Inviolabilité
Privilège accordé aux parlementaires afin que, pendant les sessions, ils ne puissent être poursuivis pour une infraction commise en dehors de l’exercice de leur mandat parlementaire. Il a pour but de d’empêcher que des autorités policières, sous un prétexte quelconque, n’éloignent un député du Parlement. L’inviolabilité peut être levée avec le consentement écrit de l’intéressé ou sur décision du conseil auquel il appartient.
cf. également: