Commission de surveillance
Appellation générique des commissions des finances et des commissions de gestion par opposition aux autres commissions permanentes, dites commission législative.
Les commissions des finances exercent la surveillance de la gestion financière de la Confédération. Elles examinent le budget et le compte d’État de la Confédération et plus généralement les affaires financières de la Confédération.
Les commissions de gestion exercent la haute surveillance sur la gestion du Conseil fédéral, de l’administration fédérale et des tribunaux fédéraux. Les critères appliqués pour procéder à la surveillance sont les suivants:
- légalité
- régularité
- opportunité
- efficacité
- efficience.
cf. également: