06.086
Initiative populaire «Pour des naturalisations démocratiques»
Les étrangers qui souhaitent devenir Suisses doivent remplir les conditions fixées par le canton de résidence, la commune de résidence et la Confédération. La procédure de naturalisation est arrêtée par les cantons ou, si le droit cantonal en dispose ainsi, par les communes. Il n’existe pas de droit à la naturalisation, sauf si les cantons le prévoient expressément. Les demandes de naturalisation refusées peuvent faire l’objet d’un recours devant un tribunal, voire devant le Tribunal fédéral en cas d’atteintes présumées aux droits fondamentaux telles que la discrimination ou la violation du droit d’être entendu. L’initiative populaire vise à modifier cette organisation des compétences et demande
- que les communes puissent décider de manière autonome quel organe est habilité à octroyer le droit de cité communal, et
- que les décisions de cet organe soient définitives et ne puissent donc plus faire l’objet d’un recours.
L’initiative a été lancée en réaction à deux arrêts rendus par le Tribunal fédéral le 9 juillet 2003. Dans le premier cas, le Tribunal fédéral avait qualifié de discriminatoire le refus de demandes de naturalisation dans une commune lucernoise et l’avait annulé. Dans le second cas, le Tribunal avait confirmé l’invalidation d’une initiative qui voulait soumettre, dans la ville de Zurich, les demandes de naturalisation au vote du peuple. La Constitution fédérale exige, pour les candidats dont la demande de naturalisation est refusée, le droit de connaître les motifs du refus. Ce droit n’est pas garanti dans le cas des naturalisations par les urnes, ce qui rend cette pratique anticonstitutionnelle. Les cantons concernés ont par conséquent remplacé les naturalisations par les urnes par d’autres procédures, notamment par des décisions d’assemblées communales, de parlements, d’autorités exécutives ou de commissions de naturalisation. Avant ces arrêts du Tribunal fédéral, le nombre de naturalisations par les urnes était néanmoins déjà très faible par rapport au nombre total de naturalisations.
Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative. Les procédures de naturalisation doivent respecter les principes de l’Etat de droit et ne peuvent être discriminatoires ou arbitraires. Le Conseil fédéral et le Parlement approuvent le contre-projet indirect adopté par les Chambres fédérales en décembre 2007. Ce contre-projet prévoit que les assemblées communales puissent continuer de se prononcer sur les demandes de naturalisation. Les refus devront cependant être motivés avant le vote et ne pourront être discriminatoires.
05.054
Initiative populaire «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale»
En Suisse, la Constitution fédérale protège la libre formation de l’opinion des citoyens et des citoyennes et l’expression fidèle et sûre de leur volonté. Cela implique que les électeurs, pour pouvoir exercer leurs droits démocratiques, doivent savoir de quoi il est question dans un objet mis en votation, quels sont les principaux changements et quels sont les arguments avancés pour ou contre. Le débat public a une importance de premier plan dans la formation de l’opinion avant les votations. Dans ce débat, le Conseil fédéral doit également être présent. A cet égard, il respecte les principes de l’objectivité, de la transparence et de la proportionnalité.
Les auteurs de l’initiative perçoivent comme de la propagande les informations délivrées par les autorités fédérales avant les votations. Par conséquent, les activités d’information du Conseil fédéral et de l’administration fédérale doivent être fortement restreintes. Seules seraient autorisées la brochure Explications du Conseil fédéral et une brève et unique information à la population par le chef du département compétent.
Même en cas d’acceptation de l’initiative, le Conseil fédéral serait obligé en raison de la Constitution de renseigner le public sur son activité en temps utile et de manière détaillée. Cependant, après le vote final du Parlement, le Conseil fédéral ne pourrait pratiquement plus s’exprimer sur les objets mis en votation. Or le débat serait lacunaire si un acteur politique important, possédant des connaissances de fond sur le sujet, n’était plus autorisé à y participer.
En cas de rejet de l’initiative, un contre-projet indirect, adopté par le Parlement, permettra d’inscrire dans la loi le devoir d’information du Conseil fédéral et les principes qui régissent les pratiques des autorités fédérales en matière d’information avant les votations. Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative, car son acceptation menacerait la libre formation de l’opinion des électeurs.
05.055
Article constitutionnel «Qualité et efficacité économique dans l'assurance-maladie»
(contre-projet à l'initiative populaire «Pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base», qui a été retirée).
L’initiative populaire «Pour la baisse des primes d’assurancemaladie dans l’assurance de base» visait une baisse des primes qui aurait été obtenue notamment par une réduction du catalogue des prestations. Le texte de l’initiative ne précisait toutefois pas quelles prestations auraient été concernées.
Le Parlement s’est prononcé contre l’initiative. Au cours des délibérations, il a cependant élaboré un contre-projet, qui reprend certains objectifs de l’initiative tout en fixant dans la Constitution les grands principes de l’assurance-maladie sociale. Le comité d’initiative a de ce fait retiré l’initiative. Seul le contre-projet est donc soumis au vote.
Le Parlement est d’avis qu’il est judicieux de réglementer au niveau constitutionnel les éléments et les principes essentiels sur lesquels se fonde l’assurance-maladie sociale. Il entend ainsi donner à cette dernière une orientation qui garantisse des soins de santé accessibles à tous à un prix adéquat. Principes essentiels de l’assurance-maladie, la concurrence entre les assureurs (caisses-maladie) et les fournisseurs de prestations (hôpitaux, médecins, etc.) ainsi que la qualité et l’efficacité économique des prestations, notamment, figureront dorénavant dans la Constitution.
Au Parlement, le contre-projet a aussi suscité des critiques. Elles portaient surtout sur le fait qu’il a été élaboré à la hâte, sans que les acteurs concernés, notamment les cantons, aient été dûment associés à la procédure. En outre, selon les critiques formulées, toutes les dispositions ne méritent pas de figurer dans la Constitution, et certains principes importants, tels que la solidarité, manquent dans le contre-projet.
Pour le Conseil fédéral, les dispositions constitutionnelles en vigueur sont suffisantes. Aujourd’hui, il soutient néanmoins le contre-projet du Parlement, car il va dans la bonne direction.