Le 1er juillet 2006 est entrée en vigueur la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l’administration (loi sur la transparence, LTrans). Cette loi vise à promouvoir la transparence quant à la mission, l’organisation et l’activité de l’administration, en garantissant l’accès aux documents officiels qui seront produits à partir du 1er juillet. Le principe de la transparence ne s’applique ni aux délibérations ni aux documents de séance des commissions et délégations parlementaires, qui demeurent confidentiels (cf. art. 47 de la loi sur le Parlement en relation avec l’art. 4 LTrans). La loi sur la transparence s’applique aux Services du Parlement uniquement lorsqu’ils n’agissent pas directement pour le compte de l’Assemblée fédérale, de ses organes ou de ses membres. Elle vaut donc uniquement pour les documents qui concernent l’activité administrative des Services du Parlement.