Grâce
Mesure par laquelle l’autorité compétente soustrait en tout ou partie un condamné à l’exécution de la peine prononcée contre lui ou substitue à cette peine une peine plus douce.
Les Chambres réunies disposent d’un droit de grâce dans les causes jugées par la Cour pénale fédérale et par une autorité administrative fédérale (dans les cause jugées par les autorités cantonales, le droit de grâce est exercé par l’autorité cantonale compétente).
Les recours en grâce soumis aux Chambres réunies sont examinés par la Commission des grâces.