06.106
Initiative populaire « Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse »
Le 14 juin 2004, le Conseil national a définitivement enterré la révision de la loi sur les stupéfiants en refusant d’entrer en matière sur ce projet pour la seconde fois. A la suite de cette décision, le comité « Pour la Protection de la Jeunesse contre la Narco-criminalité » a lancé une initiative populaire intitulée « pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse ».
L’initiative vise à dépénaliser la consommation et la détention de cannabis ainsi que l’achat de cette substance en vue d’un usage personnel. Elle vise en outre à dépénaliser également la culture du chanvre en vue d’un usage personnel. Elle vise enfin à ce que la Confédération édicte des prescriptions concernant la culture et le commerce du chanvre et interdise la publicité pour le cannabis. La Confédération est par ailleurs invitée à prendre des mesures appropriées de protection de la jeunesse.
07.063
Initiative populaire «Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine»
Le 1er mars 2006, l’association «Marche blanche» a déposé une initiative populaire intitulée «pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» munie de 119 375 signatures valables. Elle exige que les actes punissables d’ordre sexuel ou pornographique sur les enfants impubères soient imprescriptibles. Selon le droit actuel, le délai de prescription pour les infractions graves contre l’intégrité physique et sexuelle des enfants de moins de 16 ans est de 15 ans, mais la prescription court en tout cas jusqu’au jour où la victime a 25 ans (art. 97, al. 2, CP).
06.107
Initiative populaire «Pour un âge de l'AVS flexible»
Par son initiative, l’USS entend permettre à une grande partie de la population active de bénéficier d’une rente AVS non réduite entre 62 et 65 ans.
07.046
Initiative populaire « Droit de recours des organisations: Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse! »
Le droit de recours des associations est toujours vivement contesté. Ces dernières années, il a d’ailleurs fait l’objet de discussions régulières au Parlement. Plusieurs interventions ayant demandé sa suppression ont toutes été rejetées. Dans le cadre du traitement de l’initiative parlementaire Hofmann, le Parlement a entre-temps proposé des améliorations de cet instrument, qui bénéficient d’un large soutien politique. La loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2007. Une initiative exigeant la suppression de ce droit de recours pour les projets se fondant sur une votation populaire ou sur une décision parlementaire a été déposée le 11 mai 2006.
05.470
Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les stupéfiants)
La révision de la loi sur les stupéfiants (Lstup) a échoué en juin 2004 : le Conseil national a refusé, pour la deuxième fois, l’entrée en vigueur du projet de révision de la LStup. Il s’est prononcé contre l’entrée en vigueur de la révision à 102 voix contre 92, et ce, bien que le Conseil des Etats ait déjà exprimé à deux reprises sa décision de la faire adopter. Depuis l'échec de la révision de la LStup, diverses interventions parlementaires ont été déposées, poursuivant différents objectifs. Nous mentionnerons notamment ici l'initiative parlementaire de la CSSS-CN. Parallèlement, l’initiative populaire fédérale « pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse » a été déposée le 13 janvier 2006.
Le 3 février 2005, la commission avait décidé de proposer, dans une première étape, une nouvelle révision partielle de la LStup qui reprenne les points qui ne sont guère contestés sur le plan politique et qui sont susceptibles de rallier une majorité de voix. La question fortement controversée du cannabis sera, elle, abordée lors d'une deuxième étape.
La commission a élaboré un projet de révision partielle de la LStup. Ce dernier a ensuite été débattu au sein des deux Chambres fédérales et a été accepté - après élimination des divergences - au vote d'ensemble le 20 mars 2008. Le Conseil des Etats l'a adopté par 42 voix contre 0, le Conseil national par 114 voix contre 68, avec 12 abstentions.