle savait que, dans certains cantons, une carte AVS (carte grise) était délivrée à des sans-papiers qui travaillent et paient les cotisations sociales. Interrog
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
La Suisse fait actuellement l'objet de très fortes pressions. Des Etats clament haut et fort être entrés en possession, par des voies illégales, de données bancaires volées en Suisse, ce qui met sous pression les banques suisses et leurs clients qui détiennent un compte non déclaré. Quoi qu'il en so
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Q (Question) - Gobbi Norman; Groupe de l'Union démocratique du centre
Il semble que l'Italie ait violé à plusieurs reprises la souveraineté territoriale de la Suisse dans le cadre de l'enquête en cours dans ce pays sur le scandale des travaux publics. Après l'apparition, pendant la période du "scudo fiscale" (amnistie fiscale), d'individus suspects occupés à filmer et
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Ip. (Interpellation) - Altherr Hans; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il vrai qu'il entend vendre le domaine du château de Wildegg au canton d'Argovie? 2. Est-il vrai que la Confédération est devenue propriétaire de ce domaine en vertu du testament d'Adelheid-Pauline-Juliette von Effinger, daté
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Ip. (Interpellation) - Pfister Gerhard; Groupe PDC/PEV/PVL
Les médias rapportent que la Confédération compte imposer par voie d'ordonnance une obligation de répondre aux demandes de renseignement de l'Office fédéral de la statistique (OFS) lorsqu'il réalise des enquêtes. Les personnes qui ne respecteraient pas cette obligation et refuseraient de fournir des
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Ip. (Interpellation) - Tschümperlin Andy; Groupe socialiste
Selon le droit en vigueur, 19 banques cantonales sur 24 sont entièrement ou partiellement exonérées de l'impôt sur le bénéfice et de l'impôt sur le capital. Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes à cet égard: 1. Dans quelle mesure l'exonération fiscale (impôts directs) de
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Ip. (Interpellation) - Amstutz Adrian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Depuis des années, les habitants de ce pays sont quotidiennement importunés par des enquêtes téléphoniques agaçantes menées par des entreprises privées. Ils doivent régulièrement fournir des informations concernant leurs habitudes de consommation et d'autres aspects de leur vie privée. Jusqu'à prése
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Ip. (Interpellation) - Bischofberger Ivo; Groupe PDC/PEV/PVL
Le 1er septembre 2009, le Conseil fédéral a instauré pour les particuliers une obligation de fournir des renseignements lors de relevés statistiques de la Confédération. Tout particulier qui refuse de fournir des renseignements encourt une amende. L'obligation de fournir des renseignements a pour bu
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Ip. (Interpellation) - Janiak Claude; Groupe socialiste
Aux termes de l'article 148 de la Constitution (Cst.), l'Assemblée fédérale est l'autorité suprême de la Confédération, sous réserve des droits du peuple et des cantons. L'article 5 Cst. pose pour sa part les limites de l'activité de l'Etat (principe de légalité). L'article 184 alinéa 3 Cst. autoris
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Mo. (Motion) - Marty Dick; Groupe libéral-radical
1. Le Conseil fédéral est invité à communiquer au Conseil de Sécurité de l'ONU qu'à partir de la fin de cette année il n'appliquera plus les sanctions prises à l'encontre de personnes physiques sur la base des résolutions adoptées au nom de la lutte contre le terrorisme, dans la mesure où: - les per
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Mo. (Motion) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures propres à rétablir le caractère officieux de la Conférence suisse des impôts (CSI) comme ses fondateurs l'avaient prévu en 1919. Elle devra donc faire part aux autorités fiscales cantonales des conclusions de ses débats par la voie de propositions
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Mo. (Motion) - Büttiker Rolf; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures propres à rétablir le caractère officieux de la Conférence suisse des impôts (CSI) comme ses fondateurs l'avaient prévu en 1919. Elle devra donc faire part aux autorités fiscales cantonales des conclusions de ses débats par la voie de propositions
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Mo. (Motion) - Maury Pasquier Liliane; Groupe socialiste
Lors de la modification de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) pour la ratification de la Convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions, le Conseil fédéral est chargé d'inclure dans la LFMG l'interdiction pour toute personne physique ou morale de financer les arme
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Mo. (Motion) - Hiltpold Hugues; Groupe libéral-radical
Lors de la modification de la Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) pour la ratification de la Convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions, le Conseil fédéral est chargé d'inclure dans la LFMG l'interdiction pour toute personne physique ou morale de financer les armes interdites par cet