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  1. 12.1007 : Recherche de criminels par champ d'antennes. Manque de bases légales (2)

    Q (Question) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Tribunal fédéral admet la possibilité d'une recherche par champ d'antennes dans le cadre d'une investigation pénale par quadrillage contre des auteurs encore inconnus, bien que les bases légales n'existent pas explicitement pour cette méthode (cf. arrêt 1B_376/2011, consid. 5.4ss.). Même si la re

    09.05.2012 Liquidé
  2. 12.317 : Légalisation du contrat de fourniture de prestations d'ordre sexuel

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Berne
    Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: La Confédération est chargée d'édicter des dispositions légalisant le contrat de fourniture de prestations sexuelles tarifées.

    - Donné suite
  3. 11.4140 : L'étrange politique en matière de primes menée par la SUVA

    Ip. (Interpellation) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Je demande au Conseil fédéral s'il n'est pas d'accord pour estimer: 1. que la SUVA abuse de sa position dominante sur le marché lorsqu'elle répond à des appels d'offres publics en proposant des primes à des tarifs assimilables à du dumping? 2. qu'en agissant comme elle le fait, la SUVA contrevient à

    22.02.2012 Liquidé
  4. 11.4139 : Participation de la SUVA à des appels d'offres publics

    Ip. (Interpellation) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Estime-t-il que la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) a le droit de participer à des appels d'offres publics, bien que des dispositions légales non équivoques et la jurisprudence en la matière s'y opposen

    22.02.2012 Liquidé
  5. 11.3788 : Pour la protection des titres

    Po. (Postulat) - Wehrli Reto; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il y a lieu de légiférer sur la protection des titres académiques, en particulier du titre de docteur, et de présenter un rapport aux Chambres. Trois domaines appellent un examen particulier: - la rédaction en bonne et due forme des travaux; - la licéité du

    23.11.2011 Liquidé
  6. 11.3643 : Violation de la loi par un conseiller fédéral. Quelles dispositions prend le Conseil fédéral?

    Ip. (Interpellation) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
    Le 27 mai 2011, des membres de l'UDC ont utilisé de manière illégale la prairie du Grütli pour un événement politique non autorisé. Cette manifestation sauvage a été fermement condamnée par la Société suisse d'utilité publique en charge de la gestion de ce lieu historique. Fait étonnant, un conseill

    23.05.2012 Liquidé
  7. 11.3290 : Masterplan Cleantech

    Ip. (Interpellation) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Département fédéral de l'économie et le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication ont établi conjointement un "Masterplan Cleantech" qui n'a pas été soumis aux Chambres fédérales pour approbation, pas plus qu'il n'a donné lieu à une véritable proc

    16.09.2011 Liquidé
  8. 11.3201 : La consommation de cannabis punie d'amendes d'ordre

    Ip. (Interpellation) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a approuvé un projet visant à instaurer un système d'amendes d'ordre applicable à la consommation de cannabis, projet qui sera ensuite mis en consultation. Elle propose un système d'amendes d'ordre applicable à la conso

    11.05.2011 Liquidé
  9. 11.3163 : Personnes politiquement exposées. Obligation de prouver l'origine de leurs avoirs

    Mo. (Motion) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre par voie légale les intermédiaires financiers à l'obligation de requérir des personnes politiquement exposées (PPE) avec lesquelles ils établissent une relation d'affaires la preuve que les valeurs patrimoniales qui leur sont confiées ont été acquises en to

    25.05.2011 Liquidé
  10. 11.3160 : Absence de base légale pour les activités accessoires de la SUVA

    Ip. (Interpellation) - Miesch Christian; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil des Etats vient d'emboîter le pas au Conseil national en décidant de renvoyer le projet 1 de révision de la loi sur l'assurance-accidents au Conseil fédéral et de mettre fin au traitement du projet 2. Le projet 2 contient une disposition très controversée qui donnerait à la SUVA le droit

    06.06.2011 Liquidé
  11. 11.3091 : Financement hospitalier dans le canton de Zurich. Restriction inadmissible de la liberté économique?

    Ip. (Interpellation) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans sa nouvelle loi sur le financement des hôpitaux, qui est la loi d'application de la révision de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) adoptée par les Chambres en décembre 2007, le canton de Zurich prévoit un fonds de soutien destiné à prélever progressivement jusqu'à 25 pour cent des

    06.06.2011 Liquidé
  12. 10.5289 : Conférence suisse des impôts. Mise en oeuvre de la motion 09.3619

    Qst. (Heure des questions. Question) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le 18 mars 2010, le Conseil national a suivi le Conseil des Etats en adoptant la motion Büttiker 09.3619 (motion Flückiger 09.3640), "Conférence suisse des impôts. Rétablir son caractère officieux". Des interventions similaires ont également été acceptées dans les cantons. - De quelle manière le Con

    14.06.2010 Liquidé
  13. 10.4087 : Politique de la Suisse au Conseil des gouverneurs du FMI

    Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    La Suisse a négocié une quote-part de Nouveaux accords d'emprunt supérieure à la moyenne pour exercer une plus grande influence au sein du Fonds monétaire international (FMI). Sa souscription est égale à un sixième de celle des Etats-Unis d'Amérique et elle est aussi élevée que celle de trois pays n

    16.02.2011 Liquidé
  14. 10.4086 : Légalité des crédits accordés par le FMI à des pays de l'UE

    Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Aux termes de ses propres règles, le FMI peut accorder des prêts aux Etats dont la balance des paiements accuse un déficit structurel mais aucune règle ne lui confère le droit de soutenir une union monétaire ni à reprendre les dettes des Etats. 1. L'octroi de prêts par le FMI à des Etats de l'UE ou

    16.02.2011 Liquidé
  15. 10.3835 : Mise en oeuvre de la motion Büttiker 09.3619

    Ip. (Interpellation) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
    1. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral a-t-il planifiées pour mettre en oeuvre la motion Büttiker? Quelles dispositions prend-il pour rétablir le caractère officieux des activités de la Conférence suisse des impôts (CSI) et la ramener à sa fonction purement consultative? 2. Comment se prése

    17.11.2010 Liquidé
  16. 10.3772 : Financement des structures hospitalières dans le canton de Zurich. Restriction inadmissible de la liberté de commerce?

    Ip. (Interpellation) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans sa nouvelle loi sur le financement des hôpitaux, qui est la loi d'application de la révision de la LAMal adoptée par les Chambres en décembre 2007, le canton de Zurich prévoit un fonds de soutien destiné à consacrer 20 pour cent des recettes de l'assurance complémentaire aux structures hospital

    17.11.2010 Liquidé
  17. 10.3762 : Régularisation des sans-papiers. Introduire la notion de prescription dans la loi fédérale sur les étrangers

    Mo. (Motion) - Barthassat Luc; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) afin d'introduire la notion de prescription dans les conditions d'admission en Suisse. Avec cette révision, un clandestin serait admis en Suisse à titre individuel ou avec sa famille

    03.12.2010 Liquidé
  18. 10.3740 : Régularisation des sans-papiers. Introduire la notion de prescription dans la loi fédérale sur les étrangers

    Mo. (Motion) - Rielle Jean-Charles; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur les étraners (LEtr) afin d'introduire la notion de prescription dans les conditions d'admission en Suisse. Avec cette révision, un clandestin serait admis en Suisse à titre individuel ou avec sa famille r

    03.12.2010 Liquidé
  19. 10.3615 : Sans-papiers titulaires d'une carte AVS (2)

    Ip. (Interpellation) - Lustenberger Ruedi; Groupe PDC/PEV/PVL
    Dans un article paru le 15 juin 2010, l'"Aargauer Zeitung" cite, en rapport avec l'interpellation 10.3052, "Sans-papiers titulaires d'une carte AVS", une collaboratrice de l'OFAS, selon laquelle la carte AVS ne constitue pas un document officiel qui donnerait à un clandestin le droit de séjourner en

    08.09.2010 Liquidé
  20. 10.3189 : Pas d'entraide administrative sur la base de données obtenues illégalement

    Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de ne plus signer de nouvelles conventions de double imposition, sauf si elles prévoient expressément: 1. que les parties s'engagent à ne pas acquérir, ni utiliser, de données bancaires provenant de l'autre Etat si elles ont été obtenues illégalement; 2. que les parties

    12.05.2010 Liquidé
  21. 10.3052 : Sans-papiers titulaires d'une carte AVS

    Ip. (Interpellation) - Lustenberger Ruedi; Groupe PDC/PEV/PVL
    Lors de la session extraordinaire du 3 mars 2010, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a déclaré devant le Conseil national qu'elle savait que, dans certains cantons, une carte AVS (carte grise) était délivrée à des sans-papiers qui travaillent et paient les cotisations sociales. Interrog

    19.05.2010 Liquidé
  22. 10.3028 : Vol de données bancaires. Instaurer des mesures visant au respect de l'Etat de droit

    Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    La Suisse fait actuellement l'objet de très fortes pressions. Des Etats clament haut et fort être entrés en possession, par des voies illégales, de données bancaires volées en Suisse, ce qui met sous pression les banques suisses et leurs clients qui détiennent un compte non déclaré. Quoi qu'il en so

    19.05.2010 Liquidé
  23. 10.1045 : Une nouvelle violation de la souveraineté territoriale suisse par l'Italie?

    Q (Question) - Gobbi Norman; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Il semble que l'Italie ait violé à plusieurs reprises la souveraineté territoriale de la Suisse dans le cadre de l'enquête en cours dans ce pays sur le scandale des travaux publics. Après l'apparition, pendant la période du "scudo fiscale" (amnistie fiscale), d'individus suspects occupés à filmer et

    01.09.2010 Liquidé
  24. 09.4068 : Vente du domaine du château de Wildegg?

    Ip. (Interpellation) - Altherr Hans; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il vrai qu'il entend vendre le domaine du château de Wildegg au canton d'Argovie? 2. Est-il vrai que la Confédération est devenue propriétaire de ce domaine en vertu du testament d'Adelheid-Pauline-Juliette von Effinger, daté

    03.02.2010 Liquidé
  25. 09.3865 : Enquêtes de l'Office fédéral de la statistique. Obligation de répondre aux demandes de renseignement

    Ip. (Interpellation) - Pfister Gerhard; Groupe PDC/PEV/PVL
    Les médias rapportent que la Confédération compte imposer par voie d'ordonnance une obligation de répondre aux demandes de renseignement de l'Office fédéral de la statistique (OFS) lorsqu'il réalise des enquêtes. Les personnes qui ne respecteraient pas cette obligation et refuseraient de fournir des

    27.11.2009 Liquidé
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