Débat d’entrée en matière
Première phase de la procédure de délibération au cours de laquelle chaque conseil examine le projet d’acte qui lui est soumis et décide s’il a lieu d’engager la discussion. L’entrée en matière est acquise de plein droit pour les initiatives populaires, les budgets, les rapports de gestion, les comptes, la garantie des constitutions cantonales et les motions adoptées par l’autre Conseil.
cf. également: