Élections 2003 - Cadre juridique

Disposent du droit de vote et d'éligibilité pour les élections au Conseil national tous les citoyens suisses âgés de 18 ans révolus. Les fonctionnaires fédéraux doivent néanmoins choisir entre un mandat de député et l’exercice de leur fonction.
La Confédération n'étant pas compétente en ce qui concerne les élections au Conseil des États, ce sont les cantons qui appliquent leurs propres règles en la matière.

Cadre juridique

• Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques
• Ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques
• Loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger
• Ordonnance du 16 octobre 1991 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger
• Incompatibilités entre le mandat de conseiller national ou de conseiller aux Etats et d'autres mandats ou fonctions. Principes interprétatifs édictés par le Bureau du CN et le Bureau du CE (PDF)

Autres documents

• Guide à l'usage des groupes qui veulent lancer des candidatures
• Facilités de vote prévues dans les actes législatifs cantonaux
• Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux concernant les élections pour le renouvellement intégral du Conseil national

• Renseignements sur des questions d’interprétation des actes législatifs (PDF)
• Répartition des numéros d’ordre attribués aux listes pour l’élection du Conseil national. Compétence et critères (PDF)
• Délais cantonaux pour le dépôt des listes de candidats et leur mise au point (selon l'art. 8a ODP)
• Dispositions cantonales relatives aux mesures de contrôle du financement et à la promotion des partis (PDF)
• Élection du Conseil national. Précedents (PDF)
• Élection du Conseil des États : nombre de sièges, procédure électorale, dates de l’élection, durée du mandat et spécificités cantonales (PDF)
• Registre fédéral des partis politiques

• Vote électronique : lancement d'essais pilotes