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Lexique du Parlement

Obligation de déclarer les intérêts

Obligation faite à chaque membre, lors de son entrée au conseil, d’indiquer au Bureau:

 

  1. son activité professionnelle;
  2. les fonctions qu’il assume au sein d’organes de direction, de surveillance, de conseil ou autres dans de sociétés, établissements ou fondations (ex. fonctions au sein de conseil d’administration);
  3. les fonctions permanentes de direction ou de consultation qu’il assume pour le compte de groupe d’intérêts importants;
  4. les fonctions qu’il assume au sein de commissions ou d’autres organes de la Confédération;
  5. les fonctions de conseil qu’il assume au sein de services de la Confédération.
     

Ces indications figurent au registre des intérêts qui est public et actualisé chaque année.


Informations complémentaires

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