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  1. 17/04/2012 : Communiqué De Presse CAJ-E : Juridiction constitutionnelle pour les lois fédérales

    La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats se prononce à une courte majorité en faveur de l’extension de la juridiction constitutionnelle aux lois fédérales.

  2. 03/02/2012 : Communiqué De Presse CAJ-N : Imprescriptibilité des actes d'ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants

    La commission a adopté le projet de modification du code pénal mettant en œuvre l’initiative populaire sur l’imprescriptibilité par 17 voix avec 6 abstentions.

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