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  1. 14.4254 : Conséquences financières de la PA 14-17 sur l’agriculture productrice et son mandat de prestation

    Ip. (Interpellation) - Schibli Ernst; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Les effets financiers négatifs de la politique agricole (PA) 2014-2017, à peine en vigueur depuis une année, frappent déjà de plein fouet les familles d'agriculteurs, avec une violence imprévue. Aussi prié-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Etait-il au courant des pertes f

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  2. 14.4231 : Agriculture. Formation et formation continue axées sur la durabilité

    Po. (Postulat) - Jans Beat; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est prié de présenter dans un rapport si les programmes d'enseignement du champ professionnel de l'agriculture ont intégré et appliqué la stratégie élaborée par le Conseil fédéral et approuvée par le Parlement, et si oui comment. Il est également prié d'indiquer s'il faut agir à c

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  3. 14.4226 : Adjudication concurrentielle de mandats en matière de recherche, de conseil et de formation en agriculture

    Ip. (Interpellation) - Fischer Roland; Groupe vert'libéral
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Dans le domaine de l'agriculture et de la politique agricole, quelle part des fonds fédéraux est attribuée a. à la recherche et b. au conseil et à la formation par le biais d'appels d'offres publics (c'est-à-dire de manière concurr

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  4. 14.4222 : Portail Internet AGATE. Quid de la protection des données relatives aux agriculteurs?

    Ip. (Interpellation) - Schläfli Urs; Groupe PDC-PEV
    Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quelles données enregistre-t-on aujourd'hui dans le portail Internet AGATE consacré à l'agriculture et quels portails Internet a-t-on fusionnés? 2. D'autres interconnexions sont-elles prévues? 3. Quelles personnes ou autorités ont-el

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  5. 14.4217 : Exclure la viande aux hormones de nos étals

    Mo. (Motion) - Thorens Goumaz Adèle; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral prend les dispositions nécessaires pour que la viande disponible sur le marché ne soit pas issue d'animaux ayant consommé des hormones de synthèse, y compris en ce qui concerne les produits importés. En 2013, 1178 tonnes de boeuf aux hormones ont été importées et mises en vente da

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  6. 14.4209 : Nouvelles normes de détention des animaux, porcheries en particulier

    Ip. (Interpellation) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La mise à certaines normes des porcheries prévues pour 2018 inquiète le monde agricole et boucher. A titre d'exemple un animal de 60 à 110 kg devra bénéficier de 0,9 m2, contre 0,6 actuellement. Ce chiffre passera pour ce qui est des truies, de 1 m2 à 2,5 m2. Actuellement la production porcine en pa

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  7. 14.4197 : Programme suisse en faveur de la consommation de fruits à l’école

    Mo. (Motion) - Lohr Christian; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé: 1. en accord avec les cantons, de mettre en place en Suisse un programme en faveur de la consommation de fruits à l'école; 2. de s'inspirer, ce faisant, des expériences faites dans le cadre des programmes en cours depuis 5 ans dans la plupart des pays de l'UE.

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  8. 14.4189 : Lutte contre le ver fil de fer dans la culture des pommes de terre

    Ip. (Interpellation) - Aebi Andreas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le ver fil de fer est un des principaux organismes nuisibles dans la culture des pommes de terre. Actuellement il manque des moyens de lutte efficaces. Des discussions entre les représentants de la branche des pommes de terre et l'Office fédéral de l'agriculture ont fait chou blanc. Une question qui

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  9. 14.4184 : Révision de la loi sur les forêts. Quelles compétences le Conseil fédéral entend-il accorder à quelle autorité?

    Ip. (Interpellation) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans le cadre de la révision de la loi sur les forêts, la Confédération veut introduire un art. 27a ayant comme objectif la lutte contre les plantes exotiques envahissantes. Les propriétaires forestiers saluent globalement cette révision. Conformément au message, la Confédération entend s'appuyer su

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  10. 14.4172 : Gestion de l’eau en tant que ressource. Eviter les conflits d’intérêts

    Mo. (Motion) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
    La Suisse est certes le château d'eau d'Europe, mais les quantités d'eau utilisables tendront à diminuer. Aujourd'hui déjà, des conflits apparaissent entre la nécessité d'assurer l'approvisionnement en eau potable et l'enneigement artificiel, ou entre l'eau pour l'agriculture et la protection des ea

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  11. 14.4156 : Contrôle des animaux avant l’abattage. Ce qui est pratiqué dans l’UE devrait aussi être possible en Suisse!

    Mo. (Motion) - Baumann Isidor; Groupe PDC-PEV
    Afin d'atténuer les obstacles logistiques et financiers pour les PME qui pratiquent l'abattage, le Conseil fédéral est chargé: 1. d'élargir, par analogie avec le règlement (CE) n° 854/2004, le cercle des personnes autorisées à contrôler les animaux avant l'abattage (art. 55 et 56 OAbCV) au-delà des

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  12. 14.4147 : Soutien direct et indirect en faveur des agriculteurs qui, de facto, ne cultivent que partiellement ou plus du tout le sol

    Ip. (Interpellation) - Fetz Anita; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Sait-on pour quel type de production animale (vache allaitante, lait, engraissement de poulets de chair, etc.) des aliments pour animaux (aliments concentrés, foin, etc.) sont acquis par les exploitations concernées et en quelles q

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  13. 14.4141 : Rétablissement des modalités d'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles en vigueur jusqu'au 2 décembre 2011: procédures et délais

    Ip. (Interpellation) - Feller Olivier; Groupe libéral-radical
    La motion 12.3172 demandant que les modalités d'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles applicables avant l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_11/2011 du 2 décembre 2011 soient rétablies a été acceptée par le Conseil national le 16 septembre 2013 et par le Conseil des Etats le 8 décembre 2014. L'

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  14. 14.4133 : Données sur les constructions agricoles en dehors des zones à bâtir

    Ip. (Interpellation) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est prié de répondre à la question suivante: Est-il prêt à créer les bases nécessaires pour un recensement contraignant, uniforme et détaillé, dans toute la Suisse, des constructions agricoles en dehors des zones à bâtir, en particulier en ce qui concerne leur but et leur localisa

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  15. 14.4098 : Réduire significativement la charge administrative

    Mo. (Motion) - Müller Walter; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de réduire significativement la charge administrative en matière de politique agricole pour tous les acteurs concernés (Confédération, cantons, communes, agriculture). Les mesures prises et l'effet ainsi obtenu seront publiés dans le rapport agricole annuel.

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  16. 14.4093 : Hypothèques sur les immeubles agricoles: pas de pénalisation injustifiée

    Mo. (Motion) - Schläfli Urs; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance du 1er juin 2012 sur les fonds propres (OFR) (RS 952.03) notamment l'art. 66, al. 2 qui renvoie à l'annexe 3 de sorte que la pondération des risques liés aux hypothèques sur les immeubles agricoles soit égale à celle des objets d'habitation, don

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  17. 14.4074 : Essais de cultures en plein champ avec des pommes de terre cisgéniques

    Ip. (Interpellation) - Munz Martina; Groupe socialiste
    L'établissement de recherche Agroscope a adressé une demande à l'OFEV pour effectuer des essais de culture en plein champ avec des pommes de terre génétiquement modifiées en provenance de l'Université de Wageningen (NL) qui sont résistantes au mildiou (Phytophthora). 1. Comment l'OFEV évalue-t-il le

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  18. 14.4050 : Prorogation du taux spécial pour le secteur de l'hébergement

    Ip. (Interpellation) - Hess Hans; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est invité à prendre position sur la situation des secteurs de l'économie intérieure tels que l'hôtellerie. Dans le cadre des discussions pour une simplification de la TVA, il a fait part de son intention de remplacer l'actuel système assez compliqué, qui prévoit un taux spécial e

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  19. 14.4046 : Simplifier la procédure administrative dans l'agriculture

    Po. (Postulat) - Keller-Sutter Karin; Groupe libéral-radical
    Dans la perspective de l'élaboration de la future politique agricole, le Conseil fédéral est prié d'indiquer dans un rapport: a. quels objectifs et effets ont été visés et obtenus grâce à la PA 14-17 et quels domaines affichent des lacunes; b. quels moyens permettraient de réduire la charge administ

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  20. 14.4041 : Les contradictions et l'hypocrisie de la politique agricole officielle en matière de lutte contre les émissions de CO2

    Ip. (Interpellation) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans un article paru dans la revue "Recherche agronomique suisse", il est relevé que "les émissions de la production agricole directe ont baissé d'environ 8 pour cent de 1990 à 2011 du fait de la baisse des effectifs animaux et de l'emploi des engrais minéraux alors que les émissions dues aux import

    En suspens Non encore traité au conseil
  21. 14.4031 : Swiss Tavolata. Distorsion de la concurrence encouragée par l’État

    Ip. (Interpellation) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans sa réponse du 15 septembre à ma question 14.5338 "Contributions injustifiées pour Swiss Tavolata", le Conseil fédéral conteste mon opinion, selon laquelle le secteur de la restauration subit un préjudice encouragé par l'Etat. Il renvoie aux bases légales correspondantes et mentionne également l

    En suspens Non encore traité au conseil
  22. 14.4017 : Mise en oeuvre dès 2015 des mesures de soutien à la promotion des vins suisses prévues dans le cadre de la politique agricole 2018-2021

    Mo. (Motion) - Feller Olivier; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre dès 2015 - du moins en partie - les mesures de soutien à la promotion des produits suisses prévues dans le cadre de la politique agricole 2018-2021.

    En suspens Non encore traité au conseil
  23. 14.3935 : Hybrides CMS et autres techniques de sélection végétale potentiellement problématiques

    Ip. (Interpellation) - Graf Maya; Groupe des Verts
    La sélection végétale fait de plus en plus souvent appel à des techniques rejetées par les consommateurs, le dernier exemple en date étant l'hybridation CMS (stérilité mâle cytoplasmique), que les médias alémaniques ont qualifiée de "kleine Gentechnik". Cette technique consiste à fusionner des cellu

    19.11.2015 Non encore traité au conseil
  24. 14.1089 : Pratique de la pisciculture en exploitation agricole

    Q (Question) - Schelbert Louis; Groupe des Verts
    Dans le milieu agricole se développe une nouvelle tendance: il n'est pas rare que les paysans se lancent dans la pisciculture à côté de leur activité traditionnelle. Deux agriculteurs lucernois ont par exemple déjà commencé à élever des sandres dans leur ferme. Je prie le Conseil fédéral de répondre

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