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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe libéral-radical
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: Les bases juridiques doivent être modifiées de telle sorte que l'alinéa 3 de l'article 20 de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits
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Mo. (Motion) - Bruderer Wyss Pascale; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soutenir, dans le respect du principe de la subsidiarité, la lutte contre l'abandon de déchets sur la voie publique en prenant les mesures suivantes: 1. créer une base légale claire pour que les cantons et les communes puissent prélever en Suisse une taxe sur les déc
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Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi qui prévoit le versement par les banques d'importance systémique d'une compensation pour la garantie d'Etat dont elles bénéficient indirectement. Le projet fixera le montant de cette garantie et les dispositions légales autoris
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Mo. (Motion) - Barthassat Luc; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de la législation actuelle afin d'introduire un nouveau système de perception de la redevance radiotélévision. Celui-ci prévoira un prélèvement direct de la redevance à l'achat de tout appareil de réception adéquat.
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Qst. (Heure des questions. Question) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral justifie son projet de relever l'impôt sur l'essence en invoquant le fait que les dépenses inhérentes à l'entretien des routes augmentent, tandis que les recettes diminuent étant donné que les voitures consomment toujours moins d'essence. Il ajoute que la surtaxe sur les huiles mi
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QO (Question ordinaire) - Jaquet-Berger Christiane; Groupe socialiste
Lors de la votation populaire de mars 1993 sur les jeux d'argent et les casinos, le message du Conseil fédéral faisait miroiter un impôt allant jusqu'à 80 pour cent et permettant d'aider l'AVS et l'AI. Cet argument a sans doute influencé un certain nombre de citoyens qui ont accepté ce projet. Bient
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Mo. (Motion) - Chiffelle Pierre; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est invité à élaborer une proposition quant aux modalités et à la quotité d'une contribution obligatoire à la caisse d'assurance-chômage ou à un fonds de capital-risque de la part des employeurs qui procèdent à des licenciements ou à des suppressions d'emplois pour des motifs de r
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 9 septembre 1998 relatif à une modification de la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (FF 1998 4689)
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Po. (Postulat) - Vallender Dorle; Groupe radical-démocratique
Je demande au Conseil fédéral de présenter un rapport sur la charge totale due aux impôts et aux taxes, qui frappe les citoyens et les entreprises. Il devra être tenu compte non seulement des impôts fédéraux mais aussi des impôts cantonaux et communaux.
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 18 septembre 2000 concernant la loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) (FF 2000 5019)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 25 octobre 2000 relatif à l'initiative populaire "Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle (Initiative pour des places d'apprentissage" (FF 2001 85)
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QO (Question ordinaire) - Vallender Dorle; Groupe radical-démocratique
Dans le texte décrivant l'objectif en matière de finances fédérales, étonnamment riche en informations, on se propose de notamment faire en sorte que la quote-part fiscale, que la quote-part d'impôt et que la quote-part de l'Etat restent parmi les plus basses des pays de l'OCDE. Il y est écrit qu'il
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QO (Question ordinaire) - Vallender Dorle; Groupe radical-démocratique
Dans mon postulat 98.3576, je priais le Conseil fédéral de donner une vue d'ensemble des charges fiscales cumulées (impôts et taxes causales perçus aux trois niveaux - Confédération, cantons, communes - et assurances-maladie), tout en tenant compte de la réforme des finances de la Confédération. Le
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Mo. (Motion) - Laubacher Otto; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'établir une distinction stricte entre les comptes portant sur les fonds fédéraux à affectation obligatoire et ceux concernant les fonds à affectation libre alimentés par les recettes de l'impôt sur les huiles minérales et par les droits d'entrée supplémentaires sur le
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Mo. (Motion) - Laubacher Otto; Groupe de l'Union démocratique du centre
Compte tenu de la situation financière favorable due aux recettes de l'impôt sur les huiles minérales à affectation partiellement obligatoire, le Conseil fédéral est invité à accorder une haute priorité au traitement des tronçons non encore terminés du réseau des routes nationales, pour que la const