Arrêté fédéral portant approbation de la reconduction de l’accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, ainsi qu’approbation et mise en oeuvre du protocole visant à étendre l’accord sur la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie du 13 juin 2008
L’Union européenne (UE) est de loin le principal partenaire économique de la Suisse. Nos relations avec l’UE sont régies par des accords bilatéraux. Les accords économiques des Bilatérales I revêtent à cet égard une importance particulière. Acceptés à une large majorité par le peuple en 2000, ils ont fait leurs preuves.
L’accord sur la libre circulation des personnes fait partie intégrante des Bilatérales I. Limité à sept ans, il vise à ouvrir progressivement les marchés du travail et à faciliter l’établissement des Suisses dans l’UE et des citoyens de l’UE en Suisse. La question est désormais de reconduire cet accord indéfiniment après 2009 et de l’étendre aux deux nouveaux membres de l’UE, la Bulgarie et la Roumanie. Le Conseil fédéral et le Parlement soutiennent le projet. Une demande de référendum contre l’arrêté fédéral a cependant abouti.
La libre circulation des personnes est liée juridiquement aux autres accords des Bilatérales I. Si elle n’est pas reconduite, les autres accords tomberont avec elle. Le scrutin porte donc également sur la poursuite de l’ensemble des Bilatérales I.
Les comités référendaires craignent que l’extension de la libre circulation des personnes ne provoque une hausse de l’immigration et du chômage. Ils prévoient en outre des conséquences négatives sur l’économie et les institutions sociales.
Pour le Conseil fédéral et le Parlement, dire oui à la libre circulation des personnes, c’est confirmer les Bilatérales I et notre collaboration fructueuse avec l’UE. Le cadre économique posé par les Bilatérales I a fait ses preuves et contribue à assurer notre prospérité et nos emplois. Il prend encore plus d’importance en période d’incertitudes économiques. Un non remettrait en cause la voie bilatérale et nuirait à la compétitivité
économique de notre pays.
| Oui |
1'517'156 |
59.6% |
| Non |
1'027'644 |
40.4% |
| Participation |
|
50.9% |