Mandat
Au sens large, toute intervention (par ex.: motion ou postulat) par le biais de laquelle l’Assemblée fédérale confie une tâche précise au Conseil fédéral. Le «mandat» tel que défini dans l’ancienne loi sur les rapports entre les conseils (LREC) n’a pas été repris dans la nouvelle loi sur le Parlement, dans la mesure où les députés n’y ont jamais recouru.
cf. également: