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Mo. (Motion) - Rutschmann Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de l'article 27 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), garantissant que toutes les personnes autorisées à exercer la représentation professionnelle aient un libre accès à tout le marché suisse et q
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Po. (Postulat) - Bourgeois Jacques; Groupe libéral-radical
Je demande au Conseil fédéral de mette en exergue, au travers d'un rapport, les points suivants: - réactualiser le potentiel de développement de la production hydroélectrique en tenant compte du renouvellement technique des installations en fonction, du rehaussement des ouvrages actuels, des central
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Po. (Postulat) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la mise en place, en collaboration avec les milieux économiques, de chambres de commerce en Suisse romande et en Suisse alémanique pour permettre aux petites entreprises de se développer dans l'autre principale région linguistique.
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Mo. (Motion) - Schweiger Rolf; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied une stratégie offensive pour que la place financière suisse devienne le premier acteur en matière de gestion de fortune pour les avoirs de ressortissants européens qui sont en règle avec le fisc. A cet effet, il s'attachera notamment à conclure des ac
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Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied une stratégie offensive pour que la place financière suisse devienne le premier acteur en matière de gestion de fortune pour les avoirs de ressortissants européens qui sont en règle avec le fisc. A cet effet, il s'attachera notamment à conclure des ac
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Mo. (Motion) - Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'engager avec l'Union européenne des négociations visant à l'ouverture réciproque des marchés des services et à la mise en place de l'échange automatique d'informations prévu par la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne. Cette directive ne prévoit pour l'i
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Ip. (Interpellation) - Rime Jean-François; Groupe de l'Union démocratique du centre
Je me réfère à ma question du 30 novembre sur le même sujet et à la réponse du Conseil fédéral qui ne me donne pas entière satisfaction. Je pose donc les questions complémentaires suivantes: 1. L'origine suisse est-elle suffisante pour garantir que le bois provient de forêts exploitées selon les pr
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Mo. (Motion) - Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) - en particulier l'article 11 alinéa 2 OApEl - de sorte qu'elle respecte la volonté que le législateur a formulée dans la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) pour ce qui est
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Q (Question) - Hurter Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Comme d'aucuns l'ont souligné moult fois ces dernières semaines, les entreprises suisses devront encore prendre leur mal en patience avant de bénéficier de commandes en raison des contributions versées par la Suisse au titre de la cohésion. Lors de la votation, en 2006, le Conseil fédéral avait pour
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Ip. (Interpellation) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
Le 19 novembre 2009, le Conseil fédéral a discuté de la construction du réseau de fibre optique. Je le prie dès lors de répondre aux questions suivantes: 1. Sur quels résultats concrets cette discussion a-t-elle débouché? 2. A quel type de concurrence pense le Conseil fédéral lorsqu'il envisage d'in
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Po. (Postulat) - Sommaruga Simonetta; Groupe socialiste
La concentration sur le marché des télécommunications risquant encore de s'accentuer, le Conseil fédéral est chargé d'examiner les moyens d'y renforcer la concurrence et de faire baisser les prix dans l'intérêt des consommateurs. Il examinera en particulier les mesures suivantes: 1. accroître la con
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Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de viser à la conclusion d'un protocole d'entente/accord de confidentialité relatif à l'échange d'informations dans le domaine des produits thérapeutiques.
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Ip. (Interpellation) - Rime Jean-François; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le WWF a attaqué les cantons et les propriétaires forestiers concernant l'exploitation des forêts. Il a également affirmé que les collectivités publiques ne s'occupent pas des critères écologiques lorsqu'elles achètent des produits en bois. Elles courent ainsi le risque d'acheter du bois provenant
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Po. (Postulat) - Groupe libéral-radical
A la suite de l'introduction unilatérale de l'épuisement eurorégional dans le droit des brevets, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport analysant les répercussions d'une part sur les prix, pour les producteurs et les pour consommateurs, et, d'autre part, sur le statut de la Suisse en ta
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Po. (Postulat) - Heim Bea; Groupe socialiste
Je charge le Conseil fédéral de traiter rapidement et prioritairement la question de la coopération avec l'UE dans le domaine des médicaments, en vue de collaborer plus étroitement avec l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments. Il fera rapport au Parlement sur les points suivants: a. él
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Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de proposer à l'UE d'ouvrir des négociations avec la Suisse dans le domaine des services financiers afin d'assurer l'accès réciproque au marché des services financiers transfrontaliers.
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Mo. (Motion) - Rechsteiner Rudolf; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de prendre une part active à la planification du réseau d'électricité en Europe et d'engager les démarches nécessaires afin que les liaisons est-ouest et nord-sud qui pourraient être créées lors de l'installation de nouvelles lignes de transport à haute tension à couran
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Mo. (Motion) - Rechsteiner Rudolf; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire dans la législation la stratégie des trois vingt et la participation de la Suisse au système européen d'échange de quotas d'émission de CO2 pour que l'accès non discriminatoire de notre pays au marché intérieur européen de l'électricité ne soit pas entravé pa
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Ip. (Interpellation) - Walter Hansjörg; Groupe de l'Union démocratique du centre
1. Le Conseil fédéral est-il d'avis que la loi sur les télécommunications (LTC) assure, aux yeux des investisseurs, une sécurité du droit suffisante pour les encourager à investir et à utiliser les lignes de fibre optique? 2. Si tel n'est pas le cas, que pense-t-il entreprendre pour assurer, à l'ava
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Ip. (Interpellation) - Lombardi Filippo; Groupe PDC/PEV/PVL
Considérant la transmission de la motion Forster 08.3639 et du postulat de la CTT 09.3002 par le Conseil des Etats et anticipant la toute prochaine révision partielle de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST), je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Sai
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Mo. (Motion) - Maury Pasquier Liliane; Groupe socialiste
Dans le cadre de la toute prochaine révision partielle de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh), le Conseil fédéral est chargé de proposer les mesures nécessaires à accélérer les procédures permettant la mise sur le marché suisse de médicaments déjà autorisés dans les pays connaissant un sys
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Ip. (Interpellation) - von Graffenried Alec; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes concernant la construction de réseaux de fibre optique: 1. Considère-t-il l'introduction du modèle à fibres multiples comme appropriée pour empêcher une régulation accrue de l'usage du réseau et pour contrer le risque d'apparition de
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Po. (Postulat) - Commission des transports et des télécommunications CE
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement d'ici à la mi-2010 un rapport sur le développement du marché suisse des télécommunications, sur le bilan de l'application des dispositions révisées de la loi sur les télécommunications et sur l'éventuelle nécessité de légiférer dans ce domaine.
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Qst. (Heure des questions. Question) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
Afin de faire toute la lumière sur CFF Cargo, je pose les questions suivantes au nom de la députation tessinoise: 11. Pourquoi la Confédération s'obstine-t-elle à jouer les bons élèves de l'"open access" alors que nos voisins (l'Italie et même l'Allemagne) s'ingénient à mettre des bâtons dans les ro
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Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les conditions-cadres dans la télécommunication en prévision du déploiement de la fibre optique afin de garantir une extension du réseau efficace, transparente au niveau des coûts et économique ainsi qu'un accès non discriminatoire au réseau pour une concurren