Votations populaires 1999

Votation du 13 juin 1999

• Loi sur l'asile et arrêté fédéral sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers
  
• Arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne
  
• Modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité
  
• Loi fédérale sur l'assurance-maternité

Votation du 18 avril 1999

• Nouvelle Constitution fédérale

Votation du 7 février 1999

1. Arrêté fédéral concernant la modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédéral
2. Arrêté fédéral concernant un article constitutionnel sur la médecine de la transplantation
3. Initiative populaire "Propriété du logement pour tous"
4. Modification du 20 mars 1998 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT)