Lexique du Parlement

Commission des Chambres réunies

Commission intervenant en amont des discussions des Chambres réunies, composée de douze conseillers nationaux et de cinq conseillers aux États. La loi sur le Parlement institue deux commissions de ce type, à savoir:

1. la Commission des grâces et des conflits de compétences
2. la Commission judiciaire.

cf. également:

• commission commune
• commissions de surveillance
• commission législative
• commission permanente
• commission spéciale

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