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Po. (Postulat) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur le statut international de la fiscalité suisse applicable aux entreprises, sur les risques réputationnels et juridiques y afférents et sur la stratégie qu'il entend mettre en oeuvre pour lutter contre les formes agressives de planification fisc
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Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances-CN (10.490)
Dans le cadre de la préparation de la révision totale de la législation fiscale, dont l'objectif est de mettre en oeuvre la motion Schweiger 10.3493 qui vise à harmoniser le droit pénal en matière fiscale, le Conseil fédéral est chargé de modifier aussi le titre 3 de la loi fédérale sur l'impôt fédé
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Ip. (Interpellation) - Graber Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 13 mars 2009, le Conseil fédéral a accepté de reprendre les standards de l'OCDE en matière d'entraide administrative dans le domaine fiscal conformément à l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE. Plusieurs conventions de double imposition ont été signées et ratifiées en référence à cette n
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Q (Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Dans leur ouvrage "Aufruhr im Paradies" (2011), Philip Löpfe et Werner Vontobel (2011) abordent l'imposition des gérants de fonds alternatifs à Genève. Ils relèvent qu'un modèle attrayant a été institué, combinant l'imposition du gérant et du fonds. Le système ne met pas l'accent sur les taux d'impo
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Ip. (Interpellation) - Graber Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 25 octobre 2010, la Suisse a signé avec la Grande-Bretagne une déclaration qui ouvre des négociations relatives à l'introduction d'un impôt libératoire sur les revenus des capitaux britanniques déposés en Suisse. Le 27 octobre 2010, notre pays a paraphé un texte analogue avec l'Allemagne. Le Cons
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Mo. (Motion) - Schweiger Rolf; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une révision totale du droit pénal en matière fiscale dont la clé de voûte restera le rapport de confiance traditionnel et spécifiquement suisse qui lie le citoyen et l'Etat. On maintiendra en outre la distinction entre fraude fiscale et soustraction d'impôt
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Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une révision totale du droit pénal en matière fiscale dont la clé de voûte restera le rapport de confiance traditionnel et spécifiquement suisse qui lie le citoyen et l'Etat. On maintiendra en outre la distinction entre fraude fiscale et soustraction d'impôt
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Ip. (Interpellation) - Simoneschi-Cortesi Chiara; Groupe PDC/PEV/PVL
Dans sa communication du 21 avril 2010 (COM/2010/0163, ch. 2.2.2), la Commission européenne est favorable à l'inclusion d'un nouveau standard comptable dans les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des multinationales, qui seront prochainement actualisés: la présentation des comptes des entr
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Ip. (Interpellation) - Groupe des Verts
Le Conseil fédéral a précisé la semaine passée les mesures visant à mettre en oeuvre sa stratégie en matière de place financière. Or ces mesures frappent par leur vacuité à l'heure où il faudrait précisément apporter une réponse à des questions cruciales: 1. En consultant le Parlement à titre facult
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Nordmann Roger; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Les dispositions transitoires de la LFINMA sont complétées dans le sens suivant: - La FINMA est chargée de mener une enquête extraordinaire sur la ge
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le Conseil fédéral présentera au Parlement un projet de loi qui oblige tous les intermédiaires financiers à requérir de leurs clients un document écr
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 14 avril 2010 relatif à I'approbation de I'accord entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord (FF 2010 2693)
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Ip. (Interpellation) - Brunschwig Graf Martine; Groupe libéral-radical
La presse nous apprend que la France compte utiliser des données volées par un employé au sein d'une banque étrangère opérant en Suisse afin d'entamer des procédures à l'égard de contribuables français ayant placé leur argent en Suisse. Il s'agit d'une procédure totalement illégale et contraire à l'
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Po. (Postulat) - Perrin Yvan; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner le lancement de mesures de rétorsion contre l'Italie, notamment les mesures suivantes: Le Conseil fédéral est invité d'examiner les mesures suivantes: - ne plus accorder de nouvelles autorisations de séjour/de travail aux frontaliers italiens et aux Italiens
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Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
Le budget 2010 des Etats-Unis a été annoncé, par le président Obama, le 26 février 2009. S'inscrivant dans une nouvelle politique intitulée "A New Era of Responsibility", il donne au ministère des finances et aux autorités fiscales (IRS) d'importants moyens supplémentaires pour récupérer des impôts
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Mo. (Motion) - Commission de politique extérieure CN
- Compte tenu des décisions prises par le G-20, le 2 avril 2009, concernant l'établissement d'un rapport du Secrétaire général de l'OCDE relatif au respect d'un certain nombre de standards en matière de politique fiscale par différents pays, - compte tenu du fait que cette liste a été établie en deh
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Ip. (Interpellation) - Briner Peter; Groupe libéral-radical
La Suisse est membre de l'OCDE, laquelle a pourtant établi dans son dos une liste noire qu'elle a remise aux Etats du G-20, compromettant ainsi gravement nos intérêts. Le Conseil fédéral n'a pas caché son irritation. Ne pense-t-il pas que la cohérence commande que la Suisse réplique à cette atteinte
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Ip. (Interpellation) - Lumengo Ricardo; Groupe socialiste
Lors de sa séance spéciale du 26 novembre 2008, le Conseil fédéral a décidé d'étendre la fiscalité de l'épargne à des Etats non membres de l'UE. A l'occasion de la conférence de l'ONU sur le financement du développement, à Doha, l'ancienne présidente de la Confédération a proposé, le 30 novembre 200
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Po. (Postulat) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
Pour éviter, voire pour combattre et neutraliser efficacement les instruments tels que les listes noires, les "soft laws" (règles de droit non contraignantes) et autres prétentions législatives que des organisations étrangères comme l'OCDE, l'UE et l'ONU prétendent opposer à l'autonomie de la Suisse
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Ip. (Interpellation) - Schwaller Urs; Groupe PDC/PEV/PVL
La Convention de La Haye sur les trusts, qui fixe le droit applicable et règle la reconnaissance des trusts étrangers, est entrée en vigueur le 1er juillet 2007. Cette convention ne couvre toutefois pas les questions fiscales. Pour ces dernières, la circulaire no 30 a été élaborée. Au vu des règles
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Mo. (Motion) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'élargir l'entraide administrative et judiciaire accordée en matière fiscale dans le cadre des conventions de double imposition que la Suisse a conclues ou conclura avec d'autres Etats. L'échange d'informations devra être organisé de manière à permettre l'application c
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Mo. (Motion) - Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement les révisions de loi permettant de combler les lacunes et les inconvénients du droit suisse régissant la protection de la sphère privée des clients des banques face aux parties cocontractantes des conventions contre les doubles impositions, no
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Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'inclure la suppression de l'imposition d'après la dépense (impôt forfaitaire) pour les étrangers n'exerçant aucune activité lucrative, telle que prévue aux articles 6 LHID et 14 LIFD, dans un ensemble de propositions destinées à ouvrir des négociations internationales
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Ip.u. (Interpellation urgente) - Aeschbacher Ruedi; Groupe PDC/PEV/PVL
1. Le Conseil fédéral est-il prêt à se débarrasser du statut de paradis fiscal que porte notre pays? 2. Est-il disposé à soumettre au Parlement dans les plus brefs délais une modification de loi accordant l'entraide judiciaire non seulement dans les cas de fraude fiscale mais aussi de soustraction f
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Q (Question) - Groupe libéral-radical
Le 22 avril 2009, l'Allemagne a adopté une loi sur la lutte contre la fraude fiscale qui durcit les obligations d'informer auxquelles sont soumis les entreprises et citoyens allemands; la loi prévoit en outre des pénalités fiscales pour tous ceux qui entretiendraient des relations commerciales avec