Actes édictés par l’Assemblée fédérale
Les actes édictés par l’Assemblée fédérale peuvent revêtir l’une des formes suivantes:
- loi fédérale
- ordonnance
- arrêté fédéral
- arrêté fédéral simple.
Sont édictés sous la forme d’une loi ou d’une ordonnance les dispositions fixant des règles de droit. Les autres actes sont édictés sous la forme d’un arrêté fédéral, qui, s’il n’est pas sujet au référendum, est qualifié d’arrêté fédéral simple.