Conseil prioritaire
Celle des deux Chambres fédérales à laquelle la priorité de discussion est attribuée. Les interventions parlementaires sont discutées en priorité par le conseil dont est issu leur auteur. S’agissant des objets présentés par le Conseil fédéral, des initiatives populaires, des initiatives des cantons, des garanties relatives aux constitutions cantonales et des pétitions, les présidents du Conseil national et du Conseil des États décident d’un commun accord de les affecter en priorité à l’une ou l’autre des deux Chambres.
cf. également: