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Lexique du Parlement

Loi sur le Parlement

La loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (loi sur le Parlement) régit :

  1. les droits et obligations des conseillers nationaux et des conseillers aux Etats ;
  2. les attributions de l’Assemblée fédérale ;
  3. l’organisation de l’Assemblée fédérale ;
  4. la procédure applicable au sein de l’Assemblée fédérale ;
  5. les relations entre l’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral ;
  6. les relations entre l’Assemblée fédérale et les tribunaux fédéraux.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2003, la loi sur le Parlement a remplacé la loi sur les rapports entre les conseils.


 

Informations complémentaires

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